Arrêté relatif à l'utilisation d'eaux usées en irrigation

Thématique : normes/règles
Description : (2 août 2010)
L'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts est paru au JO du 31 août.
Cela va permettre de développer une pratique encore expérimentale en France.
Outre de fixer quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées et des contraintes d'usage, de distance et de terrain, le texte définit les modalités de mise en œuvre de la réutilisation d'eaux grises pour l'irrigation des cultures et des espaces verts.
La demande de raccordement au réseau de distribution d'eaux usées traitées doit être adressée à la préfecture du département.
Pour éviter tout risque de ''contamination'', les canalisations de distribution d'eaux usées traitées doivent être distinctes du réseau de distribution d'eau potable.
L'exploitant de la station d'épuration doit mettre en place un programme de surveillance des eaux traitées.
L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées doit quant à lui réaliser au minimum tous les dix ans une analyse du sol.
L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation par aspersion peut être autorisée à titre expérimental par arrêté préfectoral, sur avis de l'Anses.
Enfin, l'arrêté précise qu'est interdite l'irrigation des cultures et des espaces verts à partir d'eaux usées brutes ou d'eaux usées traitées issues de stations d'épuration reliées à certains ICPE.
Voir aussi : www.actu-environnement.com/ae/news/eaux-usees-agriculture-10931.php4