Décret modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau

Thématique : police/surveillance qualité
Description : (NOR: DEVL1225742D - 16 novembre 2012)
Le texte modifie à la fois la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à autorisation ou déclaration, mais aussi la procédure d'instruction des demandes.
- Entretien des chenaux de navigation :
En ce qui concerne la nomenclature, le décret reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de soumettre à autorisation ou à déclaration les travaux d'entretien destinés à maintenir ou à rétablir "les caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'ils portent sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation" (rubrique 3.2.1.0).
- Recherche des sites de stockage de déchets radioactifs :
Le texte scinde en deux la rubrique 5.1.5.0 jusque là dédiée à la recherche et à l'exploitation des sites de stockage souterrain de déchets radioactifs pour créer la rubrique 3.3.4.0 exclusivement dédiée à la recherche. Cela a pour conséquence de soumettre la recherche au régime de la police de l'eau tandis que l'exploitation reste soumise au régime des installations nucléaires de base (INB), explique le ministère de l'Ecologie.
- L'avis de l'autorité environnementale disparaît du dossier d'autorisation :
Les autres modifications portent sur la procédure. Le décret ajoute comme pièce constitutive du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, à compter du 1er janvier 2013, le code SIRET du pétitionnaire ou, à défaut, sa date de naissance. Il supprime en revanche l'obligation d'accompagner le dossier de demande d'autorisation de l'avis émis par l'autorité environnementale. Enfin, il fixe un délai maximal de trois mois pour que le demandeur complète son dossier de déclaration.