Loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVX1004297L - LOI n° 2011-156 du 7 février 2011)
Ce nouveau texte, reposant sur une solidarité entre tous les consommateurs, crée un dispositif d’aides aux personnes ayant des difficultés à payer leur facture d'eau.
Aujourd’hui, bien que le coût de l’eau ne soit globalement pas très élevé en France (3,39 €/m3 en 2008), ce service constitue une charge importante pour les plus défavorisés : on recense ainsi 2 millions de ménages en France dont la facture d’eau dépasse 3 % de leur revenu.
Les opérateurs d’eau pourront verser 0,5 % de leurs recettes aux Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement (FSL). Ces fonds, potentiellement dotés de 50 millions d’euros supplémentaires à partir de 2012, seront gérés par les Conseils généraux qui verseront des aides aux familles confrontées à des situations d’impayés.
De son côté, le Ministère du D.D. s’est engagé à étudier un dispositif dit « préventif ». Ce dernier interviendra en amont pour aider les ménages pour éviter les situations d’impayés...