Décret relatif aux missions d'appui technique de bassin
Lien site web
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029307821
Thématique
- cadre général
Description
(NOR: DEVL1411349D - 28 juillet 2014)
Ce décret, publié au Journal officiel du 30 juillet, fixe la composition et les modalités de fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur afin d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" par les communes.
A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Maptam, les communes seront en effet compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Chaque préfet coordonnateur de bassin est ainsi chargé de mettre en place une mission d'appui technique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans l'exercice de cette compétence ciblée et désormais obligatoire. Composée de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, la mission d'appui comporte également huit représentants élus "par et parmi le collège des élus du comité de bassin", dont un représentant des conseils régionaux, un représentant des conseils généraux, quatre représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre, un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions en la matière, ainsi qu'un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin. Le préfet coordonnateur de bassin complète, "en tant que de besoin", la composition de cette mission, "en désignant des représentants de collectivités ou de leurs groupements, qui ne sont pas membres des comités de bassin, et dont les compétences sont utiles à l'accomplissement des tâches qui lui incombent", précise en outre le décret.
Etats des lieux
Chaque mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence "Gemapi". Elle réalise par ailleurs "un état des lieux technique, administratif et économique" des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de cette compétence et ce "prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation", ainsi qu'un état des lieux des linéaires des cours d'eau. La mission s'appuie pour ce faire sur l'état des lieux établi dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et sur les plans de gestion des risques d'inondation.
A noter, le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 20 août prochain, une consultation publique sur les procédures de délimitation des périmètres respectifs d'intervention des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) (lire notre article-ci-contre). Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront en effet déléguer la compétence "Gemapi" ou adhérer aux structures opérationnelles à l'échelon des bassins que sont les EPTB et les Epage.
Ce décret, publié au Journal officiel du 30 juillet, fixe la composition et les modalités de fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur afin d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" par les communes.
A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Maptam, les communes seront en effet compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Chaque préfet coordonnateur de bassin est ainsi chargé de mettre en place une mission d'appui technique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans l'exercice de cette compétence ciblée et désormais obligatoire. Composée de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, la mission d'appui comporte également huit représentants élus "par et parmi le collège des élus du comité de bassin", dont un représentant des conseils régionaux, un représentant des conseils généraux, quatre représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre, un président de syndicat de communes ou de syndicat mixte exerçant des missions en la matière, ainsi qu'un président de commission locale de l'eau d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux situé sur le bassin. Le préfet coordonnateur de bassin complète, "en tant que de besoin", la composition de cette mission, "en désignant des représentants de collectivités ou de leurs groupements, qui ne sont pas membres des comités de bassin, et dont les compétences sont utiles à l'accomplissement des tâches qui lui incombent", précise en outre le décret.
Etats des lieux
Chaque mission émet des recommandations sur l'identification et la définition d'outils utiles à l'exercice de la compétence "Gemapi". Elle réalise par ailleurs "un état des lieux technique, administratif et économique" des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de cette compétence et ce "prioritairement pour les territoires à risque important d'inondation", ainsi qu'un état des lieux des linéaires des cours d'eau. La mission s'appuie pour ce faire sur l'état des lieux établi dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et sur les plans de gestion des risques d'inondation.
A noter, le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 20 août prochain, une consultation publique sur les procédures de délimitation des périmètres respectifs d'intervention des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) (lire notre article-ci-contre). Les communes et EPCI à fiscalité propre pourront en effet déléguer la compétence "Gemapi" ou adhérer aux structures opérationnelles à l'échelon des bassins que sont les EPTB et les Epage.