Décret relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Thématique : restauration des milieux
Description : (NOR: DEVL1202434D -7 mai 2012)
Ce décret porte sur les programmes d’actions régionaux qui viennent « compléter le programme d’actions national par des actions renforcées, proportionnées et adaptées aux spécificités locales ». L’ensemble de ces mesures vise à assurer une bonne maîtrise des fertilisants azotés et une gestion adaptée des terres agricoles. Les programmes régionaux comportent certaines mesures similaires au programme national mais également « une liste de mesures supplémentaires, comme la déclaration annuelle des quantités d'azote et la limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l'échelle de l'exploitation ».