Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVX0400302L - 30 décembre 2006)
Cette loi fait suite à la directive-cadre européenne de 2000. Elle vise à améliorer l’entretien du milieu aquatique et propose plusieurs mesures pour remédier aux déséquilibres chroniques entre les ressources disponibles et la demande en eau. Elle prend également en compte la prévention des inondations. Elle poursuit comme objectif une « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » qui prenne en compte « les adaptations au changement climatique ».
- Conforte plusieurs outils en vue d’atteindre le bon état écologique par une gestion quantitative et qualitative
- Affirme que l’usage de l’eau appartient à tous et introduit le droit d’accès à l’eau potable
- Introduit la « durabilité » de la gestion de la ressource et prend en compte le changement climatique
Sur le plan organisationnel :
- Consacre le principe de gestion de l’eau par bassin versant et de gouvernance des usagers
- Revoit la composition des comités de bassin : 40 % collectivités locales, 40 % usagers, 20 % État
- Crée l’ONEMA (office national de l’eau et des milieux aquatiques) qui intègre le CSP et a un budget alimenté par les agences de l’eau
- Précise les missions des agences de l’eau : mettre en œuvre les SDAGE et SAGE dont la portée juridique est renforcée (opposables aux tiers)
Sur le plan financier :
- Donne au parlement le pouvoir de fixer les règles concernant les redevances
- 7 types de redevances alimentent le budget des agences de l’eau :
* Pour pollution de l’eau : industrie et agriculture : redevance assise sur la pollution annuelle nette rejetée (y compris la chaleur) ; forfaitisée pour les élevages ; domestique : redevance assise sur le volume d’eau facturé, assujettissement des forages privés sur particulier raccordé au réseau d’assainissement
* Pour modernisation des réseaux de collecte (tous usagers, s’ajoute à la redevance assainissement)
* Pour pollution diffuse : frappe les produits phytopharmaceutiques et remplace la TGAP. Acquittée par les distributeurs de pesticides.
* Pour prélèvement sur la ressource en eau : incite à l’économie, car proportionnelle au volume prélevé ; taxe modulée en fonction de l’usage (irrigation, AEP...) et la situation ou non en zone de répartition des eaux (où la ressource est rare)
* Pour stockage d’eau en période d’étiage
* Pour obstacle sur les cours d’eau
* Pour protection du milieu aquatique
- Nouvelle taxe eau pluviale des collectivités locales
- Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration financé par une taxe sur les producteurs de boue