Note sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l’irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE)

Thématique : cadre général, ouvrages/captages
Description : Compte tenu du retard pris dans la mise en place des organismes uniques de gestion collective de la ressource en eau (OUGC) prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, le gouvernement avait, à trois reprises, prolongé le régime dérogatoire permettant de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux (ZRE), où les ressources sont insuffisantes par rapport aux besoin. Par cette note, le ministère de l'Environnement fait part de sa volonté d'y mettre définitivement fin et cela « à très court terme ».
Les autorisations temporaires pour les prélèvements des agriculteurs dans les ZRE devaient théoriquement être interdites, dès 2012, aux termes de l'article R.214-24 du code de l'environnement. Le ministère juge, à présent, « urgent » de faciliter la mise en place effective des OUGC « sans plus attendre », de manière à leur permettre de commencer à mettre en œuvre des mesures de partage de la ressource selon des règles construites localement sur la base des volumes notifiés.
En ce sens, la note fournit des orientations d'instruction pour les demandes d'autorisations uniques de prélèvement (AUP) en matière d'irrigation agricole. Il s'agit en particulier d'accepter les dossiers d'AUP « dont l'économie est globalement satisfaisante, mais pour lesquels toutes les pièces nécessaires à leur bonne instruction ne sont pas produites, ou suffisantes », pour une période courte « de l'ordre de 3 ans ». Sur la base des éléments complémentaires fournis ultérieurement l'AUP sera, le cas échéant, prolongée, dans la limite des 15 ans prévus au code de l'environnement.
(Source : Environnment magazine)
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