Décret relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1101034D - 6 juillet 2011)
Les collectivités territoriales peuvent maintenant mettre en place un service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instaurer une taxe pour le financer.
La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser. Elle est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Elle est fixée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans la limite de 1 euro par mètre carré. Des abattements pour les propriétaires réalisant des dispositifs évitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain sont prévus.
Le décret précise les ouvrages ou espaces qui peuvent constituer le système de gestion des eaux pluviales. Il fixe les obligations de la collectivité compétente pour instituer la taxe. Il précise l'assiette de cette dernière et encadre les modalités de calcul des abattements. Il prévoit enfin la mise en place d'une déclaration préremplie à l'attention des assujettis et précise les modalités de contrôle.