Décret relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau

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Thématique
  • police/surveillance qualité
Description Ce décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 (NOR : TREL2207926D), qui entre en vigueur le 25 juillet 2022 :

  • . modifie donc la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement
  • . introduit, plus particulièrement, la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure
  • . clarifie les modalités de cette procédure concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité.
  • . tente de rendre plus lisibles un certain nombre d’éléments liés aux déclarations : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration.