Note technique relative à la mise en œuvre du délai supplémentaire d e 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environneme

Thématique : ouvrages/captages, restauration des milieux
Description : (NOR : TREL1714096N - 6 juin 2017)
le ministère de la Transition écologique et solidaire précise le nouveau délai légal de cinq ans pour finir la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre du L. 214-17 du code de l’environnement. Les classements établis sur ce fondement ont abouti à une sélection des cours d’eau et tronçons de cours d’eau pour lesquels une protection correctement ciblée constitue un avantage réel pour l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE). Pour le classement en liste 2, cette protection vise à imposer dans les 5 ans aux ouvrages existants, les mesures correctrices de leurs impacts sur la continuité écologique. Compte tenu du très grand nombre d’ouvrages en liste 2 à mettre en conformité, la loi Biodiversité ouvre un délai supplémentaire de 5 ans pour réaliser ou finir les travaux nécessaires au rétablissement de la continuité écologique (circulation des poissons migrateurs et transport des sédiments).
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