Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Deux arrêtés complétant le cinquième programme de lutte contre la pollution aux nitrates agricoles. Ce premier texte finalise le programme d'actions national pour les zones vulnérables aux nitrates. Le second encadre les programmes d'actions régionaux applicables aux zones les plus vulnérables (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028138654). Ces textes sont pris en application de la directive nitrates de 1991 qui fait l'objet de deux contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne à (CJUE).
Ils s'appliquent aux zones vulnérables délimitées fin 2012. "L'objectif clef de l'action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales".
Les programmes régionaux auraient dû être finalisés pour le 1er juillet 2013. Or, ils ne le seront pas avant le printemps 2014, puisqu'ils doivent être déclinés par des arrêtés à prendre par les préfets de région.
L'arrêté relatif aux plans régionaux fixe le cadre du renforcement local de certaines des mesures prévues par le plan national. Il prévoit la mise en place d'un groupe de concertation afin d'établir les plans régionaux. Ce groupe rassemblera, autours des préfets de région et de départements, des représentants des chambres d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des industries de l'agro-alimentaire, des agences de l'eau ou encore des associations de protection de la nature et des consommateurs.
Les mesures qui peuvent être renforcées sont notamment la durée des périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, la limitation de l'épandage des fertilisants et les règles de couverture végétale.
Objectif poursuivi par ce renforcement local des règles nationales ? "Garantir un niveau de protection de l'environnement comparable à celui obtenu par le programme d'actions précédent", indique l'arrêté.