Le droit de préemption « ressources en eau » en 20 questions-réponses

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Thématique
  • cadre général
Description La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge par la loi 3DS. Après un projet de décret en 2000, qui n’a finalement pas vu le jour, voici que le décret est enfin paru... (cf. lien)
vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=iwLPG7vUVe4