Décret relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: AGRT1409659D - 5 septembre 2014)
Ce décret ajoute deux obligations aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) que les agriculteurs doivent respecter pour pouvoir bénéficier des aides directes dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ces obligations existaient toutefois déjà mais au titre des exigences de gestion fixées par le règlement du 19 janvier 2009.
D'une part, les agriculteurs sont obligés de respecter une distance de 35 mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.
D'autre part, ils sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses listées en annexe de la directive du 17 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par la directive-cadre sur l'eau.
Cette liste comprend notamment les composés organohalogénés, organophosporés et organostanniques, les substances qui possèdent un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène (CMR), le mercure et ses composés, le cadmium et ses composés, les huiles minérales et hydrocarbures, les cyanures. Mais aussi toute une série de métaux (zinc, cuivre, nickel, chrome, etc.), les biocides, les substances ayant un effet nuisible sur la saveur et/ou l'odeur des eaux souterraines, les composés organosiliciés toxiques ou persistants, les composés inorganiques du phosphore, les fluorures, l'ammoniaque et les nitrites.