Décret relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
Thématique
- ouvrages/captages
Description
(NOR: DEVO0801300D - 2 juillet 2008)
Ce décret fixe lobligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement deau souterraine à des fins dusage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet douvrage en mairie. Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire lobjet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009 auprès du maire de la commune concernée.
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire (ci-dessous), en reprenant les caractéristiques essentielles de louvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de leau prélevée. Ce formulaire devra être déposé en mairie de la commune concernée.
En savoir plus et télécharger le formulaire : http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr
Ce décret fixe lobligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement deau souterraine à des fins dusage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet douvrage en mairie. Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire lobjet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009 auprès du maire de la commune concernée.
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire (ci-dessous), en reprenant les caractéristiques essentielles de louvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de leau prélevée. Ce formulaire devra être déposé en mairie de la commune concernée.
En savoir plus et télécharger le formulaire : http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr