Décret relatif au programme d'action à mettre en ouvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
Lien site web
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025822412&dateTexte=&categorieLien=id
Thématique
- restauration des milieux
Description
(NOR: DEVL1121868D -7 mai 2012)
Ce décret précise le programme daction à mettre en uvre spécifiquement dans les bassins connaissant dimportantes marées vertes sur les plages. En effet, ces derniers « relèvent désormais de la réglementation des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE), qui prévoit l'élaboration de programmes d'action ». Dans un premier temps, les mesures du programme d'action sont « proposées à titre contractuel et volontaire aux agriculteurs ». Ils peuvent, toutefois, être aidés financièrement pour les mettre en uvre. Si les résultats sont jugés insuffisants, le préfet pourra décider de rendre ces mesures obligatoires, dans les conditions et les délais qu'il détermine.
Ce décret précise le programme daction à mettre en uvre spécifiquement dans les bassins connaissant dimportantes marées vertes sur les plages. En effet, ces derniers « relèvent désormais de la réglementation des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE), qui prévoit l'élaboration de programmes d'action ». Dans un premier temps, les mesures du programme d'action sont « proposées à titre contractuel et volontaire aux agriculteurs ». Ils peuvent, toutefois, être aidés financièrement pour les mettre en uvre. Si les résultats sont jugés insuffisants, le préfet pourra décider de rendre ces mesures obligatoires, dans les conditions et les délais qu'il détermine.