Décret relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable

Thématique : normes/règles, restauration des milieux
Description : (NOR: AGRT1520090D - 15 octobre 2015)
Ce décret fixe les modalités d'octroi d'une aide financière à la mise aux normes des exploitations agricoles situées dans une zone vulnérable à la pollution par les nitrates.
Elle concerne les exploitants qui étaient engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage conformément à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre des les zones vulnérables lorsque ce texte a été modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013, précise le ministère de l'Agriculture.
Cette aide est soumise à un certain nombre de conditions. Le bâtiment d'élevage doit être situé dans une zone déjà désignée comme zone vulnérable au 31 décembre 2011. Les travaux de mise aux normes ne doivent pas avoir démarré avant le 1er novembre 2013 et ne pas avoir été achevés avant le 1er janvier 2015. L'exploitant doit s'engager à réaliser avant le 1er octobre 2016, qui est pourtant l'échéance fixée par la réglementation, les travaux de mise aux normes pour un montant minima de 12.500 euros. L'exploitation doit présenter un taux d'endettement d'au moins 20%.
Le texte précise que le montant de l'aide, qui pourra être compris entre 1.875 et 15.000 euros, est modulé au regard de la situation économique du demandeur "appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements". L'aide est attribuée par le préfet de département après un appel à projet dont les conditions sont définies par arrêté du préfet de région. Les critères d'attribution visent "à sélectionner en priorité les exploitations les plus fragiles d'un point de vue économique", précise le décret.