Décret relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales
Thématique
- cadre général
Description
(NOR: TREL1823609D - 14 juin 2019)
cf. https://www.banquedesterritoires.fr/assistance-technique-des-departements-les-conditions-dexercice-reajustees
cf. https://www.banquedesterritoires.fr/assistance-technique-des-departements-les-conditions-dexercice-reajustees