Loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Thématique
- cadre général
Description
(NOR: DEVX1004297L - LOI n° 2011-156 du 7 février 2011)
Ce nouveau texte, reposant sur une solidarité entre tous les consommateurs, crée un dispositif daides aux personnes ayant des difficultés à payer leur facture d'eau.
Aujourdhui, bien que le coût de leau ne soit globalement pas très élevé en France (3,39 /m3 en 2008), ce service constitue une charge importante pour les plus défavorisés : on recense ainsi 2 millions de ménages en France dont la facture deau dépasse 3 % de leur revenu.
Les opérateurs deau pourront verser 0,5 % de leurs recettes aux Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement (FSL). Ces fonds, potentiellement dotés de 50 millions deuros supplémentaires à partir de 2012, seront gérés par les Conseils généraux qui verseront des aides aux familles confrontées à des situations dimpayés.
De son côté, le Ministère du D.D. sest engagé à étudier un dispositif dit « préventif ». Ce dernier interviendra en amont pour aider les ménages pour éviter les situations dimpayés...
Ce nouveau texte, reposant sur une solidarité entre tous les consommateurs, crée un dispositif daides aux personnes ayant des difficultés à payer leur facture d'eau.
Aujourdhui, bien que le coût de leau ne soit globalement pas très élevé en France (3,39 /m3 en 2008), ce service constitue une charge importante pour les plus défavorisés : on recense ainsi 2 millions de ménages en France dont la facture deau dépasse 3 % de leur revenu.
Les opérateurs deau pourront verser 0,5 % de leurs recettes aux Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement (FSL). Ces fonds, potentiellement dotés de 50 millions deuros supplémentaires à partir de 2012, seront gérés par les Conseils généraux qui verseront des aides aux familles confrontées à des situations dimpayés.
De son côté, le Ministère du D.D. sest engagé à étudier un dispositif dit « préventif ». Ce dernier interviendra en amont pour aider les ménages pour éviter les situations dimpayés...