Ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Thématique
- normes/règles
Description
NOR : SPRP2223436R
Cette ordonnance relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transposela directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable ». Cette directive fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.
lire aussi :
https://www.banquedesterritoires.fr/directive-eau-potable-lordonnance-de-transposition-est-parue?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2023-01-03&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS
https://blog.landot-avocats.net/2023/01/13/publication-dun-nouvel-arrete-de-transposition-de-la-directive-eau-potable-en-matiere-eaux-minerales-naturelles-et-de-source-cette-fois/
Cette ordonnance relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transposela directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable ». Cette directive fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.
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