Politique de l' eau / Législation

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Arrêté approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement

Thématique : cadre général
Description : (NOR: TREL1826213A - 19 octobre 2018)
Chef d'orchestre de la production d'informations sur l'eau en France, le schéma national des données sur l'eau (SNDE) ajuste son jeu. L'arrêté remplace la précédente version de janvier 2010. Ce schéma définit le système des données publiques de l'eau. Sur cette base, il fonde le système d'information sur l'eau et son service d'information Eaufrance. Il en organise la gouvernance, décrit son référentiel technique et les modalités de son...
ArreteApprouvantLeSchemaNationalDesDonnee (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 06.12.2018 à 08:02, mise à jour le 06.12.2018 à 08:02.

Arrêté modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

Thématique : police/surveillance qualité
Description : (NOR: TREL1819387A - 17 octobre 2018)
Ce second arrêté revient sur le programme de surveillance des eaux, après un premier arrêté publié fin août.
Il ajoute le suivi biote pour les substances de l'état chimique. Il propose également la mise à jour des normes ou des guides techniques pour l'échantillonnage, le traitement et l'analyse des échantillons des éléments de qualité écologique cours d'eau et plans d'eau de métropole et d'outre-mer.
ArreteModifiantLArreteDu25Janvier2010Et (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 15.11.2018 à 09:35, mise à jour le 15.11.2018 à 09:35.

Décret relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Thématique : cadre général
Description : (NOR: TREL1700192D - 4 octobre 2018)
Il a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Ce nouveau texte précise également la notion de détérioration des masses d’eau. Il prend, d’autre part, en compte les recommandations formulées par le Comité national de l’eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.
DecretRelatifAuxSchemasDirecteursDAmenage (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 10.10.2018 à 08:58, mise à jour le 10.10.2018 à 08:58.

Avis relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques, reconnus comme efficaces par le MTES

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : Il s'agit de procédés physiques, chimiques ou biologiques dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert. Les champs d'application sont précisés pour chaque procédé : arboriculture, cultures de légumineuses, horticulture, viticulture, traitements post-récoltes, zones non agricoles.

L'épandage ou la vidange des effluents traités par ces procédés est autorisé dès lors que l'opération respecte les conditions fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que par les notices techniques fournies par les distributeurs.

Les déchets dangereux issus de ces traitements doivent être éliminés dans une installation autorisée. Ils doivent être accompagnés par un bordereau de suivi des déchets dangereux quand ils sont remis à un tiers pour traitement. Le transport de ces déchets peut également être soumis à la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses.

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/Traitement-effluents-phytos-nouvelle-liste-procedes-traitement-reconnus-efficaces-32092.php4
AvisRelatifALaListeDesProcedesDeTraite (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 02.10.2018 à 06:27, mise à jour le 02.10.2018 à 06:27.

Loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

LoiRelativeALaMiseEnOeuvreDuTransfertDe (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 31.08.2018 à 10:30, mise à jour le 31.08.2018 à 10:30.

Arrêté modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : Cet arrêté renforce considérablement les contraintes des industriels en la matière. Il est basé sur la deuxième campagne de l'action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) qui a permis, depuis 2009, d'étudier les rejets de plus de 4.800 installations classées (ICPE) représentant une quarantaine de secteurs d'activités.
En cohérence avec cette action et avec la directive sur les émissions industrielles (IED), cet arrêté impose dès le 1er janvier 2018 des exigences de surveillance des émissions aqueuses des ICPE, ainsi qu'un renforcement des valeurs limites d'émission (VLE) existantes et la création de valeurs limites pour des substances nouvelles, parmi lesquelles des biocides et des produits phytosanitaires. Ces dernières exigences s'appliquent immédiatement pour les nouvelles installations et à compter du 1er janvier 2020 pour les installations existantes.
A cette fin, le texte révise les prescriptions applicables aux installations concernées, via une modification de l'arrêté intégré et de 21 arrêtés sectoriels qui visent des installations autorisées mais aussi des installations relevant du régime d'enregistrement. Les secteurs industriels concernés par ces arrêtés sont aussi divers que la papeterie, la verrerie, le traitement de surface, les industries agro-alimentaires, les installations de combustion, les activités du déchet ou encore le stockage de liquides inflammables. Ces nouvelles prescriptions s'appliquent directement aux installations concernées sans qu'il soit nécessaire que les arrêtés préfectoraux qui les encadrent soient modifiés. Elles mettent notamment un terme à la surveillance pérenne qui avait été actée par arrêté préfectoral dans le cadre de la campagne RSDE.
Cette nouvelle réglementation a fait l'objet d'un guide de mise en œuvre publié en janvier 2018. Son application suscite en effet de nombreuses interrogations de la part des industriels, qu'il s'agisse des substances dangereuses qui doivent être prises en compte, des modalités de surveillance à mettre en place ou des valeurs limites d'émission à respecter.
"Pour toutes les substances réglementées par arrêté ministériel, il appartient à l'exploitant d'estimer en fonction de ses activités si celles-ci sont susceptibles d'être rejetées par son installation, ainsi que d'évaluer qualitativement, voire quantitativement, si les niveaux de rejets (…) respectent les VLE et s'ils sont suffisamment importants en termes de flux pour nécessiter la mise en place d'une surveillance des émissions", récapitule le guide technique.
L'arrêté prévoit de "proportionner la surveillance des émissions aux enjeux", explique Bérengère Lyan, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). "Une surveillance des émissions peut ainsi être mise en œuvre pour des raisons locales (masse d'eau sensible, enjeux spécifiques…), en raison de l'existence de flux importants dépassant les seuils imposant une surveillance ou en raison du dépassement du seuil de flux imposant une VLE", détaille la représentante du ministère de la Transition écologique. Dans ce dernier cas, un programme de surveillance doit être mis en place afin de vérifier que la VLE est respectée. La nouvelle réglementation prévoit également "une rationalisation de la transmission des résultats d'autosurveillance en fonction de la fréquence de l'analyse", explique Mme Lyan.
L'arrêté introduit également un renforcement des exigences en matière d'échantillonnage et d'analyse des substances dangereuses dans l'eau. Le cahier des charges à respecter en la matière est défini par un deuxième guide technique publié en février 2018...
Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/industriels-effluents-aqueux-depollution-31705.php4
ArreteModifiantDansUneSerieDArretesMini (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 30.08.2018 à 08:46, mise à jour le 30.08.2018 à 08:46.

Note technique relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif (SPANC)

Thématique : cadre général, police/surveillance qualité, normes/règles
Description : La note vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu. Elle porte également à connaissance les travaux réalisés ou en cours, menés dans le cadre interministériel afin d’assurer l’harmonisation des contrôles réalisés sur les installations d’assainissement non collectif
NoteTechniqueRelativeALexerciceDeLaMiss (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 25.05.2018 à 06:51, mise à jour le 25.05.2018 à 06:51.

Note relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la GEMAPI par les collectivités territoriales et leurs groupements

Thématique : cadre général, ouvrages/captages, restauration des milieux
NoteRelativeAuxModalitesDExerciceDeLaC (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 02.05.2018 à 07:28, mise à jour le 02.05.2018 à 07:28.

Arrêté relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Thématique : cadre général
Description : (NOR: TREL1808239A - 22 février 2018)
Un arrêté interministériel, signé le 22 février mais publié seulement ce jeudi 5 avril, fixe le montant des contributions financières que les agences de l'eau sont tenues de verser en 2018 à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le montant total s'élève à 243 millions d'euros au profit de l'AFB (contre 145 M€ en 2017) et à près de 37 millions au profit de l'ONCFS....
ArreteRelatifALaContributionFinanciereDes (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 06.04.2018 à 07:22, mise à jour le 06.04.2018 à 07:22.

Arrêté relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures

Description : (NOR: TREL1803081A - 29 janvier 2018)
ArreteRelatifALaMiseEnOeuvreDUneExperim (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 16.02.2018 à 07:56, mise à jour le 16.02.2018 à 07:56.

Note technique relative à la mise en œuvre du suivi des substances de l’état chimique des eaux de surface dans le biote

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : (NOR : TREL1733991N - 26 décembre 2017)
Le ministère de la Transition écologique a publié une note technique précisant la mise en œuvre du suivi des substances de l'état chimique des eaux de surface dans une nouvelle matrice de surveillance, le biote. Elle précise les modalités de suivi pour le second cycle (2016-2021) de la directive cadre sur l'eau 2013/39/UE (DCE).
NoteTechniqueRelativeALaMiseEnOeuv (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 01.02.2018 à 08:09, mise à jour le 01.02.2018 à 08:09.

Loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : (NOR: INTX1730876L - 30 décembre 2017)
L’aménagement des bassins, des canaux, cours d’eau, lacs et plans d’eau, ainsi que la gestion des digues et la protection des écosystèmes aquatiques et des zones humides, est désormais de la responsabilité des EPCI. Pour financer leurs actions, les intercommunalités ont désormais la possibilité de lever une taxe nouvelle, facultative, communément appelée « aquataxe ». Elle est plafonnée à 40 euros par habitant et par an.
Cette loi permet aux départements et aux régions qui assuraient jusqu’à maintenant une mission liée à la Gemapi d’en « poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020 », sous réserve de la signature d’une convention avec les communes et les EPCI concernés. Le texte permet aussi aux régions de co-financer certains projets à partir du moment où ceux-ci « présentent un intérêt régional ».
LoiRelativeALExerciceDesCompetencesDesC (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 08.01.2018 à 09:01, mise à jour le 08.01.2018 à 09:01.

Note technique relative à la réalisation de l’inventaire des émissions de substances dangereuses dans le cadre de la mise à jour des états des lieux et de la rédaction des SDAGE pour le troisième cycle de la DCE

Thématique : cadre général, police/surveillance qualité, normes/règles, restauration des milieux
Description : La présente note technique vise à rappeler ou préciser les modalités de réalisation de l’inventaire des émissions des substances prioritaires, dangereuses prioritaires et polluants spécifiques de l’état écologique dans le cadre de la DCE.
NoteTechniqueRelativeALaRealisationDeLi (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 08.12.2017 à 07:44, mise à jour le 08.12.2017 à 07:44.

Décret relatif aux conseils d'administration des agences de l’eau

Thématique : cadre général
Description : (NOR: TREL1701426D - 20 octobre 2017)
Un décret publié au Journal officiel ce 22 octobre modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau. Il s’agit en réalité de prendre en compte les évolutions d’ores et déjà apportées par voie réglementaire aux collèges des comités de bassin dont la composition vient tout juste d’être amendée par décret en application de la loi Biodiversité de 2016. Le conseil d'administration de chaque agence de l'eau est effet constitué, outre son président, de 34 membres désignés notamment par les comités de bassin et en leur sein. Le texte modifie par ailleurs à la marge le fonctionnement de ces conseils d’administration en prévoyant la faculté de recourir aux délibérations à distance. (source : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279941484&nl=1)
DecretRelatifAuxConseilsDAdministrationDe (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 06.11.2017 à 13:16, mise à jour le 06.11.2017 à 13:16.

Note technique relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature

Thématique : police/surveillance qualité
Description : NOR : TREL1713301N
(Texte non paru au journal officiel)
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_42634.pdf
NoteTechniqueRelativeALOrganisationEtLa (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 13.10.2017 à 09:42, mise à jour le 13.10.2017 à 09:44.

Arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution orga

Thématique : cadre général, normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: TREL1701094A - 24 août 2017)
Stations d’épuration : mise à jour de diverses normes et suppression de la règle des 100 m
ArreteModifiantLarreteDu21Juillet2015Re (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 28.09.2017 à 07:35, mise à jour le 28.09.2017 à 07:35.

Note relative à l' exercice des compétences eau et assainissement par les établissements publics de coopération intercommunale

Thématique : cadre général
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_42598.pdf
NoteRelativeALExerciceDesCompetencesEau (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 27.09.2017 à 06:46, mise à jour le 27.09.2017 à 06:46.

Note relative à l’animation de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement

Thématique : cadre général
Description : NOR : TREL1716075N
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_42426.pdf
NoteRelativeALanimationDeLobservatoireD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 29.08.2017 à 10:17, mise à jour le 29.08.2017 à 10:17.

Note technique relative à la mise en œuvre du délai supplémentaire d e 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environneme

Thématique : ouvrages/captages, restauration des milieux
Description : (NOR : TREL1714096N - 6 juin 2017)
le ministère de la Transition écologique et solidaire précise le nouveau délai légal de cinq ans pour finir la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre du L. 214-17 du code de l’environnement. Les classements établis sur ce fondement ont abouti à une sélection des cours d’eau et tronçons de cours d’eau pour lesquels une protection correctement ciblée constitue un avantage réel pour l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE). Pour le classement en liste 2, cette protection vise à imposer dans les 5 ans aux ouvrages existants, les mesures correctrices de leurs impacts sur la continuité écologique. Compte tenu du très grand nombre d’ouvrages en liste 2 à mettre en conformité, la loi Biodiversité ouvre un délai supplémentaire de 5 ans pour réaliser ou finir les travaux nécessaires au rétablissement de la continuité écologique (circulation des poissons migrateurs et transport des sédiments).
Lire la suite : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279415531
NoteTechniqueRelativeALaMiseEnOeuvreDuD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 04.07.2017 à 06:13, mise à jour le 04.07.2017 à 06:13.

Note technique relative à la caractérisation des zones humides

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : cf. lien
NoteTechniqueRelativeALaCaracterisationD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 29.06.2017 à 15:06, mise à jour le 29.08.2017 à 10:14.

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: SSAP1708933V - 13 juin 2017)
AvisRelatifALAgrementDeDispositifsDeTra (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 15.06.2017 à 10:52, mise à jour le 15.06.2017 à 10:52.

Décret relatif à la modification de la composition des comités de bassin

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1710549D - 10 mai 2017)
DecretRelatifALaModificationDeLaComposit (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.05.2017 à 07:31, mise à jour le 19.05.2017 à 07:31.

Arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Description : (NOR: AGRG1632554A - 4 mai 2017)
Le nouvel arrêté fixant les conditions d’utilisation des pesticides a été publié. S’il ressemble fort à son prédécesseur de 2006, abrogé par le Conseil d’Etat en juillet 2016, il diminue encore la protection des riverains et s’annonce ravageur pour les cours d’eau du pays.

Après une élaboration houleuse et une consultation publique intense, l’arrêté dédié à la mise sur le marché et –surtout- à l’utilisation des pesticides et de leurs adjuvants vient d’être publié au Journal officiel. Saisi par l’Association nationale pommes-poires (ANPP), le Conseil d’Etat avait abrogé, en juillet 2016, l’arrêté précédent en date du 12 septembre 2006. Celui-ci, par exemple, fixait les distances de traitement par rapport aux points d’eau ou obligeait à ne pas pulvériser de produits quand le vent soufflait à plus de 19 km/h.

Les associations de protection de l’environnement espéraient pouvoir renforcer la protection des riverains face aux épandages, avec notamment l’introduction d’un principe de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d'habitation, d’espaces publics et de lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Des dispositions sur la protection des personnes vulnérables incluses dans la loi d’avenir pour l’agriculture. Un concept qui n’a pas été retenu dans la version finale, au profit de zones non traitées, dont la largeur (variant de 5 à 50 mètres) sera définie par l’Anses dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits en fonction des usages des produits.

Pour les salariés agricoles, le délai de rentrée sur les parcelles traitées demeure en règle générale de 6 heures (et 8 h en milieu fermé), et de 24 h, voire 48 h, pour les produits les plus dangereux. Ceux jugés cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sont désormais inclus. Or, même pour ces produits parmi les plus toxiques, les délais de rentrée pourront être désormais abaissés à 6 heures si le tracteur est équipé d’un filtre à charbon actif, ou si le travailleur est vêtu d’un équipement de protection individuelle (EPI). Des combinaisons souvent peu portées et dont l’efficacité est remise en cause par divers travaux.

La grande victoire de la FNSEA réside dans les termes retenus par l’arrêté pour définir la notion de ‘points d'eau’, qui conditionnent les distances que les agriculteurs doivent respecter entre ceux-ci et les zones d’épandage. Dans la version de 2006, ils devaient tenir compte des «cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25.000 de l'Institut géographique national (IGN)». Dans la version de 2017, ne demeurent que les cours d'eau tels que définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25.000 de l'IGN. L’arrêté renvoie à un arrêté préfectoral dans un délai de deux mois après sa publication pour une prise en compte toute hypothétique d’autres éléments hydrographiques. «Dans certaines régions, il y a beaucoup de fossés de drainage en bord, voire dans les parcelles. S’il ne sont plus pris en compte, les dérives d’épandage vont rejoindre les cours d’eau plus importants et les polluer», regrette Jean-Claude Bévillard, responsable agriculture à France Nature Environnement.

Dans une enquête publiée fin février 2017, le site Reporterre rappelle qu’une cartographie de tous les cours d’eau est en cours d’élaboration, qui pourrait aboutir au déclassement de près de 20% des cours d’eau actuels. Prévu pour être achevé fin 2016, ce travail n’a toujours pas été publié. Interrogé, le président d’Eau et rivières de Bretagne rappelle un fait: la cartographie fournie par l’IGN –sur laquelle est fondée une partie du zonage des points d’eau du nouvel arrêté- présente «une sous-estimation considérable de la réalité de terrain, qui peut atteindre jusqu’à 30% suivant les lieux, selon Gilles Huet. «L’IGN n’intègre que des éléments du réseau hydrographique évident. Mais tout le petit chevelu, qui correspond aux zones les plus sensibles —les têtes de bassin versant, les zones humides— risque de disparaître.» Un recul supplémentaire.

Source : http://www.journaldelenvironnement.net/article/arrete-pesticides-les-points-d-eau-sacrifies,82494
ArreteRelatifALaMiseSurLeMarcheEtALU (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 12.05.2017 à 09:57, mise à jour le 12.05.2017 à 09:57.

Décret relatif aux comités régionaux de la biodiversité

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : (NOR: DEVL1628201D - 21 mars 2017)
Ce décret crée les comités régionaux de la biodiversité (CRB). Prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, ces instances consultatives régionales viennent remplacer les comités régionaux "trames verte et bleue" issus du Grenelle de l'environnement.
Ces comités constituent "le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région", prévoit le décret. Ils sont associés à l'élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité (SRC) ainsi que du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), de même qu'à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable, et d'égalité des territoires (Sraddet).
Les comités régionaux sont consultés sur les orientations des contrats de plan Etat-Régions ainsi que sur les orientations stratégiques des agences régionales de la biodiversité. Leur avis peut être recueilli sur les projets de documents de planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête publique. Ils doivent également veiller, en lien avec le comité de massif, à la cohérence de ces documents avec les enjeux inscrits dans le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif.
Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent également consulter le comité régional de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité au sein de la région.
Les comités, présidés conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région, sont composés de 160 membres répartis en cinq collèges représentant respectivement les collectivités territoriales, l'Etat, les organismes socio-professionnels et usagers de la nature, les associations et les scientifiques. Les membres sont désignés conjointement par les deux présidents pour une durée de cinq ans avec un objectif de parité hommes/femmes. Les fonctions sont exercées à titre gratuit.
La création de ces comités régionaux fait suite à celle du Comité national de la biodiversité (CNB). Les comités régionaux de la biodiversité, le comité territorial de la biodiversité en Corse, créé par ce même décret, et les comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer constituent des déclinaisons du Comité national.
Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/biodiversite-comites-regionaux-creation-28690.php4
DecretRelatifAuxComitesRegionauxDeLaBio (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 28.03.2017 à 08:48, mise à jour le 28.03.2017 à 08:48.

