Circulaire contrôle des zones non traitées (phytos) par la police de l'eau
Thématique
- police/surveillance qualité
- normes/règles
Description
(23 septembre 2008)
Cette circulaire revient sur le contrôle des zones non traitées (ZNT) par les agents de police de leau.
Larticle L. 253-1 du Code rural interdit la mise sur le marché, lutilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas dune autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions autres que celles figurant sur létiquette des produits. Certains agents, dont les agents des services de leau, contrôlent le respect, par tous les usagers, des règles relatives aux zones non traitées aux produits phytopharmaceutiques.
Larrêté interministériel du 12 septembre 2006 donne la définition dune zone non traitée : il sagit dune « zone caractérisée par sa largeur en bordure dun point deau, correspondant pour les cours deau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage dun produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision dautorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit ». En labsence de mention sur létiquette la largeur minimale à respecter doit être de 5 mètres.
La circulaire précise la progressivité de la démarche (action pédagogique avant le contrôle répressif), les zones prioritaires et la procédure de police.
Cette circulaire revient sur le contrôle des zones non traitées (ZNT) par les agents de police de leau.
Larticle L. 253-1 du Code rural interdit la mise sur le marché, lutilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas dune autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions autres que celles figurant sur létiquette des produits. Certains agents, dont les agents des services de leau, contrôlent le respect, par tous les usagers, des règles relatives aux zones non traitées aux produits phytopharmaceutiques.
Larrêté interministériel du 12 septembre 2006 donne la définition dune zone non traitée : il sagit dune « zone caractérisée par sa largeur en bordure dun point deau, correspondant pour les cours deau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage dun produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision dautorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit ». En labsence de mention sur létiquette la largeur minimale à respecter doit être de 5 mètres.
La circulaire précise la progressivité de la démarche (action pédagogique avant le contrôle répressif), les zones prioritaires et la procédure de police.