Note d'information sur les modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines
Thématique
- cadre général
Description
A la suite de la publication de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, la présente note vise à préciser la portée de deux dispositions à enjeux spécifiques applicables au 1er janvier 2020 :
- Les dispositions relatives aux compétences en matière d’eau et d’assainissement créées à l’article 14 de la loi
- Les dispositions relatives aux indemnités des élus des syndicats créées à l’article 96 de la loi
- Les dispositions relatives aux compétences en matière d’eau et d’assainissement créées à l’article 14 de la loi
- Les dispositions relatives aux indemnités des élus des syndicats créées à l’article 96 de la loi
Fichier : NoteDInformationSurLesModalitesDexercice_fichierlegislation_loi-engagement-et-proximite-eau-assainissement-note-dgcl-2019-12-28.pdf
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