Décret d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Thématique : ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1407057D -1er juillet 2014)
Ce décret modifie la procédure d'autorisation "loi sur l'eau" elle-même, "notamment en étendant aux Iota ou à certains d'entre eux, certaines dispositions actuellement spécifiques aux installations hydroélectriques ou aux ICPE" (capacités techniques et financières pour la construction de digues ou barrages, caducité de l'autorisation, procédure en cas de cessation d'exploitation de plus de deux ans, recherche des ayants droits des ouvrages abandonnés en lit mineur, etc.). Cette réforme est en outre un "préalable indispensable", selon le ministère, à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'autorisation unique au titre de l'eau, des espèces protégées, des sites et du défrichement qui doit être lancée cet été et dont le décret d'application (n° 2014-619) est concomitamment publié. Cette expérimentation, qui trouve son fondement dans l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, inclut en effet les autorisations hydroélectriques, "il est donc indispensable de n'avoir qu'une seule procédure 'Iota' applicable pour expérimenter cette autorisation unique", insiste le ministère. Cette autorisation unique, mise en place dans deux régions (Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon) pour une durée de trois ans, regroupe, "outre l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau, l'autorisation de modification de l'état d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé (sauf, dans ces deux derniers cas, lorsqu'une autorisation d'urbanisme est requise), l'autorisation de défrichement et la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés". Le décret fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation unique et les modalités d'instruction unique, d'enquête publique, et de délivrance du permis par le préfet.