Décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

Thématique : police/surveillance qualité
Description : Une actualisation de la nomenclature IOTA, via décret n°2020-828 du 828 du 30 juin 2020, le gouvernement apporte quelques modifications à la nomenclature IOTA et notamment en matière d’assainissement. Cette actualisation entrera en vigueur au 1er septembre 2020

cf. https://blog.landot-avocats.net/2020/07/02/le-gouvernement-revisite-la-nomenclature-eau-les-procedures-et-certaines-prescriptions-techniques-notamment-en-matiere-dassainissement/