Règles d'épandage en amont des piscicultures et zones conchylicoles (arrêtés)

Description : (5 janvier 2009)
Les règles d'épandage des effluents d'élevages sont assouplies :les nouvelles dispositions concernent les élevages de bovins, de porcs, de volailles ou de gibiers à plume, qu'ils soient soumis à autorisation ou à déclaration.
Désormais, les effluents et produits issus de leur traitement définis comme fertilisants de type I* peuvent être épandus à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
Cet épandage reste en revanche interdit à moins de 35 mètres des piscicultures.
L'épandage des autres effluents d'élevage reste interdit à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
On rappellera que, à l'origine, la réglementation prévoyait que l'interdiction d'épandage à moins de 500 mètres des piscicultures ne visait que les piscicultures relevant de la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées.
L'Association Eau et Rivières de Bretagne avait obtenu, par un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, que cette interdiction vise l'épandage en amont de toutes les piscicultures et pas seulement ces dernières.
La nouvelle rédaction de la réglementation vise toujours l'épandage en amont de toutes les piscicultures mais avec un assouplissement des règles pour l'épandage des fertilisants de type I.
(Source : Laurent Radisson, www.wk-hsqe.fr)

. Arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020124521
. Arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020124531

* dans l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles (http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/consultation/2.250.190.28.8.2423), c'est-à-dire contenant de l'azote organique et à C/N élevé (supérieur à 8), tels que les déjections avec litière (exemple : fumier)