Décret relatif aux programmes d'actions à mettre en ouvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: DEVL1310661D-28 août 2013)
Ce décret prolonge les programmes d'actions départementaux en matière de nitrates agricoles jusqu'à l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux, et au plus tard le 31 août 2014.
Il était prévu initialement que les programmes d'actions départementaux demeurent applicables jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle ne devaient s'appliquer que le nouveau programme d'actions national complété par des programmes d'actions régionaux. Mais le ministère de l'Ecologie avait préparé dès le mois de mars un projet de décret de prolongation, mettant en avant les "délais nécessaires" à l'élaboration des nouveaux textes.
Le décret précise par ailleurs la procédure de consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et du Comité national de l'eau sur l'arrêté fixant le contenu et les délais de mise en œuvre du programme d'actions national. Ces instances disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis, qui est réputé favorable à l'issue de ce délai...
Voir aussi "Programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole" : décrets de décembre 2011 (http://www.reseau-eau.educagri.fr/wakka.php?wiki=ProgrammeDactionsNationalAMettreEnuvre)