Note relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau

Thématique : cadre général
Description : Le 25 novembre 2016, le Ministère chargé de l'environnement a rendu publique une note relative à la "stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau" (Socle). Cette note précise le contexte ainsi que les modalités de mise en œuvre de la stratégie et fixe également ses axes prioritaires. La Socle s'apparentera à un document d'accompagnement du SDAGE pour sa prochaine mise à jour en 2021.
La note montre que ce document sera un descriptif "pédagogique et synthétique" de la répartition entre les collectivités et leurs groupements de leurs missions dans le domaine de l'eau. La stratégie aura notamment pour but de clarifier les évolutions engendrées par les lois liées à la réforme territoriale. La liste des compétences locales de l'eau concernées par cette Socle figure dans un tableau en annexe de la note.
D'ici le 31 décembre 2017, chaque SDAGE devra prévoir une Socle, compatible également avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI). La note précise néanmoins que cette première version de la Socle n'imposera pas de mise à jour du SDAGE établi pour la période 2016-2021.
En termes d'axes prioritaires, la note revient notamment sur l'enjeu immédiat de la stratégie, à savoir de s'adapter à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). La gestion des ouvrages de prévention des inondations ainsi que les grands principes de structuration des collectivités sont d'autres points importants abordés au sein de cette note.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_41516.pdf
NoteRelativeALaStrategieDorganisationDes (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 30.01.2017 à 09:56, mise à jour le 14.03.2017 à 14:24.

Plan micropolluants 2016-2021

Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Jusqu’à présent, certaines situations de crise et la multiplicité des molécules avaient conduit les pouvoirs publics à organiser son action de lutte contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants autour de 3 plans :
  • le plan national de lutte contre les PCB ;
  • le plan national sur les micropolluants (2010-2013)
  • et le plan national sur les résidus de médicaments (2010-2015)
Les précédents plans d’action étant arrivés à leur terme, un plan unique, le « plan national micropolluants », a été élaboré pour la période 2016-2021 pour réduire les émissions de polluants et préserver ainsi la qualité des eaux et la biodiversité.
Il a pour but de protéger à la fois les eaux de surface continentales et littorales, les eaux souterraines, le biote, les sédiments et les eaux destinées à la consommation humaine, afin de répondre aux objectifs de bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l’eau (DCE) et participe également à ceux de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) en limitant l’apport de polluants via les cours d’eau du milieu marin.
PlanMicropolluants20162021 (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 09.01.2017 à 10:07, mise à jour le 14.03.2017 à 14:23.

Rapport Sénat : "L'eau : urgence déclarée"

Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Les sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach publient un rapport « Eau : urgence déclarée ». Ils alertent sur les conséquences du changement climatique sur la ressource et ses inéluctables conflits d'usage et prônent de s'y préparer dès maintenant.
Le changement climatique est déjà ressenti et ses conséquences sur la ressource en eau doivent être anticipées. Le message est clair mais il faut reconnaître pas bien nouveau. Les derniers Sdage (Schéma directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau) ont tous un volet Adaptation et les agences de l'eau se dotent l'une après l'autre d'un plan d'adaptation. Autant de documents très terrain basés sur des données connues ou prospectives des territoires eux-mêmes. C'est dire que se proclamer « lanceurs d'alerte » comme l'ont fait les sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach à la présentation de leur rapport « Eau : urgence déclarée » apparaît bien excessif.
Mieux vaut peut passer rapidement sur des préconisations déjà bien connues et relayées comme la nécessité de réduire les fuites des réseaux d'eau potable, de changer les pratiques agricoles ou les variétés plantées. Les auteurs du rapport reprennent aussi un peu facilement les pistes ouvertes par les grands opérateurs de l'eau français comme la désalinisation de l'eau de mer ou la réalimentation des nappes phréatiques. Aujourd'hui, tout le monde sait que les solutions technologiques existent mais c'est bien leur coût, dans un contexte d'abondance d'eau, qui freine leur mise en œuvre. Ils militent également, et c'est un débat depuis longtemps, pour la réutilisation des eaux usées traitées. Les fortes contraintes réglementaires, du fait notamment du ministère de la Santé, limitent les expériences pourtant très positives, au grand dam des opérateurs privés. Autre sujet polémique abordé, les retenues d'eau que les deux sénateurs ruraux défendent activement alors qu'une étude toute récente de l'Irstea en pointe les impacts sur l'environnement.
Cependant, ce rapport pointe également deux points plus nouveaux, le premier sur les concessions hydroélectriques et le deuxième sur la décentralisation de la gestion de l'eau. « La mise en concurrence des concessions hydroélectriques est une opération à mener avec vigilance », explique-t-il en précisant que « l'affectation au secteur privé pourrait compliquer » la coopération nécessaire à la bonne répartition des usages. Enfin, les auteurs dénoncent à la fois le morcellement des compétences et la centralisation excessive. « L'échec de la directive-cadre sur l'eau en France qui n'a pas tenu ses objectifs ne vient-elle pas de l'échec de la politique de l’État sur les territoires » s'interroge Henri Tandonnet. Et il enfonce le clou. « Le comité de bassin n'a rien d'un parlement de l'eau. C'est le grand écart entre ce que fait le ministère de l'Environnement via les agences de l'eau et ce que souhaitent les acteurs locaux », assène-t-il. Et de prôner la création d'organismes décentralisés par bassin ou sous-bassin pour gérer la ressource au plus près des territoires.
La délégation à la prospective du Sénat qui publie ce rapport a prévu d'organiser un débat sur le sujet en séance publique à l'automne prochain auquel participera la ministre de l'Environnement.

Source : environnement magazine
Télécharger le fichier : fichierlegislation_rapport_senat_eau.pdf
RapportSenatLEauUrgenceDeclaree (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 09.06.2016 à 07:20, mise à jour le 14.03.2017 à 14:23.

Plan Ecophyto 2

Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Ce nouveau plan Ecophyto réaffirme un objectif de diminution du recours aux produits phytosanitaires de 50% selon une trajectoire en deux temps : une réduction de 25% d’ici à 2020 reposant sur l’optimisation des systèmes de production et une de 25% supplémentaires à l’horizon 2025 qui sera atteinte grâce à des mutations plus profondes.

Ses principes sont :
de maîtriser l’ensemble des risques liés aux produits phytosanitaires,
d’inscrire le plan au cœur du projet agro-écologique pour la France,
de réorienter les évolutions au niveau des entreprises agricoles dans une dynamique collective, territorialisée et positive tant pour les producteurs que pour les citoyens.

Pour les atteindre le plan décline 30 actions en 6 axes qui visent à :

1. Faire évoluer les pratiques et les systèmes agricoles
  • La mise en place des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques y contribuera. L’indicateur de référence pour suivre les objectifs fixés au dispositif et les conditions de sa mise en œuvre seront établis en concertation avec les parties prenantes.
2. Amplifier les efforts de recherche, développement et innovation
  • La réorientation des efforts de recherche sur le biocontrôle en sera l’un des éléments capitaux.
3. Réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement
  • Cela passera, entre autre, par le renforcement du dispositif de suivi des effets non recherchés liés à l’utilisation des produits phytosanitaires et l’adaptation en conséquence des procédures d’évaluation.
4. Supprimer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques partout où cela est possible dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures
  • L’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé les dates d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités et les particuliers.
5. Renforcer l’appropriation du plan par les acteurs des territoires et des filières tout en veillant à la cohérence des politiques publiques ;
  • Des actions particulières sont prévues pour répondre aux attentes spécifiques des zones ultramarines et des cultures spécialisées. Les collectivités seront soutenues, notamment au travers de fonds européen, dans leurs démarches pour approvisionner les cantines scolaires avec des produits locaux issus de l’agriculture biologique.
6. S’appuyer sur une communication dynamique et des approches participatives, pour instaurer un débat citoyen constructif relatif aux problématiques liées aux produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs, les recettes supplémentaires issues de la redevance pour pollutions diffuses cibleront les investissements innovants, dans les exploitations agricoles et les Groupement d’intérêt économique et environnemental, qui contribuent à diminuer le recours aux produits phytosanitaires.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_plan_ecophyto2.pdf
PlanEcophyto2 (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 01.06.2016 à 13:37, mise à jour le 14.03.2017 à 14:23.

Note sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l’irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE)

Thématique : cadre général, ouvrages/captages
Description : Compte tenu du retard pris dans la mise en place des organismes uniques de gestion collective de la ressource en eau (OUGC) prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, le gouvernement avait, à trois reprises, prolongé le régime dérogatoire permettant de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux (ZRE), où les ressources sont insuffisantes par rapport aux besoin. Par cette note, le ministère de l'Environnement fait part de sa volonté d'y mettre définitivement fin et cela « à très court terme ».
Les autorisations temporaires pour les prélèvements des agriculteurs dans les ZRE devaient théoriquement être interdites, dès 2012, aux termes de l'article R.214-24 du code de l'environnement. Le ministère juge, à présent, « urgent » de faciliter la mise en place effective des OUGC « sans plus attendre », de manière à leur permettre de commencer à mettre en œuvre des mesures de partage de la ressource selon des règles construites localement sur la base des volumes notifiés.
En ce sens, la note fournit des orientations d'instruction pour les demandes d'autorisations uniques de prélèvement (AUP) en matière d'irrigation agricole. Il s'agit en particulier d'accepter les dossiers d'AUP « dont l'économie est globalement satisfaisante, mais pour lesquels toutes les pièces nécessaires à leur bonne instruction ne sont pas produites, ou suffisantes », pour une période courte « de l'ordre de 3 ans ». Sur la base des éléments complémentaires fournis ultérieurement l'AUP sera, le cas échéant, prolongée, dans la limite des 15 ans prévus au code de l'environnement.
(Source : Environnment magazine)
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_40870_autor_ZRE.pdf
NoteSurLaFinDesAutorisationsTemporairesD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 23.05.2016 à 08:07, mise à jour le 14.03.2017 à 14:18.

Instruction ministérielle relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts

Thématique : normes/règles
Description : Le cadre de l'utilisation d'eaux usées traitées (issues de stations d'épuration ou d'installation d'assainissement non collectif correspondant à 20 équivalents-habitants) pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts a été complété de précisions techniques. L'instruction, attendue, qui précise les modalités d'application de l'arrêté du 2 août 2010 modifié est finalement paru le 17 mai au Journal Officiel.

L'autorisation de ce type d'irrigation est établie par arrêté préfectoral, après avis sanitaire de l'Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). L'instruction du 17 mai indique que la Direction départementale des territoires (DDT) auront la charge de l'instruction des demandes d'autorisation ainsi que le contrôle de leur mise en œuvre avec l'appui de l'Agence régionale de santé. Parmi les précisions techniques, l'instruction détaille en fonction du type d'asperseur (agriculture ou espaces verts), les pressions pour lesquelles il est estimé que le dispositif fonctionne en basse pression. Elle reprécise notamment que les zones sensibles sont situées en bordure de la parcelle, hors de la zone irriguée et au sein desquelles les populations peuvent être exposées aux eaux usées traitées mais fournit également des exemples de cas concret d'irrigation par aspersion. L'instruction vient également détailler le cadre de l'interdiction et les dérogations. Elle reprécise également les fréquences d'analyse.
L'instruction informe également de la parution prochaine d'un arrêté interministériel, qui reportera à une date ultérieure l'obligation de mise en conformité des installations initialement prévue au 4 juillet 2016.

"Des réflexions sont en cours au niveau national, portant sur des possibilités d'évolutions de la réglementation (niveaux de qualité des eaux usées traitées, simplifications administratives, ...), note le document. Ainsi, le cadre réglementaire national pourrait être amené à évoluer afin de prendre en compte les éléments qui auront pu être validés aux niveaux européen et national".

(Source : actu environnement.com)
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_40878_reuse.pdf
InstructionMinisterielleRelativeALaReutili (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 23.05.2016 à 07:48, mise à jour le 14.03.2017 à 14:18.

Autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau

Thématique : cadre général, normes/règles, ouvrages/captages
Description : Un projet peut relever de plusieurs autorisations environnementales, mais l'absence d'approche intégrée de ces diverses procédures ne favorise pas l'analyse générale des actions : elle entraîne des délais et une charge supplémentaire pour les acteurs du projet. Pour faire face aux incompréhensions qui en découlent, une simplification des procédures environnementales, par le biais d'une autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau, est lancée.
Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de simplification, le Gouvernement a décidé d'expérimenter le principe d'une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau.
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, une procédure unique intégrée est mise en oeuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département, et regroupant l'ensemble des décisions de l'État relevant :
- du code de l'environnement : autorisation au titre de la loi sur l'eau intégrant Natura 2000, autorisation de travaux au titre des réserves naturelles nationales, autorisation de travaux au titre des sites classés, dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
-du code forestier : autorisation de défrichement.
Pour plus d'informations, il est conseillé de se renseigner auprès des administrations de la police de l'eau dans les régions et départements.
Télécharger le fichier : fichierlegislation2_diaporama-iota.pdf
AutorisationUniquePourLesProjetsSoumisAL (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 08.02.2016 à 10:56, mise à jour le 14.03.2017 à 14:23.

Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1523674A du 20 janvier 2016)
En vue de la mise en oeuvre de la Gemapi et du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, un nouvel arrêté prescrit la réalisation d'une stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (Socle) « au plus tard le 31 décembre 2017 ». Un document qui devra être inscrit dans le Sdage.
Pour rappel, l'attribution aux EPCI à fiscalité propre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) doit intervenir au 1er janvier 2018, avec le cas échéant un transfert à des syndicats mixtes, des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (Epage) ou des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Le transfert des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement à l'intégralité des EPCI à fiscalité propre, doit, lui, être achevé au 1er janvier 2020.
Il s'agit d'anticiper ces transferts de compétences en procédant à « un descriptif » rigoureux de la répartition entre les collectivités et leurs groupements de leurs missions dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin versant, et ce dans le champ Gemapi et hors Gemapi. Il convient également d'évaluer le périmètre d'intervention pertinent de chaque mission. Cette stratégie doit donc comporter « des propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants ». Cet exercice doit privilégier « la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire », ainsi que « la rationalisation du nombre de syndicats » (le cas échéant, par extension de certains périmètres, fusion de syndicats ou disparition des syndicats devenus obsolètes).
Par ailleurs, cette stratégie « est compatible au plan de gestion des risques inondations ». Elle sera annexée au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) « lors de la mise à jour suivant son premier établissement ». Et par la suite, ce document sera révisé à chaque mise à jour du Sdage.
Pour son premier établissement, la stratégie est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin. Les collectivités et groupements concernés disposent d'un « délai de deux mois » à compter de la mise à disposition du projet d'arrêté « par voie électronique » pour faire parvenir leurs observations au préfet.
ArreteModifiantLArreteDu17Mars2006Relat (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 05.02.2016 à 12:04, mise à jour le 14.03.2017 à 14:18.

Quelle stratégie pour une politique incitative renforcée des Agences de l’eau en milieu agricole ?

Thématique : cadre général, ouvrages/captages, restauration des milieux
Description : Pour restaurer la qualité des ressources en eau et atteindre les objectifs de bon état fixés au niveau européen, un profond changement des modèles agricoles est nécessaire. Mais les aides financières proposées par les Agences de l’eau via les dispositifs de la politique agricole commune (PAC), peu adaptées, peinent à mobiliser le monde agricole à mieux intégrer le respect de l’environnement. Face à ce constat, ces dernières ont entamé une réflexion sur la création de nouveaux dispositifs incitatifs, en complément des mesures agroenvironnementales existantes. En effet, le cadre juridique européen contraint fortement l’action des pouvoirs publics mais des possibilités existent dans la nouvelle programmation 2014-2020 pour accompagner les agriculteurs s’engageant à faire évoluer leurs pratiques.
Liza Beunel, diplômée de Sciences Po et d’ AgroParisTech, dresse dans une étude faite pour l’Agence de l’eau Seine-Normandie un panorama des marges de manœuvre offertes par le droit européen pour créer de nouveaux régimes d’aides aux agriculteurs.
QuelleStrategiePourUnePolitiqueIncitative (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 29.01.2016 à 10:37, mise à jour le 14.03.2017 à 14:17.

Plan pour la compétitivite et l'adaptation des exploitations agricoles

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : Ce plan remplace les 3 plans financés par le développement rural (plan de modernisation des bâtiments d’élevage, plan végétal pour l’environnement, plan de performance énergétique).
Sur la base des éléments figurant dans les maquettes des 21 programmes de développement rural des régions de l’hexagone, les financements du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du Ministère de l’agriculture et des Régions mobilisés pour ce plan s’élèvent à 200 M€ par an pour la période 2014/2020. S’y ajouteront les aides des autres financeurs qui souhaiteront s’engager à leurs côtés, comme par exemple les Agences de l’eau....
PlanPourLaCompetitiviteEtLAdaptationDes (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 25.01.2016 à 11:14, mise à jour le 14.03.2017 à 14:04.

Arrêté modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respect

Thématique : cadre général, normes/règles
Description : (NOR: DEVL1519967A - 7 septembre 2015)
Un arrêté publié au Journal officiel le 29 septembre vient transposer la directive européenne 2013/39/UE ajoutant 12 substances prioritaires aux 33 substances à surveiller dans les eaux de surface.
Le 24 août 2013, l'Union Européenne modifiait la directive-cadre sur l'eau en ajoutant 12 substances prioritaires à surveiller dans le cadre de l'évaluation de l'état chimique des eaux de surface (directive 2013/39/UE). Un arrêté publié le 29 septembre vient transposer cette directive en France. Jusqu'à maintenant la liste comportait 33 substances jugées prioritaires. Parmi les nouvelles substances, on retrouve principalement des matières actives entrant dans la constitution de produits phytosanitaires comme le tertbutryne ou le bifénox*.
La directive européenne fixe aussi des NQE pour d'autres matrices que l'eau pour les substances hydrophobes difficilement détectables dans l'eau. Par ailleurs, les NQE de sept substances déjà dans la liste ont aussi été renforcées.
La révision des NQE des substances déjà présentes sera effective pour le prochain Sdage (2016-2021). Quant aux NQE des nouvelles substances, elles entreront en vigueur fin 2018.
* Les autres nouvelles substances : Dicofol, acide perfluooctanesulfonique et ses dérivés, quinoxyfène, dioxines et composés de type dioxine, aclonifène, cybutryne, cypermethrine, dichlorvos, hexabromocyclododécanes (HBCDD), heptachlore et époxyde d'heptachlore.
ArreteModifiantLArreteDu8Juillet2010Eta (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 09.11.2015 à 11:45, mise à jour le 14.03.2017 à 14:04.

Instruction relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

Thématique : cadre général
Description : (NOR : DEVL1505433J - 21 octobre 2015)
Cette instruction, accompagnée d'une plaquette pédagogique et d'un vademecum sur l'animation de l'appui technique de bassin, précise les obligations et responsabilités de chacun pour l'exercice de la compétence Gemapi.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_40157.pdf
InstructionRelativeALattributionDeLaComp (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 05.11.2015 à 12:01, mise à jour le 14.03.2017 à 14:03.

Décret relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable

Thématique : normes/règles, restauration des milieux
Description : (NOR: AGRT1520090D - 15 octobre 2015)
Ce décret fixe les modalités d'octroi d'une aide financière à la mise aux normes des exploitations agricoles situées dans une zone vulnérable à la pollution par les nitrates.
Elle concerne les exploitants qui étaient engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage conformément à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre des les zones vulnérables lorsque ce texte a été modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013, précise le ministère de l'Agriculture.
Cette aide est soumise à un certain nombre de conditions. Le bâtiment d'élevage doit être situé dans une zone déjà désignée comme zone vulnérable au 31 décembre 2011. Les travaux de mise aux normes ne doivent pas avoir démarré avant le 1er novembre 2013 et ne pas avoir été achevés avant le 1er janvier 2015. L'exploitant doit s'engager à réaliser avant le 1er octobre 2016, qui est pourtant l'échéance fixée par la réglementation, les travaux de mise aux normes pour un montant minima de 12.500 euros. L'exploitation doit présenter un taux d'endettement d'au moins 20%.
Le texte précise que le montant de l'aide, qui pourra être compris entre 1.875 et 15.000 euros, est modulé au regard de la situation économique du demandeur "appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements". L'aide est attribuée par le préfet de département après un appel à projet dont les conditions sont définies par arrêté du préfet de région. Les critères d'attribution visent "à sélectionner en priorité les exploitations les plus fragiles d'un point de vue économique", précise le décret.
DecretRelatifALAttributionDUneAideEnF (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 21.10.2015 à 09:01, mise à jour le 14.03.2017 à 14:03.

