Décret relatif aux délais de recours en matière d'ICPE
Thématique
- cadre général
Description
(Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010- NOR: DEVP1029528D)
Ce décret institue de nouveaux délais de recours pour les installations provoquant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l'écoulement des eaux ou encore des déversements dans le milieu aquatique (installations visées à l'article L. 214-1 du code de l'environnement).
Ainsi depuis le 1er janvier 2011, les tiers ou les communes disposent d'un délai d'un an pour contester les décisions à compter de leur publication ou de leur affichage alors que jusqu'à maintenant ces délais pouvaient aller de six mois à quatre ans selon le type d'installations. Pour les exploitants, le délai demeure fixé à deux mois.
Ce décret était attendu suite à la table ronde sur les risques industriels organisé en juillet 2009 qui avait mis en évidence les écarts dans les délais de recours et la loi Grenelle 2 de juillet 2010 qui engage l'harmonisation de ces délais.
Ce décret institue de nouveaux délais de recours pour les installations provoquant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l'écoulement des eaux ou encore des déversements dans le milieu aquatique (installations visées à l'article L. 214-1 du code de l'environnement).
Ainsi depuis le 1er janvier 2011, les tiers ou les communes disposent d'un délai d'un an pour contester les décisions à compter de leur publication ou de leur affichage alors que jusqu'à maintenant ces délais pouvaient aller de six mois à quatre ans selon le type d'installations. Pour les exploitants, le délai demeure fixé à deux mois.
Ce décret était attendu suite à la table ronde sur les risques industriels organisé en juillet 2009 qui avait mis en évidence les écarts dans les délais de recours et la loi Grenelle 2 de juillet 2010 qui engage l'harmonisation de ces délais.