Loi sur la responsabilité environnementale

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVX0700028L - 1er août 2008)
Décret d’application publié en 2009 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020553030)
Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité environnementale [1], « le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes » intègre le droit français [2]. Les dommages écologiques qu’il convient de prévenir ou de réparer sont ceux qui portent atteinte à la biodiversité, à l’air, aux eaux et aux sols.
Ce principe pollueur-payeur de la directive européenne de 2004 [3] avait déjà été appliqué lors de récents jugements qui avaient fait jurisprudence, et se trouve désormais légalisé. A titre d’exemple, en juillet, le tribunal correctionnel de Tours avait condamné à la suite d’une grave pollution dans une rivière d’Indre-et-Loire la société Synthron-Protex. Le tribunal a calculé le montant du préjudice en évaluant le coût de reconstitution du milieu biologique, le nombre d’espèces protégées détruites et la perte de production biologique du site.
Les personnes morales ou physiques qui, par leurs activités, portent atteinte à l’environnement (faune, flore, sols, habitats naturels et ressources naturelles) peuvent être reconnues responsables d’un « préjudice écologique ». Les exploitants sont donc dans l’obligation de prendre des mesures de prévention pour éviter les dommages et, s’ils se produisent, de les réparer afin de permettre au milieu naturel de retrouver son « état initial ».
Une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental peut se constituer partie civile, si elle subit un préjudice direct ou indirect. Cette possibilité n’avait jusqu’à présent été reconnue qu’aux collectivités propriétaires des biens affectés.

Sources : sites Sénat, INC, service-public.fr
Plus d’infos : http://www.wk-hsqe.fr/actualites/detail/11477/responsabilite-environnementale-le-decret-publie.html

[1] Loi n° 2008-757 du 1er août 2008, JO du 2 août 2008
[2] pour la première fois, et avec peu de retard puisque le délai limite de transposition s’achevait en avril 2008.
[3] Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004