Arrêté établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

Thématique : police/surveillance qualité
Description : (NOR: DEVL1513988A - 7 août 2015)
Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 28 août, modifient respectivement les méthodes d'évaluation et de surveillance de l'état des eaux.
Pour rappel, en 2010, deux arrêtés ont d'ores et déjà permis de retranscrire au niveau réglementaire le cadrage national de la directive-cadre sur l'eau (DCE) défini jusqu'alors par plusieurs circulaires ministérielles. Il s'agit à présent de mettre à jour ces règles d'évaluation de l'état des eaux, "notamment avec de nouveaux indices, des seuils harmonisés au niveau de l'Union européenne, et une liste actualisée des polluants chimiques", indique le Ministère de l'Ecologie.
Ce second texte en date du 7 août 2015 modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance élaboré par chaque préfet coordonnateur de bassin pour suivre l'état des masses d'eau. L'objectif est également d'opérer une mise à jour "en intégrant les nouvelles exigences de la directive relative aux substances (2013/39/UE), les avancées scientifiques et techniques tout en développant les synergies avec d'autres surveillances pour maîtriser les coûts de la surveillance".
voir aussi http://reseau-eau.educagri.fr/wakka.php?wiki=ArreteRelatifAuxMethodesEtCriteresDEvalu
ArreteEtablissantLeProgrammeDeSurveillance (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 08.09.2015 à 14:03, mise à jour le 14.03.2017 à 14:03.

Arrêté relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et

Thématique : police/surveillance qualité
Description : (NOR: DEVL1513989A - 27 juillet 2015)
Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 28 août, modifient respectivement les méthodes d'évaluation et de surveillance de l'état des eaux.
Pour rappel, en 2010, deux arrêtés ont d'ores et déjà permis de retranscrire au niveau réglementaire le cadrage national de la directive-cadre sur l'eau (DCE) défini jusqu'alors par plusieurs circulaires ministérielles. Il s'agit à présent de mettre à jour ces règles d'évaluation de l'état des eaux, "notamment avec de nouveaux indices, des seuils harmonisés au niveau de l'Union européenne, et une liste actualisée des polluants chimiques", indique le Ministère de l'Ecologie.
Ce premier texte en date du 27 juillet 2015 modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface. Ces nouveaux critères seront notamment à appliquer pour l'élaboration des cartes d'état qui figureront dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) "2016-2021" qui doivent être adoptés par les comités de bassin d'ici la fin de l'année.
voir aussi http://reseau-eau.educagri.fr/wakka.php?wiki=ArreteEtablissantLeProgrammeDeSurveillance
ArreteRelatifAuxMethodesEtCriteresDEvalu (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 08.09.2015 à 14:01, mise à jour le 14.03.2017 à 14:03.

Décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Thématique : cadre général, normes/règles
Description : (NOR: DEVL1505376D - 20 août 2015)
Ce décret vient préciser les modalités d'application de l'article L.2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en décrivant les missions que doit assurer la commune ou l'établissement public compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé pour ce faire les articles L.2333-97 à L.2333-101 du CGCT. Les dispositions relatives au service public de gestion des eaux pluviales urbaines que comportaient ces articles "ont été déplacées au sein de l'article L.2226-1", rappelle le Ministère de l'Ecologie. Le décret reprend en conséquence les termes des anciens articles L.2333-99 et R.2333-139 du CGCT, s'agissant en particulier du contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans les ouvrages publics. En revanche, le texte prend acte de l'abandon de son financement par la taxe sur la gestion des eaux pluviales pourtant instaurée depuis près de dix ans.
Aux côtés de la "taxe de trottoirs" ou encore de la taxe "Grenelle 2" participant au financement des transports publics, elle figure sur la liste des "taxes à faible rendement" supprimées en loi de finances. En réalité, seules deux communes l'ont mise en place. En cause la complexité de son assiette fondée sur la superficie cadastrale des terrains, déduction faites des surfaces non imperméabilisées, selon un tarif fixé par la commune. Le système d'abattements - en fonction de la présence ou non de dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain - avait quant à lui le mérite d'intéresser les propriétaires au contrôle.
DecretRelatifAuServicePublicDeGestionDes (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 04.09.2015 à 13:26, mise à jour le 14.03.2017 à 14:03.

Arrêté relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif

Thématique : cadre général, normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1429608A - 21 juillet 2015)
Le très attendu arrêté ayant vocation à remplacer l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif de capacité supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) a été publié le 19 août 2015 alors que ce texte est censé être applicable depuis le 1er juillet 2013. Il s'agit de mettre en œuvre « une gestion rigoureuse et pragmatique du patrimoine de l'assainissement », conforme en particulier aux enjeux de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (Deru) et de la directive cadre sur l'eau (DCE). Pour y parvenir, le texte fixe les nouvelles prescriptions techniques qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2016. A l'exception de celles relatives à l'autosurveillance du système de collecte qui sont fixées au 31 décembre 2015.
Sont concernés tous les aspects relatifs aux systèmes d'assainissement : conception, gestion, traitement des eaux usées, surveillance et contrôle. Un important travail de définition réglementaire a été réalisé dont celle du débit de référence. Plus de trace cependant de la controversée limitation des rejets unitaires à 20 jours calendaires par an. La lisibilité des prescriptions, notamment celles afférentes à l'autosurveillance, est également améliorée. Le texte introduit par ailleurs le principe de gestion à la source des eaux pluviales, « afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte ». Autre nouveauté : la possibilité de surveillance des micropolluants, à l'initiative du préfet. En cohérence avec la Deru, le texte clarifie les prescriptions techniques applicables suivant les classes de stations de traitement des eaux usées. Un suivi régulier par les collectivités de leurs ouvrages est prescrit, notamment du système de collecte des eaux usées. Le texte précise les dispositions du Code de l'environnement afférentes à la gestion et au suivi des boues issues du traitement des eaux usées. L'arrêté prévoit également la retranscription des objectifs fixés par la Deru s'agissant de la prise en compte du temps de pluie sur les systèmes d'assainissement.
Compte tenu de l'impact financier de ces mesures, le ministère a jugé opportun « d'affiner le suivi des systèmes d'assainissement de petite taille en adaptant les prescriptions réglementaires de façon pragmatique ». La conception et la surveillance de ces systèmes doivent permettre d'atteindre « le meilleur ratio possible coût/bénéfice pour l'environnement », indique la notice du texte. Enfin, l'accent est mis sur « une meilleure prise en compte des coûts et des bénéfices lors du choix de solutions techniques » du projet d'assainissement.
ArreteRelatifAuxSystemesDAssainissementCo (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 02.09.2015 à 15:13, mise à jour le 02.06.2017 à 09:33.

Instruction relative au financement par les agences de l’eau des retenues de substitution

Thématique : ouvrages/captages
Description : Cette instruction du 4 juin 2015 précise les règles accompagnant la levée du moratoire qui portait sur le financement des stockages d’eau par l’Agence de l’Eau.
Lors de la conférence environnementale qui s'est tenue à l’automne 2013, la levée du moratoire avait été conditionnée à l’intégration des projets de stockage de l’eau, dits projets de retenues de substitution, au sein de projets territoriaux. Cette instruction réalise la transition vers cette nouvelle organisation.
La ministre de l’Ecologie rappelle que la loi sur l’eau permet la construction de stockage d’eau afin de sécuriser l’agriculture et d’anticiper les conséquences du changement climatique. Si les agences de l’eau ont vocation à aider financièrement les agriculteurs lorsque, pour protéger les milieux aquatiques, en période estivale notamment, les volumes stockés sont moins importants, il fallait préciser comment cette aide pouvait se concrétiser. C’est tout l’objet de cette instruction. Ainsi le cofinancement par les agences de l’eau de ces projets de stockage se fera désormais à la condition qu’ils s’insèrent dans un projet de territoire « prenant en compte l’ensemble des usages de l’eau, la qualité de l’eau, et diversifiant les outils permettant de rétablir l’équilibre quantitatif ». Par projet de territoire, la ministre de l’Ecologie entend le projet qui « vise à mettre en œuvre une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant ».
La ministre dresse une liste de critères pour qualifier un projet de territoire. Elle insiste notamment sur le fait que ce type de projet doit résulter d’une concertation associant tous les acteurs du territoire et qu’il doit être collectif. Régulièrement évalué en tenant compte du SDAGE ou SAGE applicable, ce projet doit avoir pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau sur le territoire concerné. En sus, l’instruction pose une définition de « la retenue de substitution » et précise également les modalités d’intervention de l’Agence de l’Eau dont les décisions devront notamment prendre la forme d’un engagement contractuel.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_39702.pdf
InstructionrelativeAuFinancementParLesAgen (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 17.06.2015 à 14:36, mise à jour le 14.03.2017 à 14:02.

Décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Thématique : ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVP1423128D - 12 mai 2015)
Ce décret relatif à l'efficacité et à la sûreté des ouvrages de prévention des inondations et des submersions est paru au Journal officiel du 14 mai. Avec ce « décret digues », c'est un pan très contesté de l'attribution au bloc communal de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) qui se matérialise.
Outre, les aménagements hydrauliques (barrages, champs d'expansion de crue, canaux de dérivation), sont visées les digues, c'est-à-dire les remblais qui font « rempart » entre le cours d'eau en crue (ou la mer) et le territoire de la commune ou du groupement qui organise cette protection. Il s'agit principalement d'appliquer les dispositions de la loi de janvier 2014, dite « Maptam », « qui confie aux communes et à leurs EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (Gemapi). L'Association des maires de France (AMF) a demandé récemment un réexamen complet de la compétence Gemapi, soulignant le flou entourant sa mise en œuvre. La publication de ce nouveau cadre, selon lequel les communes et EPCI compétents établissent et gèrent les ouvrages de prévention des risques, en particulier les digues, risque donc de provoquer des remous.
Des délais assouplis
Sans ménagement, le décret débute par des dispositions sur la construction ou l'aménagement d'ouvrages en vue de prévenir les inondations et les submersions, désormais sous la responsabilité des communes ou EPCI disposant de la compétence «Gemapi«. Ce premier chapitre adapte en conséquence la procédure d'autorisation administrative de ces ouvrages prévue par la loi sur l'eau. Y sont par ailleurs intégrées les règles de mise en conformité des digues existantes préalablement autorisées. Sur ce point en particulier, entre le texte soumis à consultation et celui issu de l'examen par le Conseil d’État, en mars dernier, certaines différences de forme mais surtout des modifications de fond sont à relever. Les délais laissés aux collectivités et à leurs groupements pour la régularisation des ouvrages existants ont notamment été assouplis. Ainsi l'échéance au terme de laquelle un ouvrage non régularisé doit en principe être neutralisé est-elle allongée. En réalité, l'ancien délai est maintenu - à savoir selon la classe de l'ouvrage le 31 décembre 2019 (classe A ou B) ou le 31 décembre 2021 (classe C) - mais il correspond désormais « à la date ultime à laquelle une demande de régularisation doit être déposée », précise le ministère de l’Écologie. A défaut de demande de régularisation déposée dans les temps, deux années après l'échéance (soit le 31 décembre 2021, soit le 31 décembre 2023), l'ouvrage en cause perd son autorisation en tant que digue ou, s'il s'agit d'un barrage, sa qualité d'ouvrage de prévention des inondations, insiste le ministère.
DecretRelatifAuxReglesApplicablesAuxOuvr (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 21.05.2015 à 08:53, mise à jour le 14.03.2017 à 14:02.

Décret relatif au Comité national de l'eau

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1500842D - 20 avril 2015)
Cet organe consultatif, attaché au ministère de l'Ecologie, a notamment été chargé de mettre en place la feuille de route pour la transition écologique dans le domaine de l'eau. Il y a tout juste un an, l'association de défense des consommateurs CLCV y suspendait sa participation, qualifiant le CNE de "bateau ivre" et appelant l'Etat à "reprendre la barre de cette instance" pour que "tous les acteurs puissent y jouer démocratiquement leur rôle". En réalité, peu de changements sont à relever du côté de la représentation des consommateurs. Principalement, le texte concède la vice-présidence du comité consultatif à l'un des représentants des associations de consommateurs. Plusieurs organismes seront désormais représentés au sein du collège de l'Etat et de ses établissements publics : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les parcs nationaux de France ainsi que Voies navigables de France. Le décret prévoit également l'adjonction de représentants du milieu associatif d'éducation à l'environnement, de l'agriculture biologique et de la Fédération nationale des travaux publics. L'Assemblée des communautés de France vient quant à elle compléter la liste des représentants des collectivités territoriales "et de leurs établissements publics". Par ailleurs, pour enrayer les dysfonctionnements dont souffre le CNE, le texte introduit la possibilité de déchoir les membres de leur mandat en cas d'absentéisme prolongé.
DecretRelatifAuComiteNationalDeLEau (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 30.04.2015 à 15:49, mise à jour le 14.03.2017 à 14:02.

Arrêté précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : (NOR: DEVL1429002A - 5 mars 2015)
Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement
L'arrêté, qui fixe les modalités de délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole, donne le feu vert aux préfets coordonnateurs de bassin pour signer les arrêtés délimitant la nouvelle carte des zones vulnérables.
Figurent dans cet arrêté les règles du "percentile 90" et du seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux superficielles susceptibles d'être eutrophisées. Règles qui avaient suscité la colère de la plupart des organisations agricoles, compte tenu des programmes d'action contraignants qu'implique le zonage retenu.
La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, avait toutefois annoncé le 4 novembre dernier un assouplissement qui doit permettre une extension un peu plus limitée des zones vulnérables que celle dévoilée en juillet 2014. Le projet de carte initial prévoyait d'ajouter 3.800 communes supplémentaires à la liste des zones vulnérables.
Le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une extension limitée des zones vulnérables. La désignation de ces zones se fait toutefois sous la pression de Bruxelles suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'UE en juin 2013. Avec, comme épée de Damoclès, un risque de lourdes sanctions financières pour Paris et, comme enjeu, la reconquête de la qualité des eaux hexagonales.
ArretePrecisantLesCriteresEtMethodesDEva (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 24.03.2015 à 14:13, mise à jour le 14.03.2017 à 14:02.

Décret relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: DEVL1401311D - 23 décembre 2014)
DecretRelatifALaPriseEnCompteDesSubsta (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 08.01.2015 à 15:31, mise à jour le 14.03.2017 à 14:02.

Décret relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: AGRT1409659D - 5 septembre 2014)
Ce décret ajoute deux obligations aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) que les agriculteurs doivent respecter pour pouvoir bénéficier des aides directes dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ces obligations existaient toutefois déjà mais au titre des exigences de gestion fixées par le règlement du 19 janvier 2009.
D'une part, les agriculteurs sont obligés de respecter une distance de 35 mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.
D'autre part, ils sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses listées en annexe de la directive du 17 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par la directive-cadre sur l'eau.
Cette liste comprend notamment les composés organohalogénés, organophosporés et organostanniques, les substances qui possèdent un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène (CMR), le mercure et ses composés, le cadmium et ses composés, les huiles minérales et hydrocarbures, les cyanures. Mais aussi toute une série de métaux (zinc, cuivre, nickel, chrome, etc.), les biocides, les substances ayant un effet nuisible sur la saveur et/ou l'odeur des eaux souterraines, les composés organosiliciés toxiques ou persistants, les composés inorganiques du phosphore, les fluorures, l'ammoniaque et les nitrites.
DecretRelatifAuxBonnesConditionsAgricoles (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 16.09.2014 à 09:19, mise à jour le 14.03.2017 à 14:17.

Décret relatif aux missions d'appui technique de bassin

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1411349D - 28 juillet 2014)
Ce décret, publié au Journal officiel du 30 juillet, fixe la composition et les modalités de fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur afin d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" par les communes.
A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Maptam, les communes seront en effet compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Chaque préfet coordonnateur de bassin est ainsi chargé de mettre en place une mission d'appui technique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans l'exercice de cette compétence ciblée et désormais obligatoire. Composée de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, la mission d'appui comporte également huit représentants élus "par et parmi le collège des élus du comité de bassin", dont un représentant des conseils régionaux, un représentant des conseils généraux, quatre représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre, un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions en la matière, ainsi qu'un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin. Le préfet coordonnateur de bassin complète, "en tant que de besoin", la composition de cette mission, "en désignant des représentants de collectivités ou de leurs groupements, qui ne sont pas membres des comités de bassin, et dont les compétences sont utiles à l'accomplissement des tâches qui lui incombent", précise en outre le décret.
Etats des lieux
Chaque mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence "Gemapi". Elle réalise par ailleurs "un état des lieux technique, administratif et économique" des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de cette compétence et ce "prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation", ainsi qu'un état des lieux des linéaires des cours d'eau. La mission s'appuie pour ce faire sur l'état des lieux établi dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et sur les plans de gestion des risques d'inondation.
A noter, le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 20 août prochain, une consultation publique sur les procédures de délimitation des périmètres respectifs d'intervention des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) (lire notre article-ci-contre). Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront en effet déléguer la compétence "Gemapi" ou adhérer aux structures opérationnelles à l'échelon des bassins que sont les EPTB et les Epage.
DecretRelatifAuxMissionsDappuiTechniqueD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 04.09.2014 à 15:01, mise à jour le 14.03.2017 à 14:17.

Décret d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Thématique : ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1407057D -1er juillet 2014)
Ce décret modifie la procédure d'autorisation "loi sur l'eau" elle-même, "notamment en étendant aux Iota ou à certains d'entre eux, certaines dispositions actuellement spécifiques aux installations hydroélectriques ou aux ICPE" (capacités techniques et financières pour la construction de digues ou barrages, caducité de l'autorisation, procédure en cas de cessation d'exploitation de plus de deux ans, recherche des ayants droits des ouvrages abandonnés en lit mineur, etc.). Cette réforme est en outre un "préalable indispensable", selon le ministère, à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'autorisation unique au titre de l'eau, des espèces protégées, des sites et du défrichement qui doit être lancée cet été et dont le décret d'application (n° 2014-619) est concomitamment publié. Cette expérimentation, qui trouve son fondement dans l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, inclut en effet les autorisations hydroélectriques, "il est donc indispensable de n'avoir qu'une seule procédure 'Iota' applicable pour expérimenter cette autorisation unique", insiste le ministère. Cette autorisation unique, mise en place dans deux régions (Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon) pour une durée de trois ans, regroupe, "outre l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau, l'autorisation de modification de l'état d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé (sauf, dans ces deux derniers cas, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est requise), l'autorisation de défrichement et la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés". Le décret fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction unique, d'enquête publique, et de délivrance du permis par le préfet.
DecretDapplicationDeLordonnanceNd20146 (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 11.07.2014 à 11:18, mise à jour le 14.03.2017 à 14:17.

Décret harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Thématique : ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1404227D - 1er juillet 2014)
Ce décret procède à un alignement de la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits "Iota") soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il s'agit en particulier de tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la loi "Warsmann" de 2012, qui a contribué à ce rapprochement, en précisant que les actes délivrés en application de la loi sur l'eau valent autorisation au titre de la loi de 1919. Cette harmonisation conduit, notamment, pour les installations hydroélectriques (d'une puissance maximale brute inférieure à 4,5 MW), "à l'application de délais d'instruction et d'autorisation plus courts que jusqu'à présent", ainsi "qu'à la simplification possible des renouvellements d'autorisation lorsque la faiblesse des enjeux le permettra", relève le ministère de l'Ecologie. L'ensemble des dispositions de la section du Code de l'environnement spécifique aux installations hydroélectriques (art. R.214-71 à R214-85) est supprimé en conséquence. Le modèle de règlement d'eau - fixé en annexe du R214-85 - est remplacé par un arrêté de prescriptions techniques générales applicable à tous les ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique, qui fixera, notamment, les modalités d'exécution des ouvrages.
DecretHarmonisantLaProcedureDautorisation (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 11.07.2014 à 11:14, mise à jour le 14.03.2017 à 14:17.

