Décret relatif au programme d'action à mettre en ouvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages

Thématique : restauration des milieux
Description : (NOR: DEVL1121868D -7 mai 2012)
Ce décret précise le programme d’action à mettre en œuvre spécifiquement dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. En effet, ces derniers « relèvent désormais de la réglementation des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE), qui prévoit l'élaboration de programmes d'action ». Dans un premier temps, les mesures du programme d'action sont « proposées à titre contractuel et volontaire aux agriculteurs ». Ils peuvent, toutefois, être aidés financièrement pour les mettre en œuvre. Si les résultats sont jugés insuffisants, le préfet pourra décider de rendre ces mesures obligatoires, dans les conditions et les délais qu'il détermine.