Arrêté modifiant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif inférieures ou égales à 1,2 kg/j de DBO5

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : Cet arrêté modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Il met en œuvre la disposition provenant de l'article 33 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui confie aux organismes notifiés la mission de délivrance des agréments pour les dispositifs d'assainissement non collectif.