Arrêté modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : (NOR: AFSP1410752A - 25 juin 2014)
Cet arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.
L'arrêté fixe des "prescriptions techniques particulières" pour les systèmes d'irrigation et d'arrosage par aspersion et "complète les informations à renseigner dans le programme d'irrigation".
Par ailleurs, le texte précise les prescriptions techniques applicables à la conception et à la gestion du réseau de distribution. Ce réseau doit faire l'objet d'une vidange totale à la fin de chaque saison d'irrigation et d'un rinçage sous pression au moment de sa mise en route, afin de ne pas dégrader la qualité des eaux usées traitées qui y transitent.
L'arrêté précise qu'en l'absence de réseau de distribution, les eaux usées traitées peuvent être acheminées sur le site à l'aide d'un matériel spécifique, dédié uniquement à cet usage, tel qu'une tonne à eau ou un camion citerne. Le texte fixe deux conditions : le matériel doit faire l'objet d'un rinçage après chaque utilisation et le temps de séjour des eaux dans le matériel ne doit pas dépasser les 72 heures. L'objectif est d'empêcher le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms et de nuisances olfactives.
Par ailleurs, les canalisations du réseau de distribution d'eaux usées traitées devront être signalées au moyen d'un "pictogramme « eau non potable » à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et appareils". Il incombe au gestionnaire du réseau de s'assurer que les canalisations sont facilement repérables. Pour rappel, cette modification se base sur l'expertise de l'Anses.
ArreteModifiantLarreteDu2Aout2010Relat (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 11.07.2014 à 10:02, mise à jour le 14.03.2017 à 14:16.

Décret et arrêté relatif aux comités de bassin

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1403190D - 27 juin 2014)
Le décret instaure, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges : le sous-collège des usagers non professionnels, le sous-collège "Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme" et le sous-collège "Entreprises à caractère industriel et artisanat".
Le sous-collège d'usagers non professionnels sera composé des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, de protection de la nature, de pêche et de protection du milieu aquatique, précise l'arrêté, ainsi que des représentants des activités nautiques et des organismes de protection des marais.
Par ailleurs, le décret modifie l'élection du président du comité de bassin : seront seuls éligibles les représentants des collectivités territoriales et les "personnes qualifiées", au sens de l'article D.213-17.
Le décret prévoit également l'élection de trois vice-présidents, élus pour trois ans par l'ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers.
Enfin, le décret vise à encourager l'assiduité aux séances du comité de bassin : "En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du comité de bassin, (…), le secrétariat du comité de bassin saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant".
Arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029147707
DecretEtArreteRelatifAuxComitesDeBassin (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 30.06.2014 à 13:19, mise à jour le 14.03.2017 à 14:16.

Directive européenne modifiant la directive de 2006 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

Thématique : normes/règles
Description : La directive de 2006 prévoyait une modification ultérieure de son annexe I, consacrée aux normes de qualité des eaux souterraines, afin de fixer des règles plus protectrices. Mais la directive publiée vendredi commence par un aveu d'échec : "les informations disponibles ne sont pas suffisantes" pour opérer cette modification.
La directive de 2006 prévoyait également une modification de l'annexe II. La nouvelle directive apporte "des modifications techniques" à cette annexe, qui concerne les valeurs seuils pour les polluants des eaux souterraines et les indicateurs de pollution.
La Commission souligne "la nécessité d'obtenir de nouvelles informations sur d'autres substances présentant un risque potentiel". Il faut pour cela harmoniser les méthodes utilisées dans les différents Etats membres, "appliquer des principes communs pour fixer les concentrations de référence" et ainsi augmenter la comparabilité des données.
Les informations à fournir devront en outre inclure des données sur les nitrites, "qui entrent dans le cycle de l'azote total, en tant que tels ou en tant que phosphates". Les nitrates figurent déjà à l'annexe I de la directive de 2006 et l'ammonium est mentionné dans son annexe II.
Jusqu'à présent, dans les premiers plans de gestion de district hydrographique, "les informations fournies par les Etats membres sur les polluants et les indicateurs pour lesquels des valeurs seuils ont été fixées (…) se sont révélées insuffisantes". Ces données n'ont pas permis "une compréhension et une comparaison correctes des résultats".
DirectiveEuropeenneModifiantLaDirectiveDe (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 27.06.2014 à 13:41, mise à jour le 14.03.2017 à 14:16.

3e Plan national d'action en faveur des zones humides (2014-2018)

Thématique : restauration des milieux
Description : Prévu par la Conférence environnementale, le troisième plan se distingue tout d'abord des deux précédents par son inscription dans le temps : sa mise en œuvre se déclinera en effet sur cinq ans (2014­2018) contre trois pour ses prédécesseurs.
Les mesures de ce document, structurées en six axes, n'intègrent toutefois qu'une petite partie des préconisations du Conseil général de l'environnement.
Ce nouveau plan s'attaque néanmoins à un manque important de ce domaine : une connaissance homogène des zones humides. Il vise ainsi la constitution d'une carte (au 1/100.000e) modélisant les milieux potentiellement humides à l'échelle nationale.
"Elle servira à la réalisation de statistiques au niveau national et pour appuyer la définition de stratégies d'action à l'échelle du bassin ou de la région ", précise le plan. Cette dernière n'aurapas pour vocation de servir de support à un dispositif réglementaire.
Le document relance également l'idée de bancariser les inventaires de zones humides réalisés au niveau local. Il souhaite enfin lancer un projet national de mutualisation d'outils en matière de suivi des zones humides. De nouveaux indicateurs seront également développés dans le cadre de l'observatoire national des milieux humides.
Eviter et réduire
"Compenser est une obligation complexe, souvent coûteuse et pas toujours couronnée de succès, constate le plan. Il convient de mettre l'accent sur les deux premiers volets de la doctrine (…) Eviter et Réduire, le plus en amont possible dans les dispositions des plans, programmes et projets, et en particulier dans les documents d'urbanisme en saisissant l'opportunité des dernières dispositions de la loi ALUR (généralisation des SCOT, multiplication des plans locaux d'urbanisme intercommunaux ) ".
Le plan prévoit également de réaliser une méthode d'évaluation rapide des fonctions des zones humides, de promouvoir des plans territoriaux de préservation et de restauration des zones humides à l'exemple du plan d'action pour la protection et la renaturation des zones humides de Chambéry Métropole et de tester une "offre de compensation", à l'instar de ce qui a été initié en matière d'espèces protégées.
A travers des guides et des valorisations d'expérimentations, il souhaite renforcer la prise en compte des milieux humides dans les autres politiques publiques de gestion de l'espace mais également soutenir une approche territorialisée de la gestion des milieux humides.
Ainsi, le label Eco-quartier pourrait par exemple prendre en compte explicitement les milieux humides dans son référentiel.
Le plan poursuit également les actions entreprises précédemment pour réduire les pressions liées à l'agriculture et soutenir les activités agricoles adaptées à ces milieux. Il vise notamment une amélioration de la formation des agriculteurs sur ces questions et la mise en œuvre d'outils financiers pour développer l'agro-écologie dans les milieux humides.
En revanche, aucune allusion n'est faite au secteur de l'extraction de granulats.
Si le plan souhaite mettre en place l'objectif 15 de la réunion d'Aïchi de restauration d'au moins 15% des écosystèmes dégradés d'ici à 2020, visant plus particulièrement les zones humides, il ne fixe cependant toujours pas d'objectif global et quantifié de préservation.
Les six axes du plan national d'action en faveur des milieux humides :
Axe 1 : Renforcer la mise en œuvre de la convention de Ramsar en lien avec les autres accords multilatéraux sur l'environnement
Axe 2 : Développer la connaissance et des outils stratégiques pour gérer les milieux humides
Axe 3 : Entretenir, préserver et reconquérir les milieux humides
Axe 4 : Renforcer la prise en compte des milieux humides dans les autres politiques de gestion de l'espace
Axe 4.1 : Renforcer la prise en compte des milieux humides dans les politiques agricoles
Axe 4.2 : Renforcer la prise en compte des milieux humides dans les autres politiques publiques de gestion de l'espace
Axe 5 : Soutenir une approche territorialisée de la gestion des milieux humides
Axe 5.1 : Soutenir une approche territorialisée de la gestion des milieux humides en zone urbanisée
Axe 5.2 : Soutenir une approche territorialisée de la gestion des milieux humides dans les outre­mer
Axe 5.3 : Soutenir une approche territorialisée de la gestion des milieux humides sur le littoral et les estuaires
Axe 6 : Mieux faire connaître les milieux humides et les services qu'ils rendent
3ePlanNationalDactionEnFaveurDesZonesH (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 18.06.2014 à 10:05, mise à jour le 14.03.2017 à 14:16.

Ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Thématique : cadre général, normes/règles, ouvrages/captages
Description : Ce texte entre en vigueur immédiatement, mais il prévoit une période transitoire de trois mois durant laquelle le demandeur peut choisir entre le dépôt d'une demande d'autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles précédentes. D'autre part, la publication du décret d'application de l'ordonnance reste attendue.
L'expérimentation, prévue pour une durée de trois ans dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, vise à rassembler autour de la procédure d'autorisation "loi sur l'eau" toutes les autres autorisations environnementales relevant de l'Etat (modification d'une réserve naturelle nationale, modification d'un site classé, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, défrichement).
Cette procédure IOTA est par ailleurs articulée avec d'autres procédures connexes comme la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire et l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.
OrdonnanceRelativeALexperimentationDune (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 18.06.2014 à 09:45, mise à jour le 14.03.2017 à 14:15.

Loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Thématique : normes/règles, restauration des milieux
Description : (NOR: DEVX1330135L - 6 février 2014)
La loi "visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national" vient interdire sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers.
Cette loi, qui modifie le code rural et de la pêche maritime, comporte deux volets. Un premier volet consiste en une interdiction faite aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics), d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades. Cette règle s'appliquera à partir du 1er janvier 2020.
Un second volet prévoit l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, et concerne donc les particuliers.
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ainsi que les "traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles" ne sont cependant pas concernés par ces règles. Il est donc prévu que le gouvernement élabore, à destination du Parlement, un "rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque" afin de mettre en évidence les difficultés d'ordre juridique ou économique qui peuvent mettre un frein au respect de la directive du 21 octobre 2009 visant à parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
LoiVisantAMieuxEncadrerLutilisationDesP (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 11.02.2014 à 14:51, mise à jour le 14.03.2017 à 14:12.

Plan d'action pour l'accès aux données sur l'eau

Thématique : cadre général
Description : Le 18 décembre 2013, le Comité National de l’Eau a adopté le plan d’action pour l’accès aux données sur l’eau, qui a pour objectif de "faciliter et fiabiliser l’accès par le citoyen à des données sur l’eau facilement compréhensibles". Ce plan d’action vient en application de la feuille de route issue de la conférence environnementale 2013 pour la transition écologique et du plan d’action pour l’ouverture des données adopté par le gouvernement en application de la charte du G8 (sur le volet environnement - eau).
Il comporte neuf actions qui seront mises en œuvre en 2014-2015. Il s’agira notamment de déployer la plateforme data.eaufrance.fr d’ouverture des données sur l’eau, de mettre à disposition des indicateurs faciles d’accès et compréhensibles par le citoyen, de poursuivre le partage et l’ouverture des données en stimulant un débat pluraliste, de renforcer le système de gestion de la qualité du système d’information sur l’eau (SIE) et de refondre la page d’accueil du portail Eaufrance.
PlanDactionPourLaccesAuxDonneesSurLea (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 15.01.2014 à 10:34, mise à jour le 14.03.2017 à 14:12.

Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 concernant les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau

Thématique : normes/règles
Description : Cette nouvelle directive modifie la directive cadre sur l'eau (DCE) et celle sur les normes de qualité environnementale. Les Etats membres devront la transposer avant le 14 septembre 2015. Elle ajoute 12 produits chimiques à la liste des 33 substances prioritaires dans le domaine de l'eau.
Les substances ajoutées sont les suivantes : dicofol, acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (perfluoro-octanesulfonate PFOS), quinoxyfène, dioxines et composés de type dioxine, aclonifène, bifénox, cybutryne, cypermethrine, dichlorvos, hexabromocyclododécanes (HBCDD), heptachlore et époxyde d'heptachlore, terbutryne.
Des normes de qualité environnementale (NQE) devront être respectées pour ces substances à compter de 2018, en vue de parvenir à un bon état chimique des eaux en 2027. A cet effet, les Etats membres devront présenter à la Commission des programmes de surveillance et de mesures d'ici 2018.
Le nouveau texte comprend également des normes plus strictes pour sept des 33 substances déjà couvertes par la législation. Les substances concernées sont les suivantes : anthracène, diphényléhers bromés, fluoranthène, plomb et ses composés, naphtalène, nickel et ses composés, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Les normes révisées pour ces substances doivent être incluses dans les plans de gestion des bassins hydrographiques en 2015, en vue d'atteindre un bon état chimique des eaux en 2021.
La Commission est par ailleurs chargée d'établir une liste de surveillance des polluants émergents.
Directive201339ueDuParlementEuropeenEtD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 08.01.2014 à 10:20, mise à jour le 14.03.2017 à 14:13.

Arrêté relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Thématique : normes/règles
Description : Un nouvel arrêté interministériel encadrant l'octroi de dérogations à l'interdiction d'épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne est paru au Journal officiel du 19 septembre 2014.
Un nouvel arrêté interministériel encadrant l'octroi de dérogations à l'interdiction d'épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne est paru au Journal officiel du 19 septembre 2014. Il abroge les dispositions antérieures définies par l'arrêté du 23 décembre 2013 "et renforce les dispositions visant à une meilleure protection de l'environnement et des populations", "dans une optique de développement de méthodes alternatives et de réduction du recours au traitement aérien", indique le ministère de l'Agriculture.
Pour rappel, la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, s'était engagée, le 26 mai dernier, à signer "dans les meilleurs délais" avec la ministre de la Santé et le ministre de l'Agriculture, un arrêté interdisant l'épandage aérien de pesticides pour l'ensemble des cultures qui pouvaient bénéficier d'une dérogation. Cette interdiction devait intervenir "sans délai pour le maïs doux, maïs pop-corn et bananes" et "dans 18 mois pour quelques cultures spécifiques de riz et de certains vignobles, pour lesquels il est nécessaire de trouver une alternative garantissant la sécurité des utilisateurs". Le présent arrêté prend acte de cet engagement. L'annexe I de l'arrêté renseigne en effet sur les organismes nuisibles et les cultures pouvant faire l'objet de dérogations temporaires hors cas d'urgence. Or, les cultures du maïs doux, maïs pop-corn et des bananes ne figurent plus dans cette liste. Les seules productions de riz en Camargue et certains vignobles pourront déposer une dernière demande de dérogation temporaire avant le 31 mars 2015, "de manière strictement encadrée et pour quelques mois", ce "afin de tenir compte de la nécessité pour certaines cultures de trouver des solutions alternatives", a indiqué Ségolène Royal dans un communiqué. La ministre a notamment salué les efforts des producteurs de bananes en Martinique "qui sont les premiers bananiers au monde à cesser cette pratique d'épandage aérien".
Information du public :
Il est précisé que cet arrêté est publié "à titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, notamment grâce aux actions de lutte intégrée". Hors cas d'urgence, la demande de dérogation précise notamment "les contraintes qui justifient le recours à l'épandage aérien" (état végétatif et hauteur des végétaux à traiter, pente et dévers des zones, portance des sols) ou "les avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre". Il appartient par ailleurs au donneur d'ordre, "au plus tard 72 heures avant le traitement", d'informer les maires des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et de demander l'affichage en mairie de ces informations.
ArreteRelatifAuxConditionsDepandageParVo (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 06.01.2014 à 11:02, mise à jour le 14.03.2017 à 14:01.

Évaluation de la politique de l'eau : quelles orientations pour faire évoluer la politique de l'eau ?

Thématique : cadre général
Description : Renouvellement des réseaux, réorganisation des agences de l'eau, partage des usages, restauration des milieux aquatiques, un rapport coordonné par le CGEDD expose les pistes à suivre pour améliorer la politique de l'eau française...
EvaluationDeLaPolitiqueDeLeauQuellesO (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 12.11.2013 à 11:17, mise à jour le 14.03.2017 à 13:59.

Directive fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

Thématique : normes/règles
Description : Ce texte fixe des valeurs paramétriques, des fréquences et des méthodes pour le contrôle des substances radioactives.
La valeur paramétrique du radon, comme celle du tritium, est fixée à 100 becquerels par litre (Bq/l). Dans les cas où le contrôle des eaux indique le non-respect de cette valeur, l'État membre concerné devra examiner si cela présente un risque sanitaire qui requiert une action et, le cas échéant, prendre des mesures correctives afin d'améliorer la qualité de l'eau jusqu'à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé humaine.
La directive fixe également une dose indicative à 0,10 millisievert (mSv).
DirectiveFixantDesExigencesPourLaProtecti (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 12.11.2013 à 11:14, mise à jour le 14.03.2017 à 13:58.

Plan d'action relatif à une meilleure utilisation de l'azote en agriculture

Thématique : cadre général
Description : Le plan proposé fixe quatre grands objectifs : doubler le rythme actuel de 1,5% par an de baisse des utilisations d'azote minéral, réduire de 10% les pertes d'ammoniac, augmenter de 50% les volumes de fertilisants organiques azotés commercialisés (dont la moitié sous forme de digestats de méthanisation homologués) et réduire de près de 25% les pertes sous forme de nitrates.
Pour aller plus loin, le rapport suggère un plan d'action visant à réduire le recours à l'azote grâce aux outils d'aide à la décision dédiés à la fertilisation de précision et à de nouvelles plantes économes en azote, à la relance des légumineuses dans les rotations culturales ainsi qu'à la valorisation des effluents d'élevage, notamment par le biais de la méthanisation. Le plan suggère aussi une "levée des freins réglementaires à l'utilisation d'azote organique".
Les mesures proposées pourraient être financées par "une redevance pollution sur l'azote minéral qui pourrait être de l'ordre de 30 euros par tonne d'engrais azoté, ce qui générerait un produit annuel de 60 millions d'euros".
PlanDactionRelatifAUneMeilleureUtilisati (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 12.11.2013 à 11:11, mise à jour le 14.03.2017 à 13:58.

Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Deux arrêtés complétant le cinquième programme de lutte contre la pollution aux nitrates agricoles. Ce premier texte finalise le programme d'actions national pour les zones vulnérables aux nitrates. Le second encadre les programmes d'actions régionaux applicables aux zones les plus vulnérables (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028138654). Ces textes sont pris en application de la directive nitrates de 1991 qui fait l'objet de deux contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne à (CJUE).
Ils s'appliquent aux zones vulnérables délimitées fin 2012. "L'objectif clef de l'action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales".
Les programmes régionaux auraient dû être finalisés pour le 1er juillet 2013. Or, ils ne le seront pas avant le printemps 2014, puisqu'ils doivent être déclinés par des arrêtés à prendre par les préfets de région.
L'arrêté relatif aux plans régionaux fixe le cadre du renforcement local de certaines des mesures prévues par le plan national. Il prévoit la mise en place d'un groupe de concertation afin d'établir les plans régionaux. Ce groupe rassemblera, autours des préfets de région et de départements, des représentants des chambres d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des industries de l'agro-alimentaire, des agences de l'eau ou encore des associations de protection de la nature et des consommateurs.
Les mesures qui peuvent être renforcées sont notamment la durée des périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, la limitation de l'épandage des fertilisants et les règles de couverture végétale.
Objectif poursuivi par ce renforcement local des règles nationales ? "Garantir un niveau de protection de l'environnement comparable à celui obtenu par le programme d'actions précédent", indique l'arrêté.
ArreteDu23Octobre2013RelatifAuxProgramm (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 07.11.2013 à 10:44, mise à jour le 14.03.2017 à 13:58.

Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en ouvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Deux arrêtés complétant le cinquième programme de lutte contre la pollution aux nitrates agricoles. Ce premier texte finalise le programme d'actions national pour les zones vulnérables aux nitrates. Le second encadre les programmes d'actions régionaux applicables aux zones les plus vulnérables (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028138697). Ces textes sont pris en application de la directive nitrates de 1991 qui fait l'objet de deux contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne à (CJUE).
Ils s'appliquent aux zones vulnérables délimitées fin 2012. "L'objectif clef de l'action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales".
Initialement, le programme d'action national aurait dû entrer en vigueur au 1er septembre 2012. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans le plan national constituent un assouplissement des mesures précédentes.
L'arrêté relatif au programme d'actions national fixe les conditions relatives à l'épandage de lisiers riches en azote sur des sols pentus et détrempés, à la couverture végétale des sols en période pluvieuse et à la mise en place de bandes végétalisées le long des cours d'eau. Autant de mesures qui doivent éviter que l'azote épandu dans les champs ne contamine les masses d'eau par ruissèlement.
De même, le texte fixe des capacités de stockage minimales des effluents par type d'élevage et actualise certaines normes de production d'azote. S'agissant des capacités de stockage, le texte comporte des aménagements afin de limiter la charge financière imposée aux éleveurs. Ainsi, le texte stipule que "les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises [conformément aux annexes de l'arrêté] bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions", délai qui court jusqu'au 1er octobre 2016, soit sur quasiment toute la durée du plan quinquennal... De même, certains types d'effluents d'élevage, tels que les fumiers compacts pailleux et les effluents faisant l'objet d'un traitement ou d'un transfert, sont exclus de l'obligation de stockage.
ArreteDu23Octobre2013ModifiantLarreteD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 07.11.2013 à 10:39, mise à jour le 14.03.2017 à 13:52.

Arrêté fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation d'introduction de nouvelles espèces de poissons dans les cours d'eau et les étangs

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: DEVL1305334A - 6 aout 2013)
établit une distinction selon que l'introduction est faite à des fins scientifiques ou non.
L'article L. 432-10 du code de l'environnement prévoit en effet qu'une autorisation est nécessaire pour introduire dans les eaux douces des poissons qui n'y sont pas représentées. Le texte indique également que la liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche. L'introduction d'espèces sans autorisation est d'ailleurs punie d'une amende pouvant atteindre 9.000 euros.
Le nouvel arrêté vient remplacer celui du 12 janvier 1986 devenu en grande partie obsolète du fait de l'évolution de la réglementation. Il prend également en compte l'inscription sur la liste des espèces non représentées de la carpe herbivore (ou carpe Amour blanc) ainsi que des espèces d'acipensériformes (esturgeons) mentionnées dans l'annexe de l'arrêté du 23 février 2007.
Le texte fixe également la forme et le contenu des demandes d'autorisation exceptionnelle de capture, de transport et de vente de poisson prévues par l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
ArreteFixantEnApplicationDeLarticleR43 (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 03.10.2013 à 15:12, mise à jour le 14.03.2017 à 13:51.

Arrêté établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Thématique : cadre général, normes/règles
Description : (NOR: DEVL1319189A -19 aout 2013)
Liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses à compter du 1er janvier 2014.
Il est précisé, pour chaque substance, sa dénomination officielle, la référence du règlement ou de la décision communautaire qui la vise, son numéro CAS et, le cas échéant, la forme structurale exclue de la redevance. Cette liste est actualisée chaque année pour tenir compte des évolutions de classement des substances, des retraits du marché et des nouvelles autorisations de mise sur le marché (AMM).
L'assiette de la redevance est constituée de la masse des substances listées dans l'arrêté et contenues dans les produits phytopharmaceutiques. Les taux restent les mêmes, à savoir 2 €/kg pour les substances organiques dangereuses pour l'environnement (0,90 €/kg pour les substances minérales) et 5,10 €/kg pour les substances toxiques ou CMR.
La redevance pour pollutions diffuses est collectée principalement auprès des distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées par ces produits.
ArreteEtablissantLaListeDesSubstancesDef (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 03.10.2013 à 14:34, mise à jour le 14.03.2017 à 13:50.

Décret relatif aux programmes d'actions à mettre en ouvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: DEVL1310661D-28 août 2013)
Ce décret prolonge les programmes d'actions départementaux en matière de nitrates agricoles jusqu'à l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux, et au plus tard le 31 août 2014.
Il était prévu initialement que les programmes d'actions départementaux demeurent applicables jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle ne devaient s'appliquer que le nouveau programme d'actions national complété par des programmes d'actions régionaux. Mais le ministère de l'Ecologie avait préparé dès le mois de mars un projet de décret de prolongation, mettant en avant les "délais nécessaires" à l'élaboration des nouveaux textes.
Le décret précise par ailleurs la procédure de consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et du Comité national de l'eau sur l'arrêté fixant le contenu et les délais de mise en œuvre du programme d'actions national. Ces instances disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis, qui est réputé favorable à l'issue de ce délai...
Voir aussi "Programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole" : décrets de décembre 2011 (http://www.reseau-eau.educagri.fr/wakka.php?wiki=ProgrammeDactionsNationalAMettreEnuvre)
DecretRelatifAuxProgrammesDactionsAMettr (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 05.09.2013 à 14:17, mise à jour le 14.03.2017 à 13:50.

Décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

Thématique : cadre général, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1242028D - 15 juillet 2013)
CE décret prolonge les dérogations à l'interdiction de prélever de l'eau à des fins d'irrigation agricole dans les "zones de répartition des eaux" (ZRE), c'est-à-dire les zones en déficit quantitatif.
Le texte confirme l'interdiction de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les ZRE... mais il organise en même temps les dérogations qui vident de sa substance cette interdiction.
La première dérogation concerne les zones où un organisme unique de gestion collective (OUGC) a été désigné ou une ZRE créée avant le 1er janvier 2013. Dans ces zones, les prélèvements sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2014.
Dans les zones où un OUGC a été désigné ou une ZRE créée après le 1er janvier 2013, les autorisations temporaires peuvent être accordées, jusqu'au 31 décembre 2016, pendant les deux années qui suivant cette désignation ou cette délimitation.
DecretRelatifAuxAutorisationsTemporairesD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 30.08.2013 à 10:28, mise à jour le 14.03.2017 à 13:49.

Arrêté relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1306199A -JO du 3 mai 2013)
Dans le cadre du Grenelle de la mer, 230 délégués des comités de bassin réunis le 16 juin 2009 à la Baule, affirmant la nécessaire "continuité de la terre à la mer", avaient recommandé de renforcer le rôle des instances de bassin dans la zone du littoral et de la mer. Le présent arrêté en tire les conséquences en modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. Il s'agit d'atteindre, lors de leur prochain renouvellement en 2014, au moins 15% de membres représentant le milieu littoral ou marin (communes littorales, industries portuaires, représentants du tourisme littoral ou d'associations de protection du domaine littoral ou des milieux marins).
ArreteRelatifALaRepresentationDesCollect (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 13.05.2013 à 11:46, mise à jour le 14.03.2017 à 13:49.

Circulaire relative à l'application des classements de cours d'eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique

Thématique : restauration des milieux
Description : (NOR : DEVL1240962C - 18 janvier 2013) La circulaire précise les obligations et interdictions générées par le classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique. Elle apporte "des éléments d'interprétation et de méthodologie afin que les services de police de l'eau, les services instructeurs des concessions hydroélectriques et des ICPE, appréhendent de manière homogène le traitement de projets d'ouvrages nouveaux de travaux dans le lit mineur des cours d'eau de la liste 1 et les prescriptions à imposer aux ouvrages sur les cours d'eau de la liste 2". Un enjeu important pour les petits producteurs hydroélectriques, mais aussi pour les aménageurs et les industriels impactés. D'autant qu'un cours d'eau peut être classé dans l'une ou l'autre des listes, voire dans les deux. Interdiction de tout nouvel obstacle à la continuité écologique : Le classement en liste 1 vise à prévenir la dégradation et préserver la fonctionnalité de cours d'eau à forte valeur patrimoniale. Il empêche la construction de tout nouvel obstacle à la continuité écologique. Il impose aussi la restauration de la continuité écologique à long terme, "au fur et à mesure des renouvellements d'autorisations ou de concessions, ou à l'occasion d'opportunités particulières", précise la circulaire. Ces opportunités peuvent être "des travaux, des modifications d'ouvrages, un renouvellement de contrat d'obligation d'achat ou des changements de circonstances de fait (connaissances nouvelles de suivis ou d'études, nouvelle espèce présente au niveau de l'ouvrage, etc.) qui peuvent justifier des prescriptions complémentaires". Le classement en liste 1 conduit aussi, indique la circulaire, à tenir compte de l'objectif de préservation "dans l'instruction de toute demande d'autorisation relative à d'autres activités humaines susceptibles d'impacter les cours d'eau concernés, notamment en matière d'hydrologie". Obligation de résultat en matière de circulation des poissons et de transport de sédiments : Le classement en liste 2 impose dans les cinq ans aux ouvrages existants les mesures correctrices de leurs impacts sur la continuité écologique. Il a donc vocation à accélérer le rythme de restauration des fonctions écologiques et hydrologiques des cours d'eau, sans attendre, le cas échéant, l'échéance des concessions ou autorisations. Il induit "une obligation de résultat en matière de circulation des poissons migrateurs et de transport suffisant des sédiments", précise le texte. Cette obligation s'impose aussi à tout nouvel ouvrage construit sur un cours d'eau appartenant à cette liste. Le choix des moyens d'aménagement ou de gestion répondant à cette obligation de résultat doit tenir compte "des principes d'utilisation des meilleures techniques disponibles ainsi que de proportionnalité des corrections demandées au regard de l'impact de chaque ouvrage et de proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus", détaille la circulaire. Loi sur l'eau, code de l'énergie, installations classées :
Les instructions détaillées contenues dans cette circulaire s'appliquent à tous les cas d'autorisation (au titre de la loi sur l'eau) ou de concession (au titre du code de l'énergie) d'ouvrages dans le lit mineur faisant obstacle à la continuité écologique des cours d'eau.
Lorsque ce type d'ouvrage est nécessaire au fonctionnement d'une installation classée (ICPE), "les obligations liées au classement en liste 2 seront traduites dans des arrêtés complémentaires", précise l'instruction.
Le classement en liste 1, quant à lui, implique de ne pas laisser construire pour la réalisation ou le fonctionnement d'une ICPE, quels que soient la rubrique ou le régime dont elle relève, un nouvel ouvrage en lit mineur répondant à la définition de l'"obstacle à la continuité écologique".
La ministre demande également aux services de l'Etat de veiller à la coordination des exigences au titre du classement des cours d'eau avec celles résultant de Natura 2000 ou du schéma régional de cohérence écologique.
(source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/cours-eau-classement-liste-ouvrages-travaux-lit-mineur-17849.php4)
CirculaireRelativeALapplicationDesClassem (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 28.02.2013 à 12:24, mise à jour le 14.03.2017 à 14:15.

Programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface

Thématique : police/surveillance qualité
Description : (NOR : DEVL1241847C - circulaire du 29 janvier 2013)
L’objet de la présente circulaire est de préciser les modalités d’application de l’arrêté du 25
janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux concernant les eaux
douces de surface (cours d’eau, canaux et plans d’eau), pour chacune de ses composantes.
Elle apporte certaines préconisations utiles à la mise en oeuvre de réseaux complémentaires,
pour favoriser la cohérence de l’ensemble des données collectées et rappelle l’organisation et le
calendrier relatifs à la DCE
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_36466.pdf
ProgrammeDeSurveillanceDeLetatDesEauxP (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 18.02.2013 à 15:46, mise à jour le 14.03.2017 à 13:49.

Arrêté établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVP1238499A - 6 nov 2012)
Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, paru le 27 novembre au Journal officiel, établit la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale. Un arrêté, publié en mai dernier, avait fixé les critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation à la base de cette identification.
Figurent notamment dans cette liste la vallée de la Loire (dans les agglomérations d'Angers, de Nantes, d'Orléans, de Tours et de Nevers), Avignon, le delta du Rhône, Lyon, Montélimar, la plaine de Valence, Vienne, l'agglomération strasbourgeoise, l'Ile-de-France, Rouen, Le Havre et Troyes...
ArreteEtablissantLaListeDesTerritoiresDa (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 06.12.2012 à 14:12, mise à jour le 14.03.2017 à 13:48.

Décret modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau

Thématique : police/surveillance qualité
Description : (NOR: DEVL1225742D - 16 novembre 2012)
Le texte modifie à la fois la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à autorisation ou déclaration, mais aussi la procédure d'instruction des demandes.
- Entretien des chenaux de navigation :
En ce qui concerne la nomenclature, le décret reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de soumettre à autorisation ou à déclaration les travaux d'entretien destinés à maintenir ou à rétablir "les caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'ils portent sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation" (rubrique 3.2.1.0).
- Recherche des sites de stockage de déchets radioactifs :
Le texte scinde en deux la rubrique 5.1.5.0 jusque là dédiée à la recherche et à l'exploitation des sites de stockage souterrain de déchets radioactifs pour créer la rubrique 3.3.4.0 exclusivement dédiée à la recherche. Cela a pour conséquence de soumettre la recherche au régime de la police de l'eau tandis que l'exploitation reste soumise au régime des installations nucléaires de base (INB), explique le ministère de l'Ecologie.
- L'avis de l'autorité environnementale disparaît du dossier d'autorisation :
Les autres modifications portent sur la procédure. Le décret ajoute comme pièce constitutive du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, à compter du 1er janvier 2013, le code SIRET du pétitionnaire ou, à défaut, sa date de naissance. Il supprime en revanche l'obligation d'accompagner le dossier de demande d'autorisation de l'avis émis par l'autorité environnementale. Enfin, il fixe un délai maximal de trois mois pour que le demandeur complète son dossier de déclaration.
DecretModifiantDiversesDispositionsRelative (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.11.2012 à 11:27, mise à jour le 14.03.2017 à 13:48.

Arrêté relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements UV utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: AFSP1236526A - 9 oct 2012)
Cet arrêté définit les exigences en termes d'innocuité et d'efficacité applicables aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements UV utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine (entrée en vigueur le 1er janvier 2013).
Ce texte est pris conformément à l'article 10 de la directive 98/83 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui "incite les Etats membres à prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs", explique le ministère de la Santé.
L'arrêté est complété par un avis publié le même jour qui apporte des précisions sur le domaine d'utilisation des réacteurs et sur les preuves d'efficacité que les responsables de leur mise sur le marché doivent produire.
ArreteRelatifAuxConditionsDeMiseSurLeMa (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.10.2012 à 09:34, mise à jour le 14.03.2017 à 14:13.

Plan de lutte contre les algues vertes

Thématique : restauration des milieux
Description : Le plan 2010-2015 concerne les 8 baies «algues vertes» identifiées dans le SDAGE du bassin Loire-
Bretagne et comprend 3 volets :
  • amélioration des connaissances et la gestion des risques
  • actions curatives : amélioration du ramassage et développement des capacités de traitement des algues échouées
  • prévention, avec les actions à mettre en oeuvre pour limiter les flux d’azote vers les côtes (amélioration des techniques de traitement des effluents et eaux usées générées par les activités industrielles ou agricoles ainsi que les collectivités locales, aménagement du territoire et changement des pratiques agricoles).
PlanDeLutteContreLesAlguesVertes (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 17.09.2012 à 12:13, mise à jour le 14.03.2017 à 14:14.

Arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1205609A)
Les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012.
Cet arrêté concerne la mission de contrôle des installations par les communes.
Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des installations.
Concernant la mission de contrôle des installations par la commune, l'arrêté prend en compte les nouvelles spécificités du contrôle introduites par la loi, et notamment les composantes de la mission de contrôle :
― pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen de la conception, vérification de l'exécution ;
― pour les autres installations : vérification du fonctionnement et de l'entretien.
ArreteRelatifAuxModalitesDeLexecutionDe (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 24.05.2012 à 09:27, mise à jour le 14.03.2017 à 14:14.

Arrêté relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Thématique : restauration des milieux
Description : Cet arrêté renforce les actions dans certaines zones ou parties de zones vulnérables.
ArreteRelatifAuxActionsRenforceesAMettre (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 10.05.2012 à 10:54, mise à jour le 14.03.2017 à 14:14.

Décret relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Thématique : restauration des milieux
Description : (NOR: DEVL1202434D -7 mai 2012)
Ce décret porte sur les programmes d’actions régionaux qui viennent « compléter le programme d’actions national par des actions renforcées, proportionnées et adaptées aux spécificités locales ». L’ensemble de ces mesures vise à assurer une bonne maîtrise des fertilisants azotés et une gestion adaptée des terres agricoles. Les programmes régionaux comportent certaines mesures similaires au programme national mais également « une liste de mesures supplémentaires, comme la déclaration annuelle des quantités d'azote et la limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l'échelle de l'exploitation ».
DecretRelatifAuxProgrammesDactionsRegiona (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 10.05.2012 à 10:47, mise à jour le 14.03.2017 à 14:14.

Décret relatif au programme d'action à mettre en ouvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages

Thématique : restauration des milieux
Description : (NOR: DEVL1121868D -7 mai 2012)
Ce décret précise le programme d’action à mettre en œuvre spécifiquement dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. En effet, ces derniers « relèvent désormais de la réglementation des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE), qui prévoit l'élaboration de programmes d'action ». Dans un premier temps, les mesures du programme d'action sont « proposées à titre contractuel et volontaire aux agriculteurs ». Ils peuvent, toutefois, être aidés financièrement pour les mettre en œuvre. Si les résultats sont jugés insuffisants, le préfet pourra décider de rendre ces mesures obligatoires, dans les conditions et les délais qu'il détermine.
DecretRelatifAuProgrammeDactionAMettreE (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 10.05.2012 à 10:41, mise à jour le 14.03.2017 à 14:15.

Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009
(NOR: DEVL1205608A)
Cet arrêté ne concerne que les installations dont la capacité est inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants.
Les principales modifications concernent :
― la distinction entre les installations neuves (réalisées après le 9 octobre 2009) et existantes ;
― la mise en cohérence de certains termes avec l'arrêté définissant les modalités de contrôle ;
― la nécessité pour les propriétaires de contacter le SPANC avant tout projet d'assainissement non collectif ;
― la précision des dispositions relatives au dimensionnement des installations ;
― la prise en compte du règlement Produits de construction
ArreteFixantLesPrescriptionsTechniquesAppl (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 27.04.2012 à 11:48, mise à jour le 27.04.2012 à 11:48.

Arrêté fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "applicateur" et "applicateur opérationnel"

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: AGRE1202961A - 7 fev 2012)
Le texte fixe les diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat individuel, ainsi que les programmes, les durées de formation et le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats...
ArretePortantCreationEtFixantLesModalites (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 29.02.2012 à 09:36, mise à jour le 29.02.2012 à 09:37.

Décret relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1117910D)
Ce décret précise les modalités de la participation financière des préleveurs irrigants au bénéfice des organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (OUGC).
L'article L. 211-3 du Code de l'environnement prévoit la possibilité de délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux (ZRE), le préfet peut constituer d'office cet organisme. "L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission", prévoit la loi.
"La participation d'un préleveur irrigant peut comprendre une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable calculée au choix à partir des superficies irrigables, des superficies irriguées, du nombre de points de prélèvements, des volumes ou débits demandés, des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, ou en combinant ces paramètres", indique la notice de présentation du décret.
Le texte prévoit également qu'en cas de non-paiement de la participation financière, "l'OUGC est habilité à mettre en demeure le préleveur irrigant concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, si la mise en demeure reste sans effet, les participations sont recouvrées dans les conditions du droit commun applicables à l'organisme considéré".
DecretRelatifALaParticipationFinanciereDe (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 10.02.2012 à 13:27, mise à jour le 14.03.2017 à 14:23.

Décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1132866D)
La loi Grenelle 2 a prévu la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement, ainsi qu'un plan d'actions pour la réduction des pertes du réseau de distribution. Le décret d'application des ces dispositions, paru au JO du 28 janvier 2012, précise que "le descriptif doit inclure, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations".
Ce descriptif, qui doit être établi avant le 31 décembre 2013, doit ensuite être mis à jour et complété chaque année.
Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
DecretRelatifALaDefinitionDunDescriptif (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 31.01.2012 à 11:48, mise à jour le 14.03.2017 à 14:23.

Décret relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages, restauration des milieux
Description : (NOR: DEVL1026258D)
Modification des seuils d'autorisation pour tenir compte des spécificités des zones Natura 2000.
Tableau comparatif Natura 2000/Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 sur le tableau ci-joint
DecretRelatifAuRegimeDautorisationAdminis (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 23.12.2011 à 10:17, mise à jour le 14.03.2017 à 14:22.

Programme d'actions national à mettre en ouvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Thématique : normes/règles
Description : Après le décret "nitrates" du 10 octobre 2011, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 21 décembre. Le premier porte sur le programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Le second sur la composition des groupes régionaux d'expertise "nitrates".
1) A partir du 1er septembre 2012, la réglementation relative aux nitrates évoluera ainsi :
  • les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés seront étendues ;
  • les modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d’élevage seront clarifiées et renforcées ;
  • les quantités d’azote émises par les vaches laitières seront relevée en moyenne de 20 % ; pour les élevages les plus herbagers reconnus pour leur haute performance environnementale, un dispositif transitoire est mis en place dans l’attente d’une dérogation au plafond de 170 kg d’azote issu des effluents d’élevage pouvant être épandu par an et par exploitation. Cette dérogation, prévue par la directive pour tenir comptes des capacités exportatrices en azote élevées des prairies, sera demandée à la Commission européenne ;
  • par ailleurs, les études ont été lancées pour évaluer les quantités d’azote émises par les autres espèces.
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (NOR: DEVL1134069A) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001662
2) Par ailleurs, des groupes régionaux d’experts sur les Nitrates préciseront les conditions de l’équilibre entre l’apport d’azote et les besoins des cultures pour chaque parcelle. Le respect de cet équilibre est une des obligations du plan d’action.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (NOR: DEVL1134070A) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001674
ProgrammeDactionsNationalAMettreEnuvre (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 22.12.2011 à 10:21, mise à jour le 14.03.2017 à 14:22.

Plan d'adaptation de la gestion de l'eau : soutiens à la création de retenues d'eau et à l'adaptation des cultures

Thématique : cadre général, ouvrages/captages
Description : Le premier volet du plan concerne la création des retenues : son objectif est de mieux assurer l’équilibre entre les besoins de l’irrigation et les ressources disponibles. Il s’agit de soutenir la construction de retenues d’eau supplémentaires, dès lors qu’elles ne conduisent pas à une remise en cause des objectifs de la directive cadre européenne sur l’eau.
Ce volet prévoit en particulier :
  • des modifications législatives et réglementaires dont la publication est prévue pour le premier trimestre 2012 et qui favoriseront l’émergence et la réalisation de projets de retenues,
  • des aides financières de l’Union européenne et des agences de l’eau, à hauteur respectivement de 15 et 75 millions d’euros, qui permettront d’engager dans les cinq ans la création d’une capacité de stockage supplémentaire de l’ordre de 40 millions de m3.
Le second volet du plan vise à favoriser une meilleure utilisation de l’eau. Cet objectif passe par la réduction des volumes d’eau prélevés sur 14 000 hectares, en implantant des cultures plus économes en eau (soja par exemple pour développer la production de protéines végétales, à la place du maïs).
A cet effet, un montant d’aides européennes et nationales de 27 millions d’euros sera mobilisé sur le programme européen de développement rural et un appel à projet est lancé auprès d’opérateurs économiques pour mettre en œuvre ces mesures.
Des actions visant à améliorer l’efficience des systèmes d’irrigation seront également soutenues et l’effort de recherche sur la diversification des cultures pour l’économie d’eau sera poursuivi.
PlanDadaptationDeLaGestionDeLeauSout (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 23.11.2011 à 10:02, mise à jour le 14.03.2017 à 14:22.

Directive "nitrates"

Thématique : normes/règles
Description : Les Ministère de l’Écologie et de l’Agriculture ont engagé depuis plusieurs mois une vaste réforme de l’application de la directive Nitrates de 1991, afin d’améliorer la lisibilité, la cohérence territoriale et l’efficacité de son dispositif et ainsi de réduire encore les risques de pollution...
DirectiveQnitratesq (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 02.11.2011 à 10:11, mise à jour le 14.03.2017 à 14:07.

Plan d'action 2012-2018 « pour une politique d'assainissement contribuant aux objectifs de qualité des milieux aquatiques »

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages, restauration des milieux
Description : Compte tenu de l’objectif de bon état écologique des cours d’eau, le MEEDTL a lancé un nouveau cadre d’action pour la politique d’assainissement jusqu’en 2018. Une première liste de 74 stations de taille moyenne, a été identifiée. Le premier objectif est de suivre plus particulièrement leur reconstruction ou modernisation avant fin 2013. Les collectivités devront également s’assurer du maintien dans le temps de la performance de toutes les autres stations et de leurs réseaux de collecte...
PlanDaction20122018LPourUnePolitiqueD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 28.10.2011 à 11:42, mise à jour le 14.03.2017 à 14:07.

Loi "Oudin Santini" relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Thématique : cadre général
Description : La loi dite Oudin-Santini permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’aux agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1% de leur budget, financé par le prix de l’eau, à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
La loi Oudin-Santini promeut ainsi la solidarité entre le Nord et le Sud par une implication directe des consommateurs dans des projets d’aide au développement dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
LoiQoudinSantiniqRelativeALaCooperationI (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 21.09.2011 à 11:18, mise à jour le 14.03.2017 à 14:07.

Circulaire relative aux débits réservés à maintenir en cours d'eau

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (5 juillet 2011 - JO 10 août 2011)
Le texte constitue un rappel et une mise à jour des principes généraux d'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, concernant l'obligation légale de débit minimal à respecter pour les ouvrages en cours d'eau, garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau, et de calcul du module.
Le texte rappelle en particulier que le "débit minimum biologique doit être déterminé sur la base d'une étude spécifique dans le cadre de la procédure d'autorisation ou de concession, de renouvellement du titre ou de demande de modification des valeurs de débit réservé en cours d'autorisation." Ce débit minimal répond aux besoins des espèces vivant à l'aval de l'ouvrage. En règle général, il ne doit pas être inférieur au 10ième du module interannuel du cours d'eau ou au 20ième du module dans le cas des ouvrages situés sur des cours d'eau dont le module est supérieur à 80 m3/s ou pour certains ouvrages hydroélectriques de modulation à la production d'électricité en période de pointe de consommation.
La circulaire apporte notamment les éléments de méthodologie afin que les services appréhendent au mieux les cas particuliers introduits par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (loi Lema).
Cinq annexe précisent les modalités de mise en œuvre, les méthodes d'aide à la détermination de valeur de débit minimum biologique, l'estimation du module d'un cours d'eau, la caractérisation d'un cours d'eau atypique au sens de l'article R.214-111CE et les éléments constitutifs du suivi écologique du débit minimal.
CirculaireRelativeAuxDebitsReservesAMaint (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 31.08.2011 à 12:46, mise à jour le 14.03.2017 à 14:07.

Arrêté relatif à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: AGRG1119563A - 27 juin 2011)
Les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont interdits dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, les espaces fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, haltes-garderies et centres de loisirs et les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.
Ces mêmes produits sont interdits à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des personnes vulnérables : centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies graves.
Si ces produits contiennent des substances classées comme cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, persistants, bioaccumulables et toxiques, ils sont interdits dans les parcs, les jardins, les espaces verts et les terrains de sport et de loisirs ouverts au public. Lorsque les produits pharmaceutiques soumis à autorisation ne rentrant pas dans ces catégories sont utilisés dans ces lieux, les zones traitées doivent faire l'objet d'un balisage et d'un affichage signalant l'interdiction d'accès à cette zone. L'affichage doit préciser le produit utilisé, la date de traitement et la durée d'éviction du public.
ArreteRelatifALinterdictionDutilisationD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 31.08.2011 à 12:17, mise à jour le 14.03.2017 à 13:45.

Plan national d'adaptation au changement climatique

Thématique : cadre général, ouvrages/captages
Description : Le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) a pour objectif de présenter des mesures concrètes, opérationnelles pour préparer, pendant les cinq années à venir, de 2011 à 2015, la France à faire face et à tirer parti de nouvelles conditions climatiques.
Fruit d’une concertation avec l’ensemble des représentants de la société civile, ce plan constitue un ensemble de plus de 80 actions détaillées, déclinées en près de 230 mesures pour la période 2011-2015.
La grande majorité des actions seront engagées en 2011 et 2012. Elles visent notamment à :
- Economiser et optimiser l’utilisation de l’eau : 2 milliards de m3 par an est le déficit estimé à l’horizon 2050 pour satisfaire les besoins en considérant une stabilité de la demande. Le plan prévoit donc un ensemble de mesures pour économiser 20% d’eau prélevée en 2020, à travers l’action des Agences de l’eau, des programmes de détection et réduction des fuites dans le réseau et d’aide à la récupération des eaux de pluie ou des eaux usées.
- Développer les savoirs sur les maladies émergentes et renforcer les dispositifs de surveillance
- Adapter la politique d’aménagement du territoire
- Diversifier les espèces et prévenir les incendies de forêts
Télécharger le fichier : fichierlegislation_PNACC-complet.pdf
PlanNationalDadaptationAuChangementClimat (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 31.08.2011 à 11:48, mise à jour le 14.03.2017 à 13:44.

Décret relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1101034D - 6 juillet 2011)
Les collectivités territoriales peuvent maintenant mettre en place un service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instaurer une taxe pour le financer.
La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser. Elle est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Elle est fixée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans la limite de 1 euro par mètre carré. Des abattements pour les propriétaires réalisant des dispositifs évitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain sont prévus.
Le décret précise les ouvrages ou espaces qui peuvent constituer le système de gestion des eaux pluviales. Il fixe les obligations de la collectivité compétente pour instituer la taxe. Il précise l'assiette de cette dernière et encadre les modalités de calcul des abattements. Il prévoit enfin la mise en place d'une déclaration préremplie à l'attention des assujettis et précise les modalités de contrôle.
DecretRelatifALaTaxePourLaGestionDesEa (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 31.08.2011 à 11:08, mise à jour le 14.03.2017 à 14:14.

Décrets relatifs à la mise en oeuvre de la trame verte et bleue

Thématique : restauration des milieux
Description : Le livre III « Espaces naturels » de la partie réglementaire du code de l’environnement est complété par un nouveau titre VII intitulé « Trame verte et trame bleue ».
Ces comités sont présentés comme des lieux d’information, d’échange et de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités. A ce titre, ils ont un rôle consultatif important. Composés de cinq collèges représentatifs de divers intérêts en cause (représentants des collectivités territoriales, de l’Etat et de ses établissements publics, d’organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d’usagers, d’associations, de scientifiques), ils se réunissent au moins une fois par an...
DecretsRelatifsAuComiteNationalEtAuxComi (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 08.07.2011 à 12:36, mise à jour le 14.03.2017 à 14:01.

Circulaire relative à la mise en oeuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Thématique : cadre général
Description : La ministre de l'Ecologie a adressé le 4 mai une circulaire aux services compétents afin d'accélérer l'élaboration et la mise en œuvre de ces outils de planification de l'eau.
Priorité aux SAGE "nécessaires" :
Les SDAGE ont identifié 18 nouveaux sous-bassins sur lesquels la mise en place d'un SAGE a été jugée nécessaire pour atteindre les objectifs fixés (cf. annexe 3). Avec ces nouveaux SAGE, plus de 160 SAGE recouvrant près de 50% du territoire national sont en phase d'émergence, d'élaboration ou de mise en oeuvre.
Toutefois, à ce jour, seulement 54 SAGE ont été approuvés et les temps d'élaboration apparaissent souvent trop longs.
C'est pourquoi la circulaire hiérarchise les priorités. Elle demande aux services de l'Etat de se concentrer sur la mise en route des SAGE "nécessaires", c'est-à-dire déjà identifiés, et sur la révision des SAGE approuvés avant la LEMA. Les SAGE des territoires littoraux sont aussi prioritaires afin de respecter les engagements du Grenelle de la mer et la directive cadre stratégique pour le milieu marin (DCSMM)...
CirculaireRelativeALaMiseEnOeuvreDesSch (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 24.06.2011 à 15:04, mise à jour le 14.03.2017 à 13:44.

Décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: AGRT1113544D-20 juin 2011)
Cette certification est issue du Grenelle 2 de l'environnement et vise à engager l'ensemble des exploitations française dans une démarche de certification environnementale afin d'induire un changement de modèle pour l'agriculture française, telle que définit par "Objectifs Terres 2020".

La certification environnementale se décompose en trois niveaux.
Le présent décret précise les conditions que doivent remplir les exploitations agricoles pour être certifiées au niveau 2 dit "certification environnementale de l'exploitation", et au niveau 3 dit "certification de haute valeur environnementale" (HVE). Il précise également les modalités :
- de reconnaissance des démarches déjà engagées,
- du contrôle des exploitations,
- d'agrément des organismes certificateurs en charge du contrôle.

Les deux niveaux font également l'objet de deux arrêtés (cf.ci dessous) qui précisent les exigences de la "certification environnementale de l'exploitation", ainsi que les indicateurs des deux scénario possibles de la "certification de haute valeur environnementale" (HVE).


DecretRelatifALaCertificationEnvironnement (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 23.06.2011 à 16:02, mise à jour le 14.03.2017 à 13:44.

Plan national sur les résidus de médicaments dans l'eau

Thématique : cadre général
Description : Le premier Plan national sur les résidus de médicaments dans l’eau, élaboré par les ministères en charge de l’Écologie et de la Santé a été présenté le 30 mai 2011. Il a pour objectif d’évaluer le risque éventuel lié à la présence de molécules liés aux médicaments dans l’eau, les conséquences possibles pour l’écosystème et l’homme et d’engager des actions de réduction de la dispersion médicamenteuse dans l’eau.
Le plan s’articule autour de 3 axes forts :
  • évaluer les risques
  • définir des mesures de gestion que l’on peut prendre à court terme
  • développer les connaissances : Un appel à projet sera lancé en 2012 sur quelques bassins versants pilotes de taille limitée pour acquérir des connaissances et tester, en grandeur nature, les actions de ce plan.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_PNRM.pdf
PlanNationalSurLesResidusDeMedicamentsDa (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 07.06.2011 à 15:32, mise à jour le 14.03.2017 à 13:44.

Plans régionaux Agriculture durable

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : Pris en application de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. L. 111-2-1 du Code rural et de la pêche maritime), un décret du 16 mai 2011 précise le contenu et les modalités d'élaboration du plan régional de l'agriculture durable (Prad).
L'élaboration de ce plan est conduite par le préfet de région, qui associe les collectivités territoriales concernées et prévoit la possibilité d'une participation du public avant d'arrêter le plan. Le législateur a par ailleurs prévu une articulation de ce plan avec les documents de planification existants : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), schémas régionaux de cohérence écologique (SCRE = Trame verte et bleue) ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d'aménagement et de développement durables...
PlansRegionauxAgricultureDurable (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 27.05.2011 à 09:40, mise à jour le 14.03.2017 à 13:44.

Décret désignant les agences de l'eau chargées de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et pour pollutions diffuses

Thématique : cadre général
Description : (Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011-DEVL1107412D)
Il organise la mutualisation de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique.
L'agence de l'eau Artois-Picardie est désignée comme responsable, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses. Cette responsabilité débute avec les redevances dues au titre de l'année 2011.
Cette agence sera également responsable dès 2011 du reversement de la fraction de cette redevance affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau.
L'agence de l'eau Adour-Garonne, quant à elle, prendra en charge l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, à compter du 1er janvier 2012.
DecretDesignantLesAgencesDeLeauChargees (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 23.05.2011 à 10:20, mise à jour le 14.03.2017 à 13:44.

Décret relatif aux délais de recours en matière d'ICPE

Thématique : cadre général
Description : (Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010- NOR: DEVP1029528D)
Ce décret institue de nouveaux délais de recours pour les installations provoquant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l'écoulement des eaux ou encore des déversements dans le milieu aquatique (installations visées à l'article L. 214-1 du code de l'environnement).
Ainsi depuis le 1er janvier 2011, les tiers ou les communes disposent d'un délai d'un an pour contester les décisions à compter de leur publication ou de leur affichage alors que jusqu'à maintenant ces délais pouvaient aller de six mois à quatre ans selon le type d'installations. Pour les exploitants, le délai demeure fixé à deux mois.
Ce décret était attendu suite à la table ronde sur les risques industriels organisé en juillet 2009 qui avait mis en évidence les écarts dans les délais de recours et la loi Grenelle 2 de juillet 2010 qui engage l'harmonisation de ces délais.
DecretRelatifAuxDelaisDeRecoursEnMatiere (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 09.05.2011 à 12:14, mise à jour le 14.03.2017 à 13:41.

Plan végétal environnement (PVE)

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : La mise en place du PVE vise à permettre la reconquête de la qualité des eaux et à accompagner les exploitations agricoles dans les nouveaux défis environnementaux identifiés par le Grenelle de l’environnement.
Ce plan est financé par un fonds unique. Il s’inscrit dans le cadre du deuxième pilier de la PAC et du programme de développement rural hexagonal (PDRH) et fait appel à un cofinancement communautaire de 50%.
Ce fonds est multifinanceurs : le Ministère de l’agriculture et de la pêche, les collectivités territoriales, les agences de l’eau...
Une priorité nationale : réduction de l’impact des produits phytosanitaires et économie d’énergie.
Les investissements éligibles sont définis dans une liste nationale.
Ces investissements répondent aux enjeux de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires et les fertilisants, de réduction de la pression des prélèvements de la ressource en eau, de lutte contre les phénomènes érosifs, du maintien de la biodiversité auxquels s’ajoutent les économies d’énergie dans les serres existantes.
PlanVegetalEnvironnementpve (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 15.03.2011 à 12:22, mise à jour le 14.03.2017 à 13:42.

Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH)

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : Financé sur budget communautaire (FEADER : fond européen agricole de développement rural) et national (le Ministère de l’agriculture en est l’autorité de gestion), il couvre l’ensemble du territoire métropolitain hors Corse.
Au sein du socle national sont programmées des mesures telles le soutien à des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement (mesures agroenvironnementales) : la prime herbagère agroenvironnementale et la mesure agroenvironnementale en faveur de la diversification des cultures dans l’assolement (MAE rotationnelle).
Au sein des volets régionaux destinés à répondre aux enjeux locaux sont programmés des dispositifs visant par exemple à préserver l’état des ressources naturelles sur des zones ciblées et autour d’enjeux prioritaires (mesures agroenvironnementales territorialisées, soutien à l’agriculture biologique, prévention des incendies en forêts)...
ProgrammeDeDeveloppementRuralHexagonalpdr (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 15.03.2011 à 12:15, mise à jour le 14.03.2017 à 13:49.

