Décret du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales
Thématique
- ouvrages/captages
Description
- en matière d'ouvrages hydrauliques agricoles, le décret confie au tribunal administratif de Paris la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d'une liste de décisions administratives. Pour ces ouvrages et les installations agricoles, le décret institue une cristallisation des moyens ainsi qu'une obligation de notification des recours et prévoit que le tribunal doit juger en dix mois. Pour l'ensemble des ICPE et IOTA, le décret réduit le délai de recours des tiers de quatre mois à deux mois.