Décret relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1117910D)
Ce décret précise les modalités de la participation financière des préleveurs irrigants au bénéfice des organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (OUGC).
L'article L. 211-3 du Code de l'environnement prévoit la possibilité de délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux (ZRE), le préfet peut constituer d'office cet organisme. "L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission", prévoit la loi.
"La participation d'un préleveur irrigant peut comprendre une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable calculée au choix à partir des superficies irrigables, des superficies irriguées, du nombre de points de prélèvements, des volumes ou débits demandés, des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, ou en combinant ces paramètres", indique la notice de présentation du décret.
Le texte prévoit également qu'en cas de non-paiement de la participation financière, "l'OUGC est habilité à mettre en demeure le préleveur irrigant concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, si la mise en demeure reste sans effet, les participations sont recouvrées dans les conditions du droit commun applicables à l'organisme considéré".