Note technique relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif (SPANC)

Thématique
  • cadre général
  • police/surveillance qualité
  • normes/règles
Description La note vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu. Elle porte également à connaissance les travaux réalisés ou en cours, menés dans le cadre interministériel afin d’assurer l’harmonisation des contrôles réalisés sur les installations d’assainissement non collectif
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