Programme d'actions national à mettre en ouvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Thématique : normes/règles
Description : Après le décret "nitrates" du 10 octobre 2011, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 21 décembre. Le premier porte sur le programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Le second sur la composition des groupes régionaux d'expertise "nitrates".
1) A partir du 1er septembre 2012, la réglementation relative aux nitrates évoluera ainsi :
  • les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés seront étendues ;
  • les modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d’élevage seront clarifiées et renforcées ;
  • les quantités d’azote émises par les vaches laitières seront relevée en moyenne de 20 % ; pour les élevages les plus herbagers reconnus pour leur haute performance environnementale, un dispositif transitoire est mis en place dans l’attente d’une dérogation au plafond de 170 kg d’azote issu des effluents d’élevage pouvant être épandu par an et par exploitation. Cette dérogation, prévue par la directive pour tenir comptes des capacités exportatrices en azote élevées des prairies, sera demandée à la Commission européenne ;
  • par ailleurs, les études ont été lancées pour évaluer les quantités d’azote émises par les autres espèces.
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (NOR: DEVL1134069A) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001662
2) Par ailleurs, des groupes régionaux d’experts sur les Nitrates préciseront les conditions de l’équilibre entre l’apport d’azote et les besoins des cultures pour chaque parcelle. Le respect de cet équilibre est une des obligations du plan d’action.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (NOR: DEVL1134070A) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001674