Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Thématique
- cadre général
Description
(NOR: DEVX0400302L - 30 décembre 2006)
Cette loi fait suite à la directive-cadre européenne de 2000. Elle vise à améliorer lentretien du milieu aquatique et propose plusieurs mesures pour remédier aux déséquilibres chroniques entre les ressources disponibles et la demande en eau. Elle prend également en compte la prévention des inondations. Elle poursuit comme objectif une « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » qui prenne en compte « les adaptations au changement climatique ».
- Conforte plusieurs outils en vue datteindre le bon état écologique par une gestion quantitative et qualitative
- Affirme que lusage de leau appartient à tous et introduit le droit daccès à leau potable
- Introduit la « durabilité » de la gestion de la ressource et prend en compte le changement climatique
Sur le plan organisationnel :
- Consacre le principe de gestion de leau par bassin versant et de gouvernance des usagers
- Revoit la composition des comités de bassin : 40 % collectivités locales, 40 % usagers, 20 % État
- Crée lONEMA (office national de leau et des milieux aquatiques) qui intègre le CSP et a un budget alimenté par les agences de leau
- Précise les missions des agences de leau : mettre en uvre les SDAGE et SAGE dont la portée juridique est renforcée (opposables aux tiers)
Sur le plan financier :
- Donne au parlement le pouvoir de fixer les règles concernant les redevances
- 7 types de redevances alimentent le budget des agences de leau :
Pour pollution de leau : industrie et agriculture : redevance assise sur la pollution annuelle nette rejetée (y compris la chaleur) ; forfaitisée pour les élevages ; domestique : redevance assise sur le volume deau facturé, assujettissement des forages privés sur particulier raccordé au réseau dassainissement Pour modernisation des réseaux de collecte (tous usagers, sajoute à la redevance assainissement)
Pour pollution diffuse : frappe les produits phytopharmaceutiques et remplace la TGAP. Acquittée par les distributeurs de pesticides. Pour prélèvement sur la ressource en eau : incite à léconomie, car proportionnelle au volume prélevé ; taxe modulée en fonction de lusage (irrigation, AEP...) et la situation ou non en zone de répartition des eaux (où la ressource est rare)
Pour stockage deau en période détiage Pour obstacle sur les cours deau
* Pour protection du milieu aquatique
- Nouvelle taxe eau pluviale des collectivités locales
- Fonds de garantie des risques liés à lépandage agricole des boues dépuration financé par une taxe sur les producteurs de boue
Cette loi fait suite à la directive-cadre européenne de 2000. Elle vise à améliorer lentretien du milieu aquatique et propose plusieurs mesures pour remédier aux déséquilibres chroniques entre les ressources disponibles et la demande en eau. Elle prend également en compte la prévention des inondations. Elle poursuit comme objectif une « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » qui prenne en compte « les adaptations au changement climatique ».
- Conforte plusieurs outils en vue datteindre le bon état écologique par une gestion quantitative et qualitative
- Affirme que lusage de leau appartient à tous et introduit le droit daccès à leau potable
- Introduit la « durabilité » de la gestion de la ressource et prend en compte le changement climatique
Sur le plan organisationnel :
- Consacre le principe de gestion de leau par bassin versant et de gouvernance des usagers
- Revoit la composition des comités de bassin : 40 % collectivités locales, 40 % usagers, 20 % État
- Crée lONEMA (office national de leau et des milieux aquatiques) qui intègre le CSP et a un budget alimenté par les agences de leau
- Précise les missions des agences de leau : mettre en uvre les SDAGE et SAGE dont la portée juridique est renforcée (opposables aux tiers)
Sur le plan financier :
- Donne au parlement le pouvoir de fixer les règles concernant les redevances
- 7 types de redevances alimentent le budget des agences de leau :
Pour pollution de leau : industrie et agriculture : redevance assise sur la pollution annuelle nette rejetée (y compris la chaleur) ; forfaitisée pour les élevages ; domestique : redevance assise sur le volume deau facturé, assujettissement des forages privés sur particulier raccordé au réseau dassainissement Pour modernisation des réseaux de collecte (tous usagers, sajoute à la redevance assainissement)
Pour pollution diffuse : frappe les produits phytopharmaceutiques et remplace la TGAP. Acquittée par les distributeurs de pesticides. Pour prélèvement sur la ressource en eau : incite à léconomie, car proportionnelle au volume prélevé ; taxe modulée en fonction de lusage (irrigation, AEP...) et la situation ou non en zone de répartition des eaux (où la ressource est rare)
Pour stockage deau en période détiage Pour obstacle sur les cours deau
* Pour protection du milieu aquatique
- Nouvelle taxe eau pluviale des collectivités locales
- Fonds de garantie des risques liés à lépandage agricole des boues dépuration financé par une taxe sur les producteurs de boue