Loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Thématique : normes/règles, restauration des milieux
Description : (NOR: DEVX1330135L - 6 février 2014)
La loi "visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national" vient interdire sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers.
Cette loi, qui modifie le code rural et de la pêche maritime, comporte deux volets. Un premier volet consiste en une interdiction faite aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics), d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades. Cette règle s'appliquera à partir du 1er janvier 2020.
Un second volet prévoit l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, et concerne donc les particuliers.
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ainsi que les "traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles" ne sont cependant pas concernés par ces règles. Il est donc prévu que le gouvernement élabore, à destination du Parlement, un "rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque" afin de mettre en évidence les difficultés d'ordre juridique ou économique qui peuvent mettre un frein au respect de la directive du 21 octobre 2009 visant à parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.