Circulaire contrôle des zones non traitées (phytos) par la police de l'eau

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : (23 septembre 2008)
Cette circulaire revient sur le contrôle des zones non traitées (ZNT) par les agents de police de l’eau.
L’article L. 253-1 du Code rural interdit la mise sur le marché, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions autres que celles figurant sur l’étiquette des produits. Certains agents, dont les agents des services de l’eau, contrôlent le respect, par tous les usagers, des règles relatives aux zones non traitées aux produits phytopharmaceutiques.
L’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 donne la définition d’une zone non traitée : il s’agit d’une « zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau, correspondant pour les cours d’eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d’autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit ». En l’absence de mention sur l’étiquette la largeur minimale à respecter doit être de 5 mètres.
La circulaire précise la progressivité de la démarche (action pédagogique avant le contrôle répressif), les zones prioritaires et la procédure de police.