Décret harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Thématique : ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1404227D - 1er juillet 2014)
Ce décret procède à un alignement de la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits "Iota") soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il s'agit en particulier de tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la loi "Warsmann" de 2012, qui a contribué à ce rapprochement, en précisant que les actes délivrés en application de la loi sur l'eau valent autorisation au titre de la loi de 1919. Cette harmonisation conduit, notamment, pour les installations hydroélectriques (d'une puissance maximale brute inférieure à 4,5 MW), "à l'application de délais d'instruction et d'autorisation plus courts que jusqu'à présent", ainsi "qu'à la simplification possible des renouvellements d'autorisation lorsque la faiblesse des enjeux le permettra", relève le ministère de l'Ecologie. L'ensemble des dispositions de la section du Code de l'environnement spécifique aux installations hydroélectriques (art. R.214-71 à R214-85) est supprimé en conséquence. Le modèle de règlement d'eau - fixé en annexe du R214-85 - est remplacé par un arrêté de prescriptions techniques générales applicable à tous les ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique, qui fixera, notamment, les modalités d'exécution des ouvrages.