Arrêté établissant une nouvelle liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: DEVO1026595A - 22 novembre 2010)
La nouvelle liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses vient d'être publiée par arrêté interministériel. Elle est applicable au 1er janvier 2011.
Les substances sont indiquées pour chacune des catégories concernées : toxiques ou très toxiques ; cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 ; CMR de catégorie 3 identifiées parmi les substances prioritaires au titre de la directive-cadre sur l'eau ; dangereuses pour l'environnement, en distinguant les substances organiques des substances minérales.
Pour chaque substance sont indiqués sa dénomination, son numéro CAS, la décision communautaire qui la vise ainsi que, le cas échéant, les formes structurales de cette substance exclues de la redevance.
En vertu de l'article L. 213-10-8 du Code de l'environnement, toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques contenant des substances appartenant à cette liste sont assujetties à la redevance pour pollution diffuse.
L'assiette de la redevance est la masse de substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement contenues dans ces produits.
A compter du 1er janvier 2011, le taux de la redevance est fixé à 2 €/kg pour les substances organiques dangereuses pour l'environnement et à 0,90 €/kg pour les substances minérales dangereuses pour l'environnement. Le taux est fixé à 5,10 €/kg pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Source : Laurent Radisson, www.wk-hsqe.fr