Décret relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Lien site web
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025822427&dateTexte=&categorieLien=id
Thématique
- restauration des milieux
Description
(NOR: DEVL1202434D -7 mai 2012)
Ce décret porte sur les programmes dactions régionaux qui viennent « compléter le programme dactions national par des actions renforcées, proportionnées et adaptées aux spécificités locales ». Lensemble de ces mesures vise à assurer une bonne maîtrise des fertilisants azotés et une gestion adaptée des terres agricoles. Les programmes régionaux comportent certaines mesures similaires au programme national mais également « une liste de mesures supplémentaires, comme la déclaration annuelle des quantités d'azote et la limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l'échelle de l'exploitation ».
Ce décret porte sur les programmes dactions régionaux qui viennent « compléter le programme dactions national par des actions renforcées, proportionnées et adaptées aux spécificités locales ». Lensemble de ces mesures vise à assurer une bonne maîtrise des fertilisants azotés et une gestion adaptée des terres agricoles. Les programmes régionaux comportent certaines mesures similaires au programme national mais également « une liste de mesures supplémentaires, comme la déclaration annuelle des quantités d'azote et la limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l'échelle de l'exploitation ».