Décret relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Thématique
- ouvrages/captages
Description
NOR : TREL2017306D - 30 décembre 2020
La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d'action qui doit être décliné sur tout ou partie de l'aire d'alimentation de captage.
lire aussi : https://www.banquedesterritoires.fr/preservation-de-la-ressource-en-eau-plusieurs-decrets-outillent-les-collectivites?pk_campaign=newsletter_hebdo&pk_kwd=2021-01-08&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_hebdo
La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement à contribuer à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d'action qui doit être décliné sur tout ou partie de l'aire d'alimentation de captage.
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