Arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1205609A)
Les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012.
Cet arrêté concerne la mission de contrôle des installations par les communes.
Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des installations.
Concernant la mission de contrôle des installations par la commune, l'arrêté prend en compte les nouvelles spécificités du contrôle introduites par la loi, et notamment les composantes de la mission de contrôle :
― pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen de la conception, vérification de l'exécution ;
― pour les autres installations : vérification du fonctionnement et de l'entretien.