Loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : (NOR: INTX1730876L - 30 décembre 2017)
L’aménagement des bassins, des canaux, cours d’eau, lacs et plans d’eau, ainsi que la gestion des digues et la protection des écosystèmes aquatiques et des zones humides, est désormais de la responsabilité des EPCI. Pour financer leurs actions, les intercommunalités ont désormais la possibilité de lever une taxe nouvelle, facultative, communément appelée « aquataxe ». Elle est plafonnée à 40 euros par habitant et par an.
Cette loi permet aux départements et aux régions qui assuraient jusqu’à maintenant une mission liée à la Gemapi d’en « poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020 », sous réserve de la signature d’une convention avec les communes et les EPCI concernés. Le texte permet aussi aux régions de co-financer certains projets à partir du moment où ceux-ci « présentent un intérêt régional ».