Arrêté relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements UV utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine

Thématique : normes/règles
Description : (NOR: AFSP1236526A - 9 oct 2012)
Cet arrêté définit les exigences en termes d'innocuité et d'efficacité applicables aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements UV utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine (entrée en vigueur le 1er janvier 2013).
Ce texte est pris conformément à l'article 10 de la directive 98/83 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui "incite les Etats membres à prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs", explique le ministère de la Santé.
L'arrêté est complété par un avis publié le même jour qui apporte des précisions sur le domaine d'utilisation des réacteurs et sur les preuves d'efficacité que les responsables de leur mise sur le marché doivent produire.