Décret sur la responsabilité environnementale
Thématique
- cadre général
Description
(NOR: DEVK0823109D - 23 avril 2009)
Le décret relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à lenvironnement rend applicable la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008.
Ce texte permet la mise en uvre dun nouveau régime spécial de responsabilité environnementale, qui se juxtapose aux régimes de responsabilité existants. Ce régime concerne la prévention et la réparation des dommages à lenvironnement, à lexclusion des dommages aux personnes et aux biens. Il ne porte que sur trois milieux : les eaux, les sols, les espèces protégées et leurs habitats.
Le texte de loi prévoit que constituent des dommages causés à lenvironnement les détériorations directes ou indirectes mesurables de lenvironnement qui créent un risque datteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, affectent gravement létat écologique des eaux, ou le maintien ou le rétablissement des espèces ou de leurs habitats dans un état de conservation favorable. Si le décret apporte des précisions sur la notion de gravité, son appréciation nen reste pas moins la plus grande difficulté présentée par la mise en uvre de ce nouveau régime.
La loi a une portée large et concerne toutes les activités professionnelles. Elle prévoit un régime de responsabilité, y compris en labsence de faute ou de négligence de lexploitant, pour une série dactivités dont la liste est fixée par le décret. Figurent entre autre dans cette liste les rejets dans les eaux soumis à autorisation préalable ; les installations ou ouvrages soumis à autorisation au titre de la législation sur leau. Les installations de petite taille, non soumises à autorisation, ne sont donc pas concernées. Mais la loi prévoit également un régime de responsabilité pour faute en cas de dommages causés aux espèces et habitats par toute autre activité professionnelle.
Le décret contient également des dispositions pénales. Il punit dune amende pouvant atteindre 1 500 euros le fait de ne pas communiquer au préfet les informations relatives aux mesures de prévention prises en cas de menace imminente de dommages, aux dommages eux-mêmes lorsque ceux-ci surviennent, et aux mesures de réparation prises le cas échéant. Est puni de la même peine le fait de ne pas mettre en uvre les mesures de réparation prescrites par le préfet.
Source : Laurent Radisson, www.wk-hsqe.fr
Le décret relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à lenvironnement rend applicable la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008.
Ce texte permet la mise en uvre dun nouveau régime spécial de responsabilité environnementale, qui se juxtapose aux régimes de responsabilité existants. Ce régime concerne la prévention et la réparation des dommages à lenvironnement, à lexclusion des dommages aux personnes et aux biens. Il ne porte que sur trois milieux : les eaux, les sols, les espèces protégées et leurs habitats.
Le texte de loi prévoit que constituent des dommages causés à lenvironnement les détériorations directes ou indirectes mesurables de lenvironnement qui créent un risque datteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, affectent gravement létat écologique des eaux, ou le maintien ou le rétablissement des espèces ou de leurs habitats dans un état de conservation favorable. Si le décret apporte des précisions sur la notion de gravité, son appréciation nen reste pas moins la plus grande difficulté présentée par la mise en uvre de ce nouveau régime.
La loi a une portée large et concerne toutes les activités professionnelles. Elle prévoit un régime de responsabilité, y compris en labsence de faute ou de négligence de lexploitant, pour une série dactivités dont la liste est fixée par le décret. Figurent entre autre dans cette liste les rejets dans les eaux soumis à autorisation préalable ; les installations ou ouvrages soumis à autorisation au titre de la législation sur leau. Les installations de petite taille, non soumises à autorisation, ne sont donc pas concernées. Mais la loi prévoit également un régime de responsabilité pour faute en cas de dommages causés aux espèces et habitats par toute autre activité professionnelle.
Le décret contient également des dispositions pénales. Il punit dune amende pouvant atteindre 1 500 euros le fait de ne pas communiquer au préfet les informations relatives aux mesures de prévention prises en cas de menace imminente de dommages, aux dommages eux-mêmes lorsque ceux-ci surviennent, et aux mesures de réparation prises le cas échéant. Est puni de la même peine le fait de ne pas mettre en uvre les mesures de réparation prescrites par le préfet.
Source : Laurent Radisson, www.wk-hsqe.fr