Plan Objectif « Terres 2020 »

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : L’agriculture et la forêt sont au coeur des défis majeurs du siècle. Leur rôle est essentiel pour répondre à une demande alimentaire en croissance et en mutation, préserver l’environnement et contribuer à une croissance durable.
Fondé sur une analyse des enjeux à relever et sur le constat encourageant d’initiatives réussies, ce plan définit ainsi les voies possibles d’une agriculture réinventée, conciliant performance économique et efficacité écologique.
5 défis : Mieux utiliser une eau qui se raréfie ; Contribuer à la restauration du bon état écologique des eaux ; Contribuer à la richesse de la biodiversité et des paysages ; Protéger les sols agricoles ; Mieux maîtriser l’énergie et lutter contre le réchauffement climatique.
PlanObjectifLTerres2020R (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 15.03.2011 à 11:58, mise à jour le 14.03.2017 à 13:42.

Plan Ecophyto 2018

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : À la suite du Grenelle de l’environnement, le plan Ecophyto 2018 constitue l’engagement des parties prenantes – qui l’ont élaboré ensemble – à réduire de 50 % l’usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible.
Le plan Ecophyto 2018 vise notamment à réduire la dépendance des exploitations agricoles aux produits phytos, tout en maintenant un niveau élevé de production agricole, en quantité et en qualité.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_Plan_Ecophyto_2018.pdf
PlanEcophyto2018 (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 15.03.2011 à 11:46, mise à jour le 14.03.2017 à 13:42.

Décret relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVP1027257D - 2 mars 2011)
Ce décret a achevé la transposition la directive du 23 octobre 2007.
Cette directive est composée de trois volets :
- l’évaluation préliminaire des risques d’inondation ;
- la cartographie des zones inondables et des risques d’inondations ;
- les plans de gestion des risques inondations.
DecretRelatifALevaluationEtALaGestionD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 11.03.2011 à 09:24, mise à jour le 14.03.2017 à 13:45.

Décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau - campagne irrigation 2012

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1131511D - 22 mars 2012)
Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2012 la possibilité de recourir à des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones en déficit quantitatif, ou zones de répartition des eaux (ZRE), pour la campagne d'irrigation 2012. Cette possibilité devait s'éteindre le 31 décembre 2011.
Cette prolongation est rendue nécessaire, explique le ministère de l'Ecologie, en raison du retard pris dans la mise en œuvre des "organismes uniques de gestion collective", outils de gestion prévus par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques pour répartir, entre irrigants d'un périmètre hydrologique homogène, une ressource en eau limitée à l'issue d'une seule et unique procédure d'autorisation.
Le texte ne modifie pas les dispositions applicables aux ZRE délimitées après le 1er janvier 2009, pour lesquelles la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014.
DecretRelatifAuxAutorisationsTemporairesDe (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 22.02.2011 à 09:23, mise à jour le 29.03.2012 à 10:23.

Loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVX1004297L - LOI n° 2011-156 du 7 février 2011)
Ce nouveau texte, reposant sur une solidarité entre tous les consommateurs, crée un dispositif d’aides aux personnes ayant des difficultés à payer leur facture d'eau.
Aujourd’hui, bien que le coût de l’eau ne soit globalement pas très élevé en France (3,39 €/m3 en 2008), ce service constitue une charge importante pour les plus défavorisés : on recense ainsi 2 millions de ménages en France dont la facture d’eau dépasse 3 % de leur revenu.
Les opérateurs d’eau pourront verser 0,5 % de leurs recettes aux Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement (FSL). Ces fonds, potentiellement dotés de 50 millions d’euros supplémentaires à partir de 2012, seront gérés par les Conseils généraux qui verseront des aides aux familles confrontées à des situations d’impayés.
De son côté, le Ministère du D.D. s’est engagé à étudier un dispositif dit « préventif ». Ce dernier interviendra en amont pour aider les ménages pour éviter les situations d’impayés...
LoiRelativeALaSolidariteDansLesDomaines (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 15.02.2011 à 15:02, mise à jour le 14.03.2017 à 13:45.

Plan national d'actions en faveur des zones humides

Thématique : restauration des milieux
Description : Ce plan national d’action 2010-2012 (dans le prolongement des précédents depuis 1995) a pour objectifs de :
- Favoriser les bonnes pratiques pour les zones humides ;
- Développer des outils robustes pour une gestion gagnant-gagnant (cartographie, manuel d’aide à l’identification des zones humides d’intérêt environnemental particuliers, outils de formation…) ;
- Poursuivre les engagements de la France quant à la mise en œuvre de la convention internationale de Ramsar sur les zones humides.
Il comporte 29 actions regroupées en 4 axes :
- Mobilisation et harmonisation des politiques publiques en milieu agricole et urbain pour une meilleure gestion des zones humides*,
- Renforcement des connaissances des zones humides,
- Sensibilisation et formation du grand public et des acteurs directement liées aux zones humides,
- Valorisation des zones humides françaises à l’international.

Il va permettre en 2011 la création de 6 nouveaux sites Ramsar, le lancement d’un appel à projets pour récompenser les actions de préservation des zones humides en zones urbanisées menées par les collectivités et la mise en place par le ministère en charge de l’agriculture d’une aide pour les agriculteurs qui adoptent un pâturage extensif afin de gérer plus durablement les zones humides.

* On peut citer (cf. fichier joint) :
  • Action 1 : Soutenir l’agriculture et une sylviculture extensive en zone humide
  • Action 2 : Valoriser les produits agricoles issus des zones humides
  • Action 3 : Lancer des programmes d’actions territoriales pour une meilleure prise en compte des zones humides

voir aussi évaluation 2013 en fichier joint...
Télécharger le fichier : fichierlegislation_Plan_action_ZH.pdf
PlanNationalDactionsEnFaveurDesZonesHum (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 04.02.2011 à 14:11, mise à jour le 14.03.2017 à 13:51.

Captages prioritaires "Grenelle"

Thématique : cadre général, ouvrages/captages
Description : Les ministères en charge du Développement Durable, de l’Agriculture et de la Santé ont identifiés 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses (correspondant à 856 ouvrages de prélèvement), sur la base de trois critères :
- l’état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides,
- le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie,
- la volonté de reconquérir certains captages abandonnés.
Le dispositif de protection qui est appliqué sur ces 507 captages est principalement celui des « zones soumises aux contraintes environnementales » (ZSCE), issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil viendra en complément du dispositif des périmètres de protection mis en place par le ministère de la santé pour lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles et présents sur 65 % des captages retenus.
La deuxième phase va consister en la mise en œuvre des programmes d’actions pour assurer la protection effective des 507 captages identifiés.
Il s’agira en particulier, pour chaque captage, d’arrêter la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (AAC), sur la base d’un diagnostic territorial des pressions agricoles, puis le programme d’actions au plus tard à l’automne 2011, pour permettre la mise en place des mesures agroenvironnementales d’ici mai 2012.
CaptagesPrioritairesQgrenelleq (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 03.02.2011 à 16:38, mise à jour le 14.03.2017 à 13:35.

Plan national d'action pour la restauration des cours d'eau

Thématique : restauration des milieux
Description : Restaurer les cours d’eau est une des conditions pour atteindre le bon état des eaux d’ici à 2015. Le 13 novembre 2009 le MEDDTL a lancé un plan d’action national pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Un objectif ambitieux pour lequel l’Onema se mobilise et apporte son expertise. La restauration de la continuité écologique des cours d’eau est au coeur du contrat d’objectifs de l’Onema.
Les cinq piliers du plan national d’actions :
  • le renforcement de la connaissance sur les seuils et barrages ;
  • la définition de priorités d’intervention par bassin ;
  • la révision des 9èmes programmes des agences de l’eau et des contrats d’objectifs, qui permet de dégager les financements nécessaires pour aménager 1200 ouvrages prioritaires d’ici 2012 ;
  • la mise en œuvre de la police de l’eau ;
  • l’évaluation des bénéfices environnementaux des mesures mises en œuvre
PlanNationalDactionPourLaRestaurationDes (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 03.02.2011 à 15:05, mise à jour le 14.03.2017 à 13:35.

Plan national de gestion anguille

Thématique : ouvrages/captages, restauration des milieux
Description : Face au déclin inquiétant de la population d’anguilles européennes, la commission européenne a publié en septembre 2007 un règlement ambitieux qui institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles et impose à chaque État membre de soumettre un plan de gestion de sauvegarde de l’espèce.
La France met en oeuvre ce plan de gestion depuis le 1er juillet 2009. Il a été approuvé par la commission le 15 février 2010.
Les mesures, mises en place sur le court et moyen terme (2012-2015), comportent des objectifs ambitieux en matière de réduction de la mortalité par pêche ou celle liée aux ouvrages. Elles portent sur les différents types de pêcheries, les obstacles à la circulation des anguilles, le repeuplement, la restauration des habitats et les contaminations.
PlanNationalDeGsetionAnguille (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 03.02.2011 à 14:50, mise à jour le 14.03.2017 à 13:40.

Trame verte et bleue

Thématique : restauration des milieux
Description : La Trame verte et bleue, l’un des engagements phares du Grenelle Environnement, est une démarche qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau d’échanges sur le territoire national pour que les espèces animales et végétales puissent communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer.
La conception de la Trame verte et bleue repose sur trois niveaux emboîtés :
- des orientations nationales adoptées par décret en conseil d’État (consécutivement à la loi) ;
- des schémas régionaux de cohérence écologique élaborés conjointement par la région et l’État d’ici fin 2012, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et soumis à enquête publique. Ces schémas respectent les orientations nationales et identifient la Trame verte et bleue à l’échelle régionale ;
- les documents de planification et projets de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, particulièrement en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme (PLU, SCOT, carte communale) qui prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique au niveau local.
La trame bleue est constituée des cours d'eau classés au titre des listes définies à l'article 214-17 du code de l'environnement et autres cours d'eau contributeurs aux objectifs de bon état écologique ou importants pour la biodiversité.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_Trame_verte_et_bleue.pdf
TrameVerteEtBleue2 (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 03.02.2011 à 14:02, mise à jour le 03.02.2014 à 17:21.

Lois Grenelle

Thématique : cadre général, ouvrages/captages, restauration des milieux
Description :
  • (3 août 2009)
La loi Grenelle I est une loi d'orientation (NOR: DEVX0811607L), visant à transformer en texte juridique les 268 engagements issus du Grenelle de l'environnement.
Elle a été complétée en 2010 par la loi dite Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) qui la décline plus concrètement.
Mesures dans les domaines de l'eau (Titre II, chapitre 2) :
. interdire l'utilisation des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012
. assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires
. gestion collective des prélèvements et création de retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau
. taux de conformité des STEP de 100 % en 2011
. généralisation de la détection de fuites dans les réseaux
. prise en compte les modalités d'assainissement des eaux usées dans l'instruction des demandes de permis de construire
. développement de la récupération et de la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées
. réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires
. mise en place de la "Trame (verte) et bleue", permettant de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux
. surveillance des milieux aquatiques renforcée
LoiGrenelle1 (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 03.02.2011 à 11:36, mise à jour le 14.03.2017 à 13:35.

Retrait de 82 produits phytopharmaceutiques du marché

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: AGRG1033278V - 30 décembre 2010)
Les autorisations de mise sur le marché des préparations contenant neuf substances actives préoccupantes sont retirées, leur distribution et leur utilisation interdites.
Les neuf substances actives jugées comme préoccupantes suite aux travaux du Grenelle de l'environnement et après consultation des organisations agricoles, des instituts techniques, des industriels et des expertes de la protection des végétaux, sont les suivantes : bifenthrine, bitertanol, chlorophacinone, ethoprophos, flufenoxuron, formetanate, guazatine (triacétate), lufenuron, propargite.
Les autorisations de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques contenant l'une ou l'autre de ces neuf substances actives seront retirées au plus tard au 31 janvier 2011. Les décisions de retrait pourront prévoir des délais pour écoulement des stocks à la distribution et à l'utilisation. Mais ces délais ne pourront excéder les dates indiquées dans l'avis paru au Journal officiel du 30 décembre. Soit, pour la distribution, le 30 juin 2011 et, pour l'utilisation, le 30 décembre 2011, pour ceux des produits bénéficiant des délais les plus longs.
Les spécialités commerciales concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'écoulement des stocks à l'utilisation, sont considérées comme des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du Code de l'environnement.
Source : Laurent Radisson, www.wk-hsqe.fr
RetraitDe82ProduitsPhytopharmaceutiquesDu (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.01.2011 à 10:57, mise à jour le 14.03.2017 à 13:40.

Arrêté établissant une nouvelle liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: DEVO1026595A - 22 novembre 2010)
La nouvelle liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses vient d'être publiée par arrêté interministériel. Elle est applicable au 1er janvier 2011.
Les substances sont indiquées pour chacune des catégories concernées : toxiques ou très toxiques ; cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 ; CMR de catégorie 3 identifiées parmi les substances prioritaires au titre de la directive-cadre sur l'eau ; dangereuses pour l'environnement, en distinguant les substances organiques des substances minérales.
Pour chaque substance sont indiqués sa dénomination, son numéro CAS, la décision communautaire qui la vise ainsi que, le cas échéant, les formes structurales de cette substance exclues de la redevance.
En vertu de l'article L. 213-10-8 du Code de l'environnement, toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques contenant des substances appartenant à cette liste sont assujetties à la redevance pour pollution diffuse.
L'assiette de la redevance est la masse de substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement contenues dans ces produits.
A compter du 1er janvier 2011, le taux de la redevance est fixé à 2 €/kg pour les substances organiques dangereuses pour l'environnement et à 0,90 €/kg pour les substances minérales dangereuses pour l'environnement. Le taux est fixé à 5,10 €/kg pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Source : Laurent Radisson, www.wk-hsqe.fr
ArreteEtablissantUneNouivelleListeDesSub (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.01.2011 à 10:52, mise à jour le 14.03.2017 à 13:40.

Décret relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: DEVO0911922D - 20 octobre 2009)
Ce décret vient modifier les modalités de calcul, de déclaration et d’affectation de la redevance pour pollutions diffuses contenues dans la partie réglementaire du Code de l’environnement.
Il met notamment en œuvre les modifications apportées, au plan législatif, par la loi de finances pour 2009. Cette loi a prévu qu’une fraction du produit annuel de la redevance serait affectée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) et destinée au financement du plan Écophyto 2018.
Une nouvelle infraction est créée. Le fait pour le responsable de la mise sur le marché de ne pas communiquer les informations requises aux distributeurs, agences et offices de l’eau constitue une contravention de la cinquième classe, passible d’une amende maximale de 1 500 euros.
Le Code rural est également modifié. Ces modifications portent sur le registre, que doivent tenir les distributeurs agréés de produits phytopharmaceutiques, et le contenu du bilan annuel qui doit être annexé à ce registre. Les distributeurs doivent remettre ce bilan par voie électronique aux agences et aux offices de l’eau intéressés. Il vient à l’appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses.
La redevance pour pollutions diffuses a été instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, en contrepartie de la suppression de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) acquittée par les personnes qui mettent sur le marché, après fabrication, achat ou importation, des produits antiparasitaires à usage agricole.
Toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques contenant des substances toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou dangereuses pour l’environnement, est assujettie à cette redevance.
Source : Laurent Radisson, www.wk-hsqe.fr
DecretRelatifAuxModalitesDeCalculDeDecl (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.01.2011 à 10:40, mise à jour le 14.03.2017 à 13:36.

Plan national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants

Thématique : cadre général
Description : (13 octobre 2010)
Le plan national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants a pour objectifs de décrire la stratégie nationale, les 4 axes et les 22 actions correspondantes engagées ou à engager pour la période 2010-2013.
Il répond aux objectifs assignés à la France (directive cadre sur l’eau (DCE), directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM)). Il vise également à se donner les moyens d’anticiper les actions sur les micropolluants non réglementés à ce jour.
Retrouvez en ligne l’ensemble des moyens mis en œuvre par l’Agence de l’eau RMC auprès des industriels, des collectivités et des agriculteurs : http://www.eaurmc.fr/les-grands-dossiers-prioritaires-pour-latteinte-du-bon-etat-des-eaux/la-reduction-de-la-presence-de-substances-dangereuses-dans-les-eaux.html
ReductionDeLaPresenceDeSubstancesDangereu (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.01.2011 à 10:03, mise à jour le 14.03.2017 à 13:43.

Arrêté relatif à l'utilisation d'eaux usées en irrigation

Thématique : normes/règles
Description : (2 août 2010)
L'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts est paru au JO du 31 août.
Cela va permettre de développer une pratique encore expérimentale en France.
Outre de fixer quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées et des contraintes d'usage, de distance et de terrain, le texte définit les modalités de mise en œuvre de la réutilisation d'eaux grises pour l'irrigation des cultures et des espaces verts.
La demande de raccordement au réseau de distribution d'eaux usées traitées doit être adressée à la préfecture du département.
Pour éviter tout risque de ''contamination'', les canalisations de distribution d'eaux usées traitées doivent être distinctes du réseau de distribution d'eau potable.
L'exploitant de la station d'épuration doit mettre en place un programme de surveillance des eaux traitées.
L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées doit quant à lui réaliser au minimum tous les dix ans une analyse du sol.
L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation par aspersion peut être autorisée à titre expérimental par arrêté préfectoral, sur avis de l'Anses.
Enfin, l'arrêté précise qu'est interdite l'irrigation des cultures et des espaces verts à partir d'eaux usées brutes ou d'eaux usées traitées issues de stations d'épuration reliées à certains ICPE.
Voir aussi : www.actu-environnement.com/ae/news/eaux-usees-agriculture-10931.php4
ArreteRelatifALutilisationDeauxUseesEn (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.01.2011 à 09:53, mise à jour le 14.03.2017 à 13:40.

Arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (7 septembre 2009)
Trois arrêtés précisant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) et relatifs à l'ANC définissent les prescriptions techniques, la mission de contrôle et l'agrément des vidangeurs. Un plan national d'action devrait suivre.
. Le premier texte concerne les prescriptions techniques en matière d'installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.
Il réaffirme le pouvoir épurateur des sols et modifie les procédures d'autorisation des innovations techniques. Deux principes d'évacuation des eaux sont retenus : l'infiltration dans les sols (cas général) ou l'irrigation souterraine et le rejet en milieu hydraulique superficiel si le premier ne peut être réalisé.
Ce texte fixe également les modalités d'entretien et de vidange des installations d'ANC et aborde le cas des toilettes sèches.
Lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021125109
. Un deuxième arrêté précise la mission de contrôle des installations d'ANC.
Rappelons que la LEMA impose aux communes de contrôler la totalité des installations d'ANC de leur territoire avant le 31 décembre 2012. Le texte définit des points de contrôle a minima. Les installations conçues ou réhabilitées avant 1998 devront subir un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien. Pour les installations conçues ou réhabilitées après 1998, devront être vérifiées la conception et l'exécution. Un contrôle périodique devra ensuite être réalisé.
Lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021125154
. Le troisième texte porte sur l'agrément des personnes chargées de la vidange des installations d'ANC. L'arrêté définit l'activité de vidange et les informations qui devront figurer sur le bordereau de suivi des matières.
Lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021125184
Cette mise en cohérence de la réglementation sera accompagnée d'un plan national d'action de l'ANC, piloté par le MEEDM. Celui-ci devrait s'échelonner jusqu'en 2013. Il devrait principalement mettre en œuvre des mesures d'accompagnement à destination des SPANC (services publics de l'ANC) et des propriétaires.
Parmi les objectifs en faveur des SPANC, devraient figurer une meilleure formation et une mise à disposition avant juin 2010 d'une grille d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux permettant d'identifier les installations nécessitant la réalisation de travaux. Un appui financier pourrait également être apporté aux SPANC.
Le plan vise également une meilleure information des particuliers, notamment sur les filières les mieux adaptées à leur situation. Des documents d'aide à la décision pourraient être édités. Enfin, les particuliers pourront bénéficier d'un éco PTZ spécifique plafonné à 10.000 €.
Un site gouvernemental dédié à l'ANC devrait voir le jour ainsi qu'un observatoire national de l'ANC.
ArretesRelatifsALassainissementNonCollect (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.01.2011 à 09:47, mise à jour le 14.03.2017 à 13:41.

