Plans régionaux Agriculture durable

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : Pris en application de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. L. 111-2-1 du Code rural et de la pêche maritime), un décret du 16 mai 2011 précise le contenu et les modalités d'élaboration du plan régional de l'agriculture durable (Prad).
L'élaboration de ce plan est conduite par le préfet de région, qui associe les collectivités territoriales concernées et prévoit la possibilité d'une participation du public avant d'arrêter le plan. Le législateur a par ailleurs prévu une articulation de ce plan avec les documents de planification existants : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), schémas régionaux de cohérence écologique (SCRE = Trame verte et bleue) ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d'aménagement et de développement durables...