Loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Lien site web https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/INTX1801143L/jo/texte
Thématique
Description voir le tuto vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=-pZx3BEhjQc&feature=youtu.be