Instruction relative au financement par les agences de l’eau des retenues de substitution

Thématique : ouvrages/captages
Description : Cette instruction du 4 juin 2015 précise les règles accompagnant la levée du moratoire qui portait sur le financement des stockages d’eau par l’Agence de l’Eau.
Lors de la conférence environnementale qui s'est tenue à l’automne 2013, la levée du moratoire avait été conditionnée à l’intégration des projets de stockage de l’eau, dits projets de retenues de substitution, au sein de projets territoriaux. Cette instruction réalise la transition vers cette nouvelle organisation.
La ministre de l’Ecologie rappelle que la loi sur l’eau permet la construction de stockage d’eau afin de sécuriser l’agriculture et d’anticiper les conséquences du changement climatique. Si les agences de l’eau ont vocation à aider financièrement les agriculteurs lorsque, pour protéger les milieux aquatiques, en période estivale notamment, les volumes stockés sont moins importants, il fallait préciser comment cette aide pouvait se concrétiser. C’est tout l’objet de cette instruction. Ainsi le cofinancement par les agences de l’eau de ces projets de stockage se fera désormais à la condition qu’ils s’insèrent dans un projet de territoire « prenant en compte l’ensemble des usages de l’eau, la qualité de l’eau, et diversifiant les outils permettant de rétablir l’équilibre quantitatif ». Par projet de territoire, la ministre de l’Ecologie entend le projet qui « vise à mettre en œuvre une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant ».
La ministre dresse une liste de critères pour qualifier un projet de territoire. Elle insiste notamment sur le fait que ce type de projet doit résulter d’une concertation associant tous les acteurs du territoire et qu’il doit être collectif. Régulièrement évalué en tenant compte du SDAGE ou SAGE applicable, ce projet doit avoir pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau sur le territoire concerné. En sus, l’instruction pose une définition de « la retenue de substitution » et précise également les modalités d’intervention de l’Agence de l’Eau dont les décisions devront notamment prendre la forme d’un engagement contractuel.
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