Décret du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire
Thématique
- normes/règles
Description
une étape importante vient d’être franchie pour les entreprises agroalimentaires. Afin de rendre totalement opérationnel le dispositif de réutilisation d’eaux recyclées dans les industries agroalimentaires introduit par le décret 2024-33 du 24 janvier 2024, le gouvernement a publié un nouveau décret modifiant le code de la santé publique élargissant l’utilisation de certaines eaux recyclées dans des établissements du secteur alimentaire. Ce décret s’accompagne d’un arrêté ministériel, également publié ce jour, qui sécurise les garanties sanitaires que les eaux recyclées doivent respecter en fonction des types d’usage prévus.
voir aussi : https://minimeau.fr/?page_id=448#r%C3%A9glementationeaux
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