Décret relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVP1027257D - 2 mars 2011)
Ce décret a achevé la transposition la directive du 23 octobre 2007.
Cette directive est composée de trois volets :
- l’évaluation préliminaire des risques d’inondation ;
- la cartographie des zones inondables et des risques d’inondations ;
- les plans de gestion des risques inondations.