Dispositif "Zones soumises à contraintes environnementales"

Thématique : cadre général, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVO0752971D - Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 / Circulaire DGFAR/C2008-5030 du 30 mai 2008)
Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses.
La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d'une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l'activité agricole ou l'espace dans lequel elle s'inscrit.
Depuis 2007, le code rural [1] prévoit la possibilité pour le préfet de définir dans des zones soumises à contrainte environnementale un programme d’action, visant principalement le secteur agricole. Ce programme d’action (couverture végétale du sol, gestion des intrants...) est défini après concertation (CODERST [2], chambre d’agriculture). Il est dans un premier temps d’application volontaire avant de devenir obligatoire à l’issue d’une période d’évaluation en général de 3 ans.
Concernant la protection des captages d’eau destinée à la consommation, il est prévu que les aires d’alimentation puissent être des zones soumises à contrainte environnementale. Les aires d’alimentation ne doivent pas être confondues avec la notion de périmètre de protection, qui jusque là ne couvrait que le risque de pollution accidentelle à proximité immédiate du captage. L’aire d’alimentation est définie pour protéger des pollutions diffuses et peut avoir une surface de plusieurs dizaines de km2.
En outre, dans le cadre de la loi Grenelle 1, une liste de 507 captages prioritaires a été définie (sur un total d’environ 30 000). Pour ces captages, la mise en œuvre du programme d’action devra être effective d’ici 2012.
Toutes les exploitations se trouvant dans les aires d’alimentation de ces captages sont donc concernées par ces programmes d’action.

[1] art R.114-1 à R114-10
[2] CODERST : Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques anciennement Comité Départemental d’Hygiène (CDH).
Télécharger le fichier : fichierlegislation_circulaireZSCE_2008.pdf
NouvellesContraintesPourLaProtectionDesCa (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.01.2011 à 09:38, mise à jour le 14.03.2017 à 13:32.

Décret relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: DEVO0825365D - 18 mai 2009)
Ce décret vient préciser les conditions d'application du système d'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Un fonds de garantie est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage.
Indemnisation strictement encadrée
Cette indemnisation est toutefois strictement encadrée. Elle ne peut être mise en œuvre que si ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage, en l'état des connaissances scientifiques et techniques du moment. En outre, ce risque ou ce dommage ne doit pas être assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du producteur de boues ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues. Enfin, le fonds n'assure l'indemnisation des dommages constatés que si l'épandage a été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Les boues qui peuvent donner lieu à indemnisation sont celles issues des stations d'épuration urbaines ou celles issues du traitement des effluents de l'industrie alimentaire ou de l'industrie du papier et du carton. La liste précise des rubriques de la nomenclature des installations classées concernées doit être fixée ultérieurement par arrêté. Peuvent aussi donner lieu à intervention du fonds de garantie les matières assimilables à des boues domestiques dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature « eau ».
Le montant maximal du fonds de garantie est fixé à 45 millions d'euros. Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
Taxe annuelle
Le fonds est financé en majeure partie par une taxe annuelle due par les producteurs de boues, dont l'assiette est la quantité de matière sèche de boue produite. Son montant est fixé à 0,50 € par tonne de matière sèche produite. Les producteurs de boues sont d'ailleurs désormais tenus d'indiquer les quantités de matière sèche produites dans le registre que le Code de l'environnement leur impose de tenir.
Les informations contenues dans ce registre devront désormais être transmises à l'autorité administrative sous format électronique, dans les conditions que devra prochainement préciser un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le fait de ne pas effectuer cette transmission des informations sera punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 €.
Le décret précise également dans le détail les modalités de gestion du fonds de garantie par la Caisse centrale de réassurance, de même que la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation.
L'ensemble de ces dispositions vient former un nouveau chapitre du Code des assurances. Le décret modifie également la partie réglementaire du Code de l'environnement.
Source : Laurent Radisson, www.wk-hsqe.fr
DecretRelatifALindemnisationDesRisquesLi (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.01.2011 à 09:31, mise à jour le 14.03.2017 à 13:36.

Décret sur la responsabilité environnementale

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVK0823109D - 23 avril 2009)
Le décret relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement rend applicable la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008.
Ce texte permet la mise en œuvre d’un nouveau régime spécial de responsabilité environnementale, qui se juxtapose aux régimes de responsabilité existants. Ce régime concerne la prévention et la réparation des dommages à l’environnement, à l’exclusion des dommages aux personnes et aux biens. Il ne porte que sur trois milieux : les eaux, les sols, les espèces protégées et leurs habitats.
Le texte de loi prévoit que constituent des dommages causés à l’environnement les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement qui créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, affectent gravement l’état écologique des eaux, ou le maintien ou le rétablissement des espèces ou de leurs habitats dans un état de conservation favorable. Si le décret apporte des précisions sur la notion de ’’gravit钒, son appréciation n’en reste pas moins la plus grande difficulté présentée par la mise en œuvre de ce nouveau régime.
La loi a une portée large et concerne toutes les activités professionnelles. Elle prévoit un régime de responsabilité, y compris en l’absence de faute ou de négligence de l’exploitant, pour une série d’activités dont la liste est fixée par le décret. Figurent entre autre dans cette liste les rejets dans les eaux soumis à autorisation préalable ; les installations ou ouvrages soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau. Les installations de petite taille, non soumises à autorisation, ne sont donc pas concernées. Mais la loi prévoit également un régime de responsabilité pour faute en cas de dommages causés aux espèces et habitats par toute autre activité professionnelle.
Le décret contient également des dispositions pénales. Il punit d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros le fait de ne pas communiquer au préfet les informations relatives aux mesures de prévention prises en cas de menace imminente de dommages, aux dommages eux-mêmes lorsque ceux-ci surviennent, et aux mesures de réparation prises le cas échéant. Est puni de la même peine le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites par le préfet.
Source : Laurent Radisson, www.wk-hsqe.fr
DecretSurLaResponsabiliteEnvironnementale (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.01.2011 à 09:24, mise à jour le 14.03.2017 à 14:06.

La notion d'eau propre dans l'alimentation

Thématique : normes/règles
Description : (avril 2009)
L’utilisation de l’eau dans les filières agroalimentaires est soumise à l’obligation générale de potabilité [1], depuis l’abreuvement des animaux jusqu’au produit fini. Les exceptions tolérées sont rares : refroidissement des machines, production de vapeur, lutte contre les incendies, lavage externes des citernes par exemple. D’autres usages sont envisageables à condition que le transformateur apporte la preuve de la salubrité de cette utilisation. Les contraintes techniques sont relativement importantes : obligation de séparation et identification des réseaux par exemple [2].
Une notion nouvelle d’eau propre apparaît dans les règlements communautaires, qui peut être utilisée pour la production primaire animale ou végétale, la transformation agroalimentaire, les produits de pêche entiers [3], ou diverses opérations d’hygiène [4].
Actuellement, il n’existe pas de cadre juridique français permettant ces usages, c’est pourquoi les 31es entretiens du GREF se sont penchés sur la question début mars. Ils ont donné lieu à un rapport d’étudiants (cf. doc à télécharger) qui fait le point sur le sujet en définissant la notion d’eau propre et les perspectives en la matière.
Les étudiants se sont plus spécifiquement intéressés à la production de St Nectaire. Il apparaît que l’eau propre pourrait éventuellement être envisagée, sous réserve de l’évolution de l’encadrement réglementaire, pour l’abreuvement des animaux et le nettoyage de matériels non en contact avec les denrées. L’utilisation d’eau de mer propre est également envisagée dans une étude de la filière coquillages.

[1] Code de la santé publique, art. L1321-1 et R1321-1
[2] Circulaire interministérielle du 6 juillet 2005 DGS/SD7A/2005/334 relative aux conditions d’utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur alimentaire traitant des DAOA en application du code de la santé publique, article R. 1321-1 et suivants. Contrôle de la conformité des eaux par les services officiels. (télécharger : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/dgalc20058008z-3.pdf)
[3] Règlement (CE) 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
[4] Règlement (CE) 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale
Télécharger le fichier : fichierlegislation_rapport_eau_propre.pdf
LaNotionDeauPropreDansLalimentation (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 20.01.2011 à 09:09, mise à jour le 14.03.2017 à 13:34.

Décret relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable

Thématique : ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVO0801300D - 2 juillet 2008)
Ce décret fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie. Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009 auprès du maire de la commune concernée.
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire (ci-dessous), en reprenant les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée. Ce formulaire devra être déposé en mairie de la commune concernée.
En savoir plus et télécharger le formulaire : http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr
DecretRelatifALaDeclarationDesDispositifs (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.01.2011 à 15:10, mise à jour le 14.03.2017 à 13:33.

Règles d'épandage en amont des piscicultures et zones conchylicoles (arrêtés)

Description : (5 janvier 2009)
Les règles d'épandage des effluents d'élevages sont assouplies :les nouvelles dispositions concernent les élevages de bovins, de porcs, de volailles ou de gibiers à plume, qu'ils soient soumis à autorisation ou à déclaration.
Désormais, les effluents et produits issus de leur traitement définis comme fertilisants de type I* peuvent être épandus à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
Cet épandage reste en revanche interdit à moins de 35 mètres des piscicultures.
L'épandage des autres effluents d'élevage reste interdit à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
On rappellera que, à l'origine, la réglementation prévoyait que l'interdiction d'épandage à moins de 500 mètres des piscicultures ne visait que les piscicultures relevant de la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées.
L'Association Eau et Rivières de Bretagne avait obtenu, par un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, que cette interdiction vise l'épandage en amont de toutes les piscicultures et pas seulement ces dernières.
La nouvelle rédaction de la réglementation vise toujours l'épandage en amont de toutes les piscicultures mais avec un assouplissement des règles pour l'épandage des fertilisants de type I.
(Source : Laurent Radisson, www.wk-hsqe.fr)

. Arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020124521
. Arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020124531

* dans l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles (http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/consultation/2.250.190.28.8.2423), c'est-à-dire contenant de l'azote organique et à C/N élevé (supérieur à 8), tels que les déjections avec litière (exemple : fumier)
ReglesDepandageEnAmontDesPisciculturesEt (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.01.2011 à 14:52, mise à jour le 14.03.2017 à 13:34.

Arrêté établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : (NOR: DEVO0829047A - 17 décembre 2008)
En application de la directive-cadre sur l’eau (DCE) et de sa directive-fille sur les eaux souterraines.
Dans une première annexe, l’arrêté définit les normes de qualité pour les eaux souterraines à 50 mg/l pour les nitrates, et à 0,5 µg/l pour les substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents.
La deuxième annexe définit, au niveau national, des valeurs-seuils pour l’arsenic, le cadmium, le plomb, le mercure, le trichloréthylène et l’ammonium. Les valeurs-seuils des sulfates et chlorures sont à définir localement.
Une carte de l’évaluation de l’état de chaque masse d’eau devra être jointe au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), indiquant les états chimiques et quantitatifs par des codes couleurs.
ArreteEtablissantLesCriteresDevaluationEt (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.01.2011 à 14:32, mise à jour le 14.03.2017 à 13:27.

Circulaire contrôle des zones non traitées (phytos) par la police de l'eau

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : (23 septembre 2008)
Cette circulaire revient sur le contrôle des zones non traitées (ZNT) par les agents de police de l’eau.
L’article L. 253-1 du Code rural interdit la mise sur le marché, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions autres que celles figurant sur l’étiquette des produits. Certains agents, dont les agents des services de l’eau, contrôlent le respect, par tous les usagers, des règles relatives aux zones non traitées aux produits phytopharmaceutiques.
L’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 donne la définition d’une zone non traitée : il s’agit d’une « zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau, correspondant pour les cours d’eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d’autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit ». En l’absence de mention sur l’étiquette la largeur minimale à respecter doit être de 5 mètres.
La circulaire précise la progressivité de la démarche (action pédagogique avant le contrôle répressif), les zones prioritaires et la procédure de police.
CirculaireControleDesZonesNonTraiteesphy (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.01.2011 à 14:23, mise à jour le 14.03.2017 à 13:27.

Arrêté relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : (NOR : SJSP0817124A - 23 septembre 2008)
Cet arrêté se penche sur les règles de traitement des échantillons. L’arrêté détaille par ailleurs la procédure d’échantillonnage à respecter : types de flacons, volume, température, conservation, etc.
ArreteRelatifAuxReglesDeTraitementDesEch (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.01.2011 à 14:00, mise à jour le 14.03.2017 à 13:26.

Arrêté relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : (22 septembre 2008 - NOR:SJSP0817127A (interwiki inconnu)) Cet arrêté traite de la fréquence d’échantillonnage et des modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade. Le texte précise ainsi que les prélèvements d’eau doivent être réalisés à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire. Chaque eau de baignade fait l’objet, à l’issue de chaque saison balnéaire, d’un classement. Le texte cite ainsi les critères à respecter pour chaque classe de qualité en fonction du nombre d’entérocoques intestinaux et d’Escherichia coli dans 100 ml.
ArreteRelatifALaFrequenceDechantillonnage (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.01.2011 à 13:57, mise à jour le 14.03.2017 à 13:27.

Arrêté récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: DEVO0773410A - 21 août 2008)
Cet arrêté précise les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
ArreteRecuperationDesEauxDePluie (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.01.2011 à 13:49, mise à jour le 14.03.2017 à 13:33.

Loi sur la responsabilité environnementale

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVX0700028L - 1er août 2008)
Décret d’application publié en 2009 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020553030)
Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité environnementale [1], « le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes » intègre le droit français [2]. Les dommages écologiques qu’il convient de prévenir ou de réparer sont ceux qui portent atteinte à la biodiversité, à l’air, aux eaux et aux sols.
Ce principe pollueur-payeur de la directive européenne de 2004 [3] avait déjà été appliqué lors de récents jugements qui avaient fait jurisprudence, et se trouve désormais légalisé. A titre d’exemple, en juillet, le tribunal correctionnel de Tours avait condamné à la suite d’une grave pollution dans une rivière d’Indre-et-Loire la société Synthron-Protex. Le tribunal a calculé le montant du préjudice en évaluant le coût de reconstitution du milieu biologique, le nombre d’espèces protégées détruites et la perte de production biologique du site.
Les personnes morales ou physiques qui, par leurs activités, portent atteinte à l’environnement (faune, flore, sols, habitats naturels et ressources naturelles) peuvent être reconnues responsables d’un « préjudice écologique ». Les exploitants sont donc dans l’obligation de prendre des mesures de prévention pour éviter les dommages et, s’ils se produisent, de les réparer afin de permettre au milieu naturel de retrouver son « état initial ».
Une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental peut se constituer partie civile, si elle subit un préjudice direct ou indirect. Cette possibilité n’avait jusqu’à présent été reconnue qu’aux collectivités propriétaires des biens affectés.

Sources : sites Sénat, INC, service-public.fr
Plus d’infos : http://www.wk-hsqe.fr/actualites/detail/11477/responsabilite-environnementale-le-decret-publie.html

[1] Loi n° 2008-757 du 1er août 2008, JO du 2 août 2008
[2] pour la première fois, et avec peu de retard puisque le délai limite de transposition s’achevait en avril 2008.
[3] Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004
LoiSurLaResponsabiliteEnvironnementale (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.01.2011 à 10:58, mise à jour le 14.03.2017 à 13:33.

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVX0400302L - 30 décembre 2006)
Cette loi fait suite à la directive-cadre européenne de 2000. Elle vise à améliorer l’entretien du milieu aquatique et propose plusieurs mesures pour remédier aux déséquilibres chroniques entre les ressources disponibles et la demande en eau. Elle prend également en compte la prévention des inondations. Elle poursuit comme objectif une « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » qui prenne en compte « les adaptations au changement climatique ».
- Conforte plusieurs outils en vue d’atteindre le bon état écologique par une gestion quantitative et qualitative
- Affirme que l’usage de l’eau appartient à tous et introduit le droit d’accès à l’eau potable
- Introduit la « durabilité » de la gestion de la ressource et prend en compte le changement climatique
Sur le plan organisationnel :
- Consacre le principe de gestion de l’eau par bassin versant et de gouvernance des usagers
- Revoit la composition des comités de bassin : 40 % collectivités locales, 40 % usagers, 20 % État
- Crée l’ONEMA (office national de l’eau et des milieux aquatiques) qui intègre le CSP et a un budget alimenté par les agences de l’eau
- Précise les missions des agences de l’eau : mettre en œuvre les SDAGE et SAGE dont la portée juridique est renforcée (opposables aux tiers)
Sur le plan financier :
- Donne au parlement le pouvoir de fixer les règles concernant les redevances
- 7 types de redevances alimentent le budget des agences de l’eau :
* Pour pollution de l’eau : industrie et agriculture : redevance assise sur la pollution annuelle nette rejetée (y compris la chaleur) ; forfaitisée pour les élevages ; domestique : redevance assise sur le volume d’eau facturé, assujettissement des forages privés sur particulier raccordé au réseau d’assainissement
* Pour modernisation des réseaux de collecte (tous usagers, s’ajoute à la redevance assainissement)
* Pour pollution diffuse : frappe les produits phytopharmaceutiques et remplace la TGAP. Acquittée par les distributeurs de pesticides.
* Pour prélèvement sur la ressource en eau : incite à l’économie, car proportionnelle au volume prélevé ; taxe modulée en fonction de l’usage (irrigation, AEP...) et la situation ou non en zone de répartition des eaux (où la ressource est rare)
* Pour stockage d’eau en période d’étiage
* Pour obstacle sur les cours d’eau
* Pour protection du milieu aquatique
- Nouvelle taxe eau pluviale des collectivités locales
- Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration financé par une taxe sur les producteurs de boue
LoiSurLeauEtLesMilieuxAquatiques (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 18.01.2011 à 16:56, mise à jour le 14.03.2017 à 13:26.

Directive cadre sur l'eau

Thématique : cadre général
Description : La DCE (directive 2000/60/CE) a été adoptée le 23 octobre 2000.
- Rupture conceptuelle de la politique européenne de l’eau : logique de résultat
Elle constitue une rupture conceptuelle dans la mesure où elle est une obligation résultat (le bon état écologique des masses d’eau) alors que les directives sectorielles précédentes étaient des obligations de moyens.
- Objectif : bon état écologique des masses d’eau à échéance fixée
- Nouvelle méthode :
* Approche par bassin
* Participation du public
* Transparence
* Sanctions en cas de non-atteinte
- Difficultés :
* Situation plus grave que prévu
* Retard de transposition dans de nombreux États

. Télécharger la brochure "mise en oeuvre de la DCE" (2012)
. Mise en application de la DCE : cartographie des acteurs (film et schéma interactif, 2013)
Télécharger le fichier : fichierlegislation_plaquetteDCE_nov13.pdf
DirectiveCadreSurLeau (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 18.01.2011 à 16:37, mise à jour le 14.03.2017 à 14:13.

Charte de l'environnement

Thématique : cadre général
Description : (28 février 2005)
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Avec la Charte de l’environnement, le droit à l’environnement devient une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle. La Charte place en effet, désormais, les principes de sauvegarde de notre environnement au même niveau que les Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et les droits économiques et sociaux du préambule de 1946.
CharteDeLenvironnement (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 18.01.2011 à 16:28, mise à jour le 14.03.2017 à 13:26.
Thème


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Sur le web...

. Legifrance - Texte intégral des codes, lois et décrets. Recherche thématique et chronologique
. AIDA Ineris Site d'information réglementaire relatif au droit de l'environnement industriel
. WK-HSQE Site de veille réglementaire hygiène, sécurité, environnement

Voir aussi...

. Droits et politique publique dans le domaine de l'eau : chronologie (diaporama)

. La politique publique de l'eau en France (publication)

. La politique publique de l'eau en France (film)

. Mise en application de la DCE : cartographie des acteurs (film et schéma interactif)