Loi "Oudin Santini" relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Lien site web :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000628190&categorieLien=id
Thématique :
cadre général
Description :
La loi dite Oudin-Santini permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d'eau potable et d'assainissement ainsi qu'aux agences de l'eau d'affecter jusqu'à 1% de leur budget, financé par le prix de l'eau, à des actions de solidarité internationale et des actions d'aide d'urgence dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
La loi Oudin-Santini promeut ainsi la solidarité entre le Nord et le Sud par une implication directe des consommateurs dans des projets d'aide au développement dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
La loi Oudin-Santini promeut ainsi la solidarité entre le Nord et le Sud par une implication directe des consommateurs dans des projets d'aide au développement dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
