Décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau - campagne irrigation 2012

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1131511D - 22 mars 2012)
Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2012 la possibilité de recourir à des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones en déficit quantitatif, ou zones de répartition des eaux (ZRE), pour la campagne d'irrigation 2012. Cette possibilité devait s'éteindre le 31 décembre 2011.
Cette prolongation est rendue nécessaire, explique le ministère de l'Ecologie, en raison du retard pris dans la mise en œuvre des "organismes uniques de gestion collective", outils de gestion prévus par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques pour répartir, entre irrigants d'un périmètre hydrologique homogène, une ressource en eau limitée à l'issue d'une seule et unique procédure d'autorisation.
Le texte ne modifie pas les dispositions applicables aux ZRE délimitées après le 1er janvier 2009, pour lesquelles la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014.