Loi "Oudin Santini" relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Thématique :
cadre général
Description :
La loi dite Oudin-Santini permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics deau potable et dassainissement ainsi quaux agences de leau daffecter jusquà 1% de leur budget, financé par le prix de leau, à des actions de solidarité internationale et des actions daide durgence dans le domaine de leau et de lassainissement.
La loi Oudin-Santini promeut ainsi la solidarité entre le Nord et le Sud par une implication directe des consommateurs dans des projets daide au développement dans le domaine de leau et de lassainissement.
La loi Oudin-Santini promeut ainsi la solidarité entre le Nord et le Sud par une implication directe des consommateurs dans des projets daide au développement dans le domaine de leau et de lassainissement.