Décret et arrêté relatif aux comités de bassin

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1403190D - 27 juin 2014)
Le décret instaure, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges : le sous-collège des usagers non professionnels, le sous-collège "Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme" et le sous-collège "Entreprises à caractère industriel et artisanat".
Le sous-collège d'usagers non professionnels sera composé des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, de protection de la nature, de pêche et de protection du milieu aquatique, précise l'arrêté, ainsi que des représentants des activités nautiques et des organismes de protection des marais.
Par ailleurs, le décret modifie l'élection du président du comité de bassin : seront seuls éligibles les représentants des collectivités territoriales et les "personnes qualifiées", au sens de l'article D.213-17.
Le décret prévoit également l'élection de trois vice-présidents, élus pour trois ans par l'ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers.
Enfin, le décret vise à encourager l'assiduité aux séances du comité de bassin : "En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du comité de bassin, (…), le secrétariat du comité de bassin saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant".
Arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029147707