Décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de
Thématique
- ouvrages/captages
- restauration des milieux
Description
Trois textes constituent le socle de l’arsenal de lutte mis en place au titre de la directive n°91/676/CEE (dite "nitrates") pour protéger la qualité des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les deux premiers à savoir l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le septième programme d’actions national (arrêté PAN) commun à toutes les zones vulnérables et celui encadrant les programmes d’actions régionaux (PAR) ont été publiés, en amont, le 9 février dernier. La publication de ce troisième texte met donc un point final au processus de révision prévu tous les quatre ans. Sa consultation publique s’était déroulée en juillet 2022 conjointement avec l’arrêté "PAR".
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