Arrêté relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif

Thématique : cadre général, normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1429608A - 21 juillet 2015)
Le très attendu arrêté ayant vocation à remplacer l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif de capacité supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) a été publié le 19 août 2015 alors que ce texte est censé être applicable depuis le 1er juillet 2013. Il s'agit de mettre en œuvre « une gestion rigoureuse et pragmatique du patrimoine de l'assainissement », conforme en particulier aux enjeux de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (Deru) et de la directive cadre sur l'eau (DCE). Pour y parvenir, le texte fixe les nouvelles prescriptions techniques qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2016. A l'exception de celles relatives à l'autosurveillance du système de collecte qui sont fixées au 31 décembre 2015.
Sont concernés tous les aspects relatifs aux systèmes d'assainissement : conception, gestion, traitement des eaux usées, surveillance et contrôle. Un important travail de définition réglementaire a été réalisé dont celle du débit de référence. Plus de trace cependant de la controversée limitation des rejets unitaires à 20 jours calendaires par an. La lisibilité des prescriptions, notamment celles afférentes à l'autosurveillance, est également améliorée. Le texte introduit par ailleurs le principe de gestion à la source des eaux pluviales, « afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte ». Autre nouveauté : la possibilité de surveillance des micropolluants, à l'initiative du préfet. En cohérence avec la Deru, le texte clarifie les prescriptions techniques applicables suivant les classes de stations de traitement des eaux usées. Un suivi régulier par les collectivités de leurs ouvrages est prescrit, notamment du système de collecte des eaux usées. Le texte précise les dispositions du Code de l'environnement afférentes à la gestion et au suivi des boues issues du traitement des eaux usées. L'arrêté prévoit également la retranscription des objectifs fixés par la Deru s'agissant de la prise en compte du temps de pluie sur les systèmes d'assainissement.
Compte tenu de l'impact financier de ces mesures, le ministère a jugé opportun « d'affiner le suivi des systèmes d'assainissement de petite taille en adaptant les prescriptions réglementaires de façon pragmatique ». La conception et la surveillance de ces systèmes doivent permettre d'atteindre « le meilleur ratio possible coût/bénéfice pour l'environnement », indique la notice du texte. Enfin, l'accent est mis sur « une meilleure prise en compte des coûts et des bénéfices lors du choix de solutions techniques » du projet d'